ICCP

[lahya]

bonjour
j'arrive en fin de contrat et le contrat risque de se terminer hélas juste avant mes congés...(hélas parce qu'une régul ne compensera pas un salaire d'aout....) bref pour preparer ce calcul
j'ai fait les 2 options arret 2 aout et arret fin aout (info j'ai posé le 19 juillet car pas pu le poser le 15 aout ferie)
si arret contrat AI le 2 aout voila comment j'ai compté l'iccp :
8.75 semaines travaillées, = 6 jours ouvrables
maintien salaire 4.16 * 37.5/6 * 6 = 156 euros
10% : 598 euros salaire juin (je ne compte pas les congés payés en juin hein ???) + 598 juillet + 66.44 euros aout + 317.72 regul = 1580.16/10 = 158.01
etes vous ok?
si arret 30 aout :
8.75 sem + 3 sem cp +1 semaine travail = 12.75 sem = 7.96 = 8 jours ouvrables
maintien = 208
10% = 598 euros juin + 790.65/30x18 = 474.34 + 598 JUILLET + 598 AOUT (pas d' ajout de regul) = 2268.34/10= 226.83
est ce bien ca pour vous? si arret le 2 aout je compte pas dans la methode des 10% les cp versés en juin , si arret au 30 aout, dans la methode des 10% je compte juste les cp versés pour 3 semaines ?
Merci d'avance

 

[noounouc]

Bonjour,

mes PE ont toujours compté tous les salaires versés y compris le montant des CP versés en juin.
Je viens de vérifier sur une des fiches que la DREETS d'Occitanie a mis en ligne et ils tiennent bien compte de ces sommes.
Les CP qui ont pu être posés sont différenciés de ceux qui ne l'ont pas été car dans l'exemple donné es CP sont visiblement payés au moment de leur prise.

 

[lahya]

merci, c'est bizarre j'ai lu pas mal que c 'etait au prorata...

 

[RBK81]

Bonjour, bien-sûr que si il faut prendre en compte les indemnités de CP payés en juin. Ils font bien parti du salaire.
Comparez avec une AC, les CP sont "inclus" au salaire mensuel, quand vous faites la comparaison avec les 10%, vous ne les déduisez pas tous les mois, vous prenez bien le salaire complet.
Là c'est pareil sauf qu'ils sont payés en 1 fois au lieu d'être inclus au salaire mensuellement.

 

[noounouc]

merci, c'est bizarre j'ai lu pas mal que c 'etait au prorata...

Moi aussi je l'ai déjà lu c'est pour cela que je suis allée vérifier sur un site qui peut être considéré comme fiable.

 

[kikine]

trouvez moi le texte de loi qui indique qu'un prorata doit être fait....

il n'y en a pas juste 10% des salaires versés du 01/06 a fin de contrat les cp en font partis c'est élément de salaire donc... a compter en totalité

 

[lahya]

à priori on ne prendrait que les jours assimilés à du temps de travail pour les inclure au 10%, donc si arret au 2 aout on remet pas la somme qui a été payé il y a un mois en juin, je la mets en totalité si je calcule en mai 2025...si arret fin aout, on aurait compté dans les 10% que les 3 semaines de congés. Pas la totalité, voilà ce que j'ai compris sur plusieurs forum

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
J'inclus tous les salaires y compris la rémunération des CP et pas au prorata.
Nulle part dans la ccn il n'est indiqué ce prorata.

 

[kikine]

à priori on ne prendrait que les jours assimilés à du temps de travail pour les inclure au 10%,

sauf que les cp sont des jours assimilés a du temps de travail..

 

[kikine]

Bonjour
J'inclus tous les salaires y compris la rémunération des CP et pas au prorata.
Nulle part dans la ccn il n'est indiqué ce prorata.

c'est bien ce que je dis... que l'on me trouve le texte de loi qui indique un prorata
en principe on retient toujours ce qui est le + favorable au salarié

 

[noounouc]

Déjà qu'avec l'année incomplète je dois attendre juin pour percevoir mes congés et donc que tous ceux que je prends sont de fait sans solde, alors qu'en année complète comme tout salarié je peux me les faire payer dès le début au moment de leur prise à hauteur de ceux que j'ai déjà "en stock" avec accord de l'employeur, je ne vais pas en plus me pénaliser en fin de contrat avec des calculs qui ne sont écrits nulle part dans la CCN.

 

[Djune]

Voilà ce que dit la ccn :
"
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre les méthodes suivantes, étant précisé que le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu :
– la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ;
– le dixième (1/10) de la rémunération totale brute, hors éventuelle indemnité visée au chapitre VIII du socle commun de la présente convention collective, perçue par lui au cours de la période de référence pour l'acquisition des congés payés à rémunérer, y compris celle versée au titre des congés payés pris au cours de ladite période"

 

[lahya]

l'argument inverse c'est apparemment de dire que l'indemnité compensatrice de congés payés, le principe est le même
pour le calcul avec le maintien de salaire ou les 10%.
on ajoute au calcul à faire les congés acquis "posés".
Donc en maintien de salaire, si le contrat s'arrête avant les congés on
ne compte que des semaines travaillées, si le contrat s'arrête après la
pose des congés acquis posés, on compte les semaines de travail + les
semaines de congé acquis.

Pour les 10%, si le contrat s'arrête avant la pose des congés, on ne
compte que les semaines de travail ; si le contrat s'arrête après les
congés, on intègre au salaire le montant des congés pour la part des
jours acquis "posés", donc au prorata.
C'est à dire que le droit du travail précise les périodes assimilées à
du temps de travail, et il s'agit des périodes de congés payés posés.
Donc les congés non posés ne peuvent pas être pris.

 

[ANNICK44]

Voilà ce que dit la ccn :
"
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre les méthodes suivantes, étant précisé que le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu :i
– la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ;
– le dixième (1/10) de la rémunération totale brute, hors éventuelle indemnité visée au chapitre VIII du socle commun de la présente convention collective, perçue par lui au cours de la période de référence pour l'acquisition des congés payés à rémunérer, y compris celle versée au titre des congés payés pris au cours de ladite période"

Ici c'est l'indemnité de cp dont on parle et non l'indemnité compensatrice de cp .
Attention à ne pas mélanger toutes les notions...

 

[Djune]

Vous avez raison....
mais comme la ccn précise qu'il faut utiliser le même calcul pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de congés payés.
Donc la réponse est juste

 

[ANNICK44]

@Djune : La CCN le précise peut être ! Mais, dans votre intervention vous ne le faites pas, ce qui ne peut aboutir qu' à semer la confusion et le doute...

 

[Djune]

Moui, m'enfin dans la code du travail comme dans la plupart des ccn dont la nôtre, l'iccp se calcule exactement de la même manière que l'indemnité de congé payé.
Je n'ai jamais vu une ccn où ça se passait autrement jusqu'ici

 

[GénéralMétal1988]

Le gros souci c'est que dans les cas classiques soumis au code du travail il n'y a pas de contrat en année incomplète par exemple.
Et qu'aucun calcul plausible n'est indiqué dans la.ccn pour tous les cas particuliers que l'on rencontre.
Horaires variable en ac ou ai avec planning variables également.
Les rythmes différents selon les vacances scolaires...etc
Et est-ce que tout est applicable pour nous ?

 

[ANNICK44]

Moui, m'enfin dans la code du travail comme dans la plupart des ccn dont la nôtre, l'iccp se calcule exactement de la même manière que l'indemnité de congé payé.
Je n'ai jamais vu une ccn où ça se passait autrement jusqu'ici

Sérieusement !!!!!

 

[Djune]

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En vigueur étendu
Indemnité compensatrice de congés payés en cas d'accueil de l'enfant 52 semaines

En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines, le particulier employeur doit verser à l'assistant maternel une indemnité compensatrice de congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail. Pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième, selon les dispositions prévues à l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.
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En vigueur étendu
Indemnité compensatrice de congés payés en cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins

En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur doit verser à l'assistant maternel une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail. Pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième, selon les dispositions prévues à l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.​

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En vigueur étendu
Indemnité de congés payés

Les congés payés sont indemnisés lorsqu'ils sont pris, sauf exceptions prévues aux articles 102.1.2.2 et 102.1.2.3 du socle spécifique « assistant maternel » et 140.1.2 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective.
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre les méthodes suivantes, étant précisé que le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu :
– la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ;
– le dixième (1/10) de la rémunération totale brute, hors éventuelle indemnité visée au chapitre VIII du socle commun de la présente convention collective, perçue par lui au cours de la période de référence pour l'acquisition des congés payés à rémunérer, y compris celle versée au titre des congés payés pris au cours de ladite période.
L'indemnité de congés payés revêt le caractère de salaire et est par conséquent soumise à contributions et cotisations sociales. Elle fait l'objet d'une déclaration en ce sens.
Le présent article est complété par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.​