Licenciement après congés maternité

[Maeman]

Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité jusqu’au 25 janvier.
Mon employeur vient de m’annoncer qu’il souhaitait arrêter mon contrat à la fin de mon congé maternité sauf que j’ai appelé le service des droits du travail qui me dit que je suis couvert jusqu’a 10 semaines après la fin de mon congé maternité sauf motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Quels peuvent t’être les motifs ?
Merci de vos réponses

 

[Nanny74]

Désolée de prendre votre message à contre-pied de la sorte, mais quel motif vous a t- il donné pour le licenciement ?

 

[Maeman]

Déménagement

 

[Nanny74]

Je crois qu'un déménagement peut être un motif pour rompre votre contrat surtout si leur nouveau lieu d'habitation est loin de chez vous.
À cela je rajouterai rentrée à l'école de l'enfant puisqu' à certains endroits la rentrée est possible au mois de janvier.
Je suis sûre qu'il y a d'autres motifs mais comme je n'en suis pas certaine, je préfère ne pas vous donner de fausses informations.
D' autres collègues pourront sûrement vous en citer.
Prenez soin de vous...

 

[Tiphain]

les motifs valables sont le déménagement (mais avec une preuve écrite), la rentrée à l'école (donc licenciement le jour de la rentrée scolaire).

 

[Griselda]

Si le PE démontre qu'il déménage, suffisamment loin pour rendre impossible de continuer de te confier l'enfant oui ça marche.
Mais s'il déménage à 10 minutes, ben là, non.
S'il déménage au moment de ta reprise ou durant ton congés maternité là aussi oui ça fonctionne.
Mais s'il déménage après ton retour alors non (du moins pas avant son déménagement effectif) car on aurait aucun mal à démontrer que le PE a pourtant bien encore besoin d'un mode d'accueil dans le même secteur géographique qu'au moment où il t'avait choisi, ce serait alors un prétexte pour laisser son enfant chez ta remplaçante qui n'est pas censée être plus pratique que toi.

Autre question qui me vient, dans le cas où tout est OK pour ce licenciement, je ne suis pas certaine qu'il puisse l'acter avant ton retour à ton poste? Si ce n'est pas possible il devrait alors attendre ton retour pour te signifier le licenciement et respecter le préavis et donc te le payer?

Je sais qu'il est possible de faire courrir le préavis durant un arret maladie mais je ne sais pas si c'est possible durant un congés maternité?
A verifier.

 

[kikine]

je ne suis pas certaine qu'il puisse l'acter avant ton retour à ton poste? Si ce n'est pas possible il devrait alors attendre ton retour pour te signifier le licenciement et respecter le préavis et donc te le payer?

en congés maternelle la protection est absolue
l'employeur n'a pas le droit d'envoyer le courrier de licenciement il doit à minima attendre que tu sois à nouveau en poste

 

[ANNICK44]

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rticle L1225-4-1
" Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant."

 

[ANNICK44]

je précise article L1225-4-1 du code du travail.

 

[Griselda]

C'est bien ce qui me semblait kikine.
Du coup ce PE, même s'il est de bonne foi, que vraiment il (a) déménage au moment ou avant la reprise de notre collègue il sera tenu d'attendre cette reprise pour lui transmettre la lettre de licenciement, accompagnée de la preuve de son déménagement (adresse et date) qui atteste de l'impossibilité de continuer l'accueil, donc il devra regler le préavis (même s'il ne peut pas confier l'enfant car ce n'est pas la faute de l'AM) et durant tout ce temps, y compris pendant le congés maternité les CPs continuent d'être crédités et donc seront à regler lors du solde de tout compte.