Licenciement

[Valou75]

Bonjour à tous,

Je suis assistante maternelle et j'ai besoin de vos conseils concernant une situation que je rencontre actuellement avec les parents employeurs de l'enfant que j'accueille. Ils souhaitent me licencier sans causes réelles et valables, alors que nous avions convenu à l'oral (mais sans rien signer) d'une fin de contrat au mois de juillet. De plus, ils ne comptent pas me laisser l'enfant pendant le mois de préavis. Je n'ai commis aucune faute professionnelle et je respecte les termes de notre contrat d'accueil. J'aimerais savoir si un licenciement dans ces conditions est légal et si je dispose de recours pour contester cette décision.

Je n'ai pas encore reçu le courrier de licenciement, qui devrait être envoyé aujourd'hui. J'aimerais être informée des démarches à suivre selon les cas suivants :

1. La raison du licenciement est autre qu'un retrait d'enfant et licenciement classique. Comment puis-je refuser ce licenciement, car je n'ai commis aucune faute ?
2. La raison du licenciement est un licenciement classique pour retrait d'enfant, mais les parents ne souhaitent pas me laisser l'enfant pendant le mois de préavis. Que dois-je répondre dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos conseils et pour votre expertise en matière juridique concernant les assistantes maternelles.

Cordialement,

 

[Nounou 22]

Les parents employeurs n'ont malheureusement pas besoin de motiver un licenciement, si celui-ci n'est pas en fonction d'une faute grave ou lourde, dans ce cas il s'agit d'un retrait d'enfant.... même si l'enfant ne t'es pas confié lors de ton préavis, celui ci t'es dû malgré tout, ils devront donc te le payer.

 

[Valou75]

Merci nounou22, il peuvent choisir de ne pas faire faire le preavis, mais c'est sur mon accord ou il peuvent forcer le licenciement sans préavis ?

 

[Catie6432]

Un employeur peut mettre fin à tout moment au contrat de l'ass mat. C'est d'ailleurs valable aussi pour le salarié.
Le préavis de fin de contrat peut être travaillé ou pas. Ce point est précisé sur le courrier lr ar adressé pour notifier le licenciement. Travaillé ou pas, le préavis doit être rémunéré.
Un licenciement pour faute est possible en fonction de la situation (vous ne nous donnez aucun élément à ce sujet).
Si licenciement pour faute grave, le contrat prends fin sans préavis ni indemnités de rupture.

 

[Couleurcafe]

Bonjour, et oui les PE peuvent rompre un contrat sans causes à effets, tout comme nous, quand ils veulent, et nous on a juste à accepter; mais des règles sont à respecter ; préavis ou non (faute professionnelle) lettre de licenciement et tous les justificatifs obligatoires!!!

 

[Nounou 22]

La question que je me pose c'est pourquoi ce revirement de situation ? Juillet n'est pas si loin, comment se fait il qu'ils souhaitent vous licencier à la hâte du jour au lendemain ? Il s'est passé quelque chose ? Un désaccord ?

 

[Nounou 22]

Ils n'ont pas besoin de ton accord pour décider de ne pas te faire réaliser le préavis mais par contre pour un simple retrait d'enfant, ils devront te le payer obligatoirement même si celui ci n'est pas effectué de leur fait .

 

[Nanou91]

Tout est dit.
Oui ils peuvent rompre le contrat quand ils veulent.
S'ils ne confient pas l'enfant durant le préavis, ils doivent le payer quand même.

 

[Mimipoupina]

La rupture de contrat pour retrait d'enfant peut se faire quand ils le souhaitent mais en revanche le paiement du préavis est obligatoire même s'il ne vous confie plus l'enfant

 

[Nanou91]

Il n'y a que si l'employeur licencie pour faute grave qu'il n'est pas tenu de payer le préavis.
Mais encore faut-il la prouver la faute grave.

 

[isa19]

bonjour,
les PE font un retrait d'enfant quand ils le veulent en respectant le temps du préavis. Attention s'ils ne vous confient plus l'enfant exigez que les documents de fin de contrat soient fait en temps et heure. Perso j'ai une fin de contrat en aout (rentrée école) les PE seront en vacances donc ont fait les papiers fin juillet mais daté de fin aout. Il restera juste la déclaration lapaje à faire et attezt pole emploi sera déja préparé.

 

[Valou75]

Merci, normalement j'ai le courrier demain, ce qui fait une fin de contrat debut mai, sauf que j'ai posé une semaine debut mai ce qui va repousser le calcul d'autant.
Je vais recalculer tout ça.

Vous me conseillez un retour par courrier AR pour dire que j'ai pris en compte le licenciement ?

 

[Titine15]

Bonjour
Non vous n'avez pas besoin de faire un retour car la preuve c'est l'accusé de réception de la Poste

 

[Nounou 22]

Pas besoin en effet de renvoyer un ar pour justifier que vous avez bien pris note du licenciement. Titine15 a raison.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour, nos contrats étant en principe des CDI, aucune date de fin ne peut être donnée ou espérée.
Que ce soit à l'initiative de l'employeur ou de l'am, le contrat peut être rompu à tout moment, sans que l'une ou l'autre des parties ne puisse s'y opposer, du moment que les conditions de la rupture du contrat soient faites dans les normes.
Un petit conseil, ne jamais se projeter dans un temps long ou à une date de fin.
Tant d'événements peuvent arriver, chômage ' mutation, dėménagment, grossesse etc...
En remettant les choses dans la réalité, on est moins déçue.

 

[Griselda]

Il n'y a pas notion de cause réélle et serieuse car le simple fait de dire que c'est dans l'interêt de l'enfant suffit à justifier le retrait.
Tu pourrais contester la rupture si dans le courrier ils mentionnaient une raison illégale, style "vous êtes en arret maladie, plus chere que la collègue etc..." mais ils seraient bien stupides de le faire puisqu'ils n'ont pas besoin de motif.
Tu peux tenter d'aller au tribunal pour dénoncer cette rupture si tu veux.
Là, oui, les PE devront donner le motif au tribunal, sauf qu'il n'y a rien de plus simple que de prétendre que c'est dans l’intérêt de l'enfant que cette décision a été prise et il est facile de trouver des arguments dans ce sens, même faut.
Tu pourrais contre argumenter si tu apportais la preuve que pourtant les Parents ont toujours les mêmes besoins d'accueil pour leur enfant mais ont choisi quelqu'un d'autre parce que moins chère par exemple.
Est ce qu'alors le tribunal te donnerait raison?
Je ne sais pas vu qu'aucune AM ne va jamais au tribunal dans ce genre de situation.
Le truc aussi c'est que "refuser" le licenciement reviendrait à dire que le PE serait tenu alors de te ré-employer, sauf que ce serait contraire à l’intérêt de l'enfant que de devoir retourner chez une Nounou qui n'est plus validée par les PE, dont l'enfant n'a plus l'habitude.
Voilà pourquoi se bagarrer la dessus c'est se prendre pour Don Quichotte, se battre contre des moulins à vent.

Lors de la rupture de contrat il y a obligatoirement un préavis, pour l'employeur à régler, pour le salarié à effectuer SAUF accord entre les 2 parties. Si le PE ne souhaite pas te faire faire le préavis c'est son choix, seulement si ce n'est pas à ta demande il sera tenu de te payer, comme pour une absence pour convenance personnelle.

Que faire pour se protéger de ce genre de déconvenues?
- Garder à l'esprit qu'on sait que le contrat pourra s’arrêter dans le seul délais du préavis. pas de plan sur la commette.
- Négocier dès le départ un préavis plus long d'au moins un mois, voir 2 pour avoir le temps de se retourner MAIS ATTENTION cela implique que toi l'AM tu es prête à faire un préavis plus long même si ça ne se passe pas bien (à méditer)
- Garder toutes les demandes sous le coude même quand "on pense" être à plein
- Mettre des sous de côté dès que c'est possible pour limiter les difficultés financières lors d'une rupture
- s'inscrire au POLEmploi dès la perte d'un premier contrat ET Y RESTER inscrite même quand on est à plein, cela evitera de refaire tous le dossier si on re perds un contrat 2 mois plus tard. Il suffit pour cela de continuer de s'actualiser chaque mois.

Non pas de lettre de ta part à faire, le recipissé du RAR suffit à prouver que tu as reçu l'information.
Tes CPs, s'ils sont acquis avec cet employeur, oui, repoussent d'autant la date de fin de préavis.