Lettre de licenciement donnée plusieurs mois avant..

[Pity]

J'ai 4 places d'accueil mais seulement 3 loulous actuellement par choix
Un nouveau arrive en mai et j'ai déjà une demande pour novembre (qui pourrait remplacer ce départ)
Je comprends parfaitement la maman qui veut m'avertir plus tôt mais je veux respecter les règles !! Elle aime aussi avoir le dernier mot

 

[emmanou21]

Bonjour,
Elle vous dit en avance la fin de contrat c'est très bien, vous pouvez prévoir un contrat pour la rentrée, il faut qu'elle note la date du préavis sur la lettre,
beaucoup nous le disent juste un mois avant et on a refusé des contrats !!
j'aurais aimé que certains parents fassent de même car j'ai refusé plusieurs contrats comme ça

 

[Ingride la bricoleuse !]

J'ai déja accepte plusirurs mois à l'avance une lettre du genre.
Elle stipulait juste que le préavis se tiendrait de x juillet à x aout ..

 

[Griselda]

Est ce qu'en mentionnant dans le courrier que le préavis va commencer à telle date jusqu'à telle date cela permet alors qu'entre la date de première remise de ce courrier et le début du préavis mentionné dans ce courrier les 2 parties restent libres de mettre fin avant sans préjudice?
Je ne sais pas car légalement c'est bien le premier courrier présenté qui fait foi.

 

[liline17]

je ne vois pas ce qui empêcherai de démissionner avant cette date là.

 

[flonounou]

Si la maman est sûre de l'inscription de sa fille à l'école !

 

[Griselda]

Si on accepte un préavis plus long alors durant le préavis, sauf accord entre les 2 parties, les 2 s'engagent à respecter le préavis.
Donc l'AM s'engage à accueillir l'enfant jusqu'au dernier jour du préavis.
Le PE s'engage à la payer jusqu'au dernier jour du préavis.
Avec un préavis plus long accepté des 2 parties, mais qu'ensuite l'AM change d'avis, ne veut plus travailler avec eux jusqu'en septembre, en démissionnant, sa lettre arrivant après celle de licenciement n'aura pas de valeur et le PE pourrait obtenir d'elle une indemnité pour prejudice puisqu'elle rompt l'engagement d’exécuter son préavis qu'elle a pourtant accepté.
De même si le PE souhaite finalement stopper l'accueil avant le mois de septembre il serait tenu de payer le salaire jusqu'à la date de fin du préavis consentis librement.
Et comme légalement c'est la date de première présentation du courrier qui va primer, je ne suis pas certaine qu'il soit possible, même en indiquant dans ce courrier que c'est juste la lettre qui arrive avant mais pas le début du préavis.
C'est toujours pareil, si on est certain qu'il n'y a pas de litige, que soi même il n'y a aucun cas où on va vouloir faire machine arrière alors on y va.
Si on est certain qu'en cas de changement de plan les 2 parties sauront se mettre d'accord pour ne pas verouiller l'accueil, c'est OK.
Mais on n'est sur que de soi même, jamais de l'autre et plus le calendrier est longs et plus il laisse l'opportunité de changement d'avis pour X raisons.
Imaginons qu'une fois ce courrier fait, l'une des 2 parties devient odieuse avec l'autre, 6 mois ça peut être long.
Ici la situation du PE fait que c'est plus lui qui prends un risque car rien ne dit que son enfant sera vraiment integré en septembre, mais ça, même au mois de juillet il n'aura pas cette garantie puisque l'enfant n'a pas 3 ans dans l'année 2024. Au pire notre collègue saura qu'elle prendra le mords aux dents jusqu'à fin août, ce que nous faisons souvent de toute façon pour 2 raisons:
- financier: la dem est toujours un saut dans le vide sans filet de protection des ARE
- l'enfant: souvent on rechigne à imposer un changement d'AM à un enfant surtout pour quelques semaines à peine

Voilà, je pense qu'en ayant envisagé le pire, si ça part au tribunal, il est plus facile de décider quel risque préfère t on?
Se retrouver avec une Maman qui change d'avis et ne rompt pas ce contrat en septembre car elle a réalisé que son plan n'allait pas aller au bout? Et si l'AM compte sur cette rupture parce qu'elle s'est engagée avec une autre famille elle se retrouverait à devoir demissionner ou rompre son ER.
Ou bien être contrainte quoi qu'il se passe d'aller jusqu'à fin août.

 

[kikine]

perso je refuse
je lui dis bien que le préavis démarre a réception du courrier pour 1 mois, ni plus, ni moins
si elle persiste a envoyer le courrier pour avoir le dernier et bien tant pis pour elle, en retour je lui ferais un joli RAR stipulant que comme le prévois la loi le préavis vient de débuter, qu'il sera d'1 mois calendaire donc fin au xx/xx/xx. car je refuse de faire un préavis plus long que se que prévoit la loi et la ccn.

elle veut jouer ? moi aussi..

 

[stephy2]

Comme Griselda c est la date de la remise en main propre qui compte. Elle peut faire un préavis plus si les 2 parties dont d'accord.
Si c est seulement la date notée qui était valable cela voudrait dire que l on pourrait avoir notre lettre à la signature du contrat et mettre dessus date 2 ans après par exemple. C est pas possible.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Comme Griselda c est la date de la remise en main propre qui compte. Elle peut faire un préavis plus si les 2 parties dont d'accord.
Si c est seulement la date notée qui était valable cela voudrait dire que l on pourrait avoir notre lettre à la signature du contrat et mettre dessus date 2 ans après par exemple. C est pas possible.

C'est exactement ce qui se disait lorsque certaines se demandent s'il était judicieux d’accueillir un enfant tout en sachant que le contrat ne se poursuivrait pas pour cause d'engagement réciproque déjà signé.

Pour certaines c'est une manière d'envisager, de pouvoir effectuer un CDD sans remplacement.

 

[noounouc]

Je refuserai de faire un tel préavis et je le dirai au PE.
Si malgré tout il s'entête à m'envoyer une lettre de licenciement avec un préavis de 6 mois comme @kikine je contesterais la durée du préavis par RAR car rien ne peut m'obliger à effectuer un préavis plus long, surtout avec un PE qui me l'a déjà "fait à l'envers" en changeant d'avis sur la date de scolarisation notamment.
il m'est déjà arrivé d'accepter 1 ou 2 jours de plus car la Poste avait fait preuve de beaucoup de diligence dans l'acheminement du courrier.
Là elle essaie d'avoir un CDD déguisé ce n'est pas possible.
Je connais déjà la date de licenciement pour mes deux loulous qui rentrent à l'école en septembre pour autant la lettre de rupture ne me sera remise que dans plusieurs mois pour un préavis de 1 mois.

 

[Baba au rhum]

C’est vrai pourquoi vouloir donner un courrier si tôt ?
Si elle vous prévient c’est sympa mais voila doit avoir une idée en tête quand même

 

[stephy2]

Ou sinon vous pouvez la prendre mais pas la signer de suite, ni mettre remise en main propre le... et ni lui rendre un exemplaire.. vous lui redonnerai signé quand vous le souhaiterai.

 

[kikine]

Ou sinon vous pouvez la prendre mais pas la signer de suite, ni mettre remise en main propre le... et ni lui rendre un exemplaire.. vous lui redonnerai signé quand vous le souhaiterai.

ben non autant refuser le courrier
car là tu envois le message à la maman qu'elle peut faire comme bon lui semble et avoir le dernier mot en dépit de la loi et du bon sens..
désolée mais non, a ce tarif là je déchire le courrier sous ses yeux, en lui disant que soit elle me la donne 1 mois avant la fin effective du contrat donc juillet... soit elle l'envoie maintenant mais uniquement par recommandé histoire qu'elle ne puisse pas contester quoi que se soit face a mon refus de lui accorder un préavis de 5 mois..

 

[Griselda]

En effet avec un PE qui ne m'inspirre pas confiance je m'en tiendrais à la loi et à notre contrat.
Si c'est une remise en main propre contre décharge comme aucune loi ne peut m'obliger à signer une decharge je la garde sous le coude et ne la lui rends qu'à la bonne date ainsi si entre temps je veux que le contrat s'arrette ça ne pourra pas se retourner contre moi puisqu'aucune preuve de la date à laquelle je l'ai reçu tant que je n'ai pas signé la decharge.
La seule façon alors serait le RAR par le PE mais il n'aurait pas le dernier mot car un préavis plus long doit requerrire l'accord explicite des deux parties.
6 mois de préavis on serait en droit de se demander, vu le genre de personnage, si elle ne cherche pas à t'obliger à aller jusqu'à septembre, surtout si elle sait que tu cherches d'autres contrats et/ou qu'elle sait qu'il y a déjà un nouveau qui arrive en mai. T'empecher financièrement de demissionner?

Je suis en général pour un préavis plus long mais pas 6 mois!

 

[Pity]

Officiellement c'est pour me prévenir de bonne heure afin que je puisse chercher un autre accueil mais... légalement je n'ai vraiment pas envie d'avoir cette lettre dès maintenant.
Tout c'est bien passé pendant tout l'accueil, mais je reste sur mes arrières car dès qu'il y a une fin de contrat, beaucoup d'argent est en jeu et je souhaite rester dans la légalité au Max !

Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Et c'est bien ce que je pensais
Cela part d'un bon sentiment mais ne reste pas légal

 

[GénéralMétal1988]

Je ne vois pas l'intérêt pour un salarié d'accepter un préavis aussi long. 2 mois max me semble suffisant.
N'oublions pas que ces périodes de préavis peuvent entraîner dans certains cas des tensions entre les parties.
Je trouve également que notifier un retrait d'enfant 6 mois avant revient à transformer le cdi en cdd.

 

[Griselda]

Oui surement d'un bon sentiment, surement aussi sans penser à une entourloupe.
Dis lui que c'est hyper gentil de sa part de penser ainsi à moi mais que j'insiste pour qu'on s'en tienne à la loi avec un courrier remis dans le temps imparti, merci bien. Si l'idée n'est que de te rendre service alors ça ne la derangera pas d'attendre pour faire cette lettre.
Encore une fois anticiper le préavis davantage n'est pas illégal mais il faut l'accord des 2 parties.
Et 6 mois c'est beaucoup trop, pas une bonne idée. 2 mois c'est parfait.

 

[Nanou91]

Mais moi j'accepte sa lettre dès maintenant, avec précision dessus que le préavis sera fait de telle date à telle date.
Comme ça, je suis totalement libre de chercher un autre contrat.
Et si finalement en septembre l'école ne prend pas l'enfant.... bah tant pis, le PE se débrouillera car d'ici là la place sera reprise.

 

[liline17]

ça me fait penser à mon divorce, je voulais signer pour l'achat d'un appartement avant que mon divorce soit prononcé.
Les premiers banquiers me disaient que puisque j'étais en communauté de bien, mon mari pourrait en réclamer la moitié quand il voudrait.
Je répondais que mon mari voulait bien signer un document chez le notaire, et que je connaissais assez mon mari pour savoir qu'il ne me réclamerait pas mon appartement, mais ils refusaient.
Une banquière a accepté, tout c'est bien passé.
Si les conditions du préavis sont bien précisées sur la lettre, je ne vois pas ce qui empêcherait qu'un autre préavis démarre plus tôt si nécessaire.