help.... restrictions d'âge....

[bidulle]

bonjour à toutes....

savez c'est quelle loi qui supprime la restriction d'âge sur nos agrément

svp

merci de votre aide je suis nulle en recherche

 

[assmatzam]

L’ordonnance du 19 mai 2021 a supprimé la mention relative à l’âge des enfants accueillis.

La nouvelle version de l’article L421-4 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 21 mai 2021, stipule : « Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. »
S’il n’est pas écrit en toutes lettres « sans restriction d’âge »

 

[Bayah]

Entrée en vigueur en décembre 2021

 

[miette]

Toutes les pmi ne l appliquent pas. Chez moi c est NON non non et non ...

 

[Catie6432]

Chez moi renouvellement début 2023 : 4 places dont un enfant autonome marche et prise alimentaire.
Donc restriction d'âge non appliquée mais "détournée".

 

[miette]

Ma pmi n a pas voulu déroger à l âge des 2 ans pour la 4e place. Elle a refusé de le modifier par une acquisition de peur de devoir l accorder ensuite à toutes les collègues...

 

[assmatzam]

Sauf que la loi c'est la loi
Donc si vous souhaitez prendre 4 bébés vous seriez dans votre bon droit

C'est un exemple bien sûr
Je deconseille de prendre 4 bébés en même temps vous vous en doutez

 

[miette]

Oui c est ce que j ai dit à la pmi : la loi c est la loi mais elle m a fait comprendre que si j insistais, j aurais certainement un retour de bâton....

 

[assmatzam]

Alors ça désolé mais c'est inadmissible .

Je lui aurez demandé si c'était des menaces ?

 

[Nanny74]

Et bien si vous êtes prête à vous opposer à votre PMI, vous pouvez écrire au conseil départemental en rappellant l'ordonnance en question.

 

[Jeanine1]

Cette loi n’est pas appliquée chez moi non plus (détournement également), car, si tu as déjà 2 de moins de 8 mois, il faut demander une dérogation. Elle te sera accordée sans problème mais, tu es surveillée comme du lait sur le feu avec visites très régulières de la PMI ( ce qui est normal).
En mars 2023, c’est ce qu’on m’a dit; peut-être sur cela a encore changé, je n’en sais rien.

 

[isa19]

Bonjour, perso j'ai demandé la levée en 2021 aucun soucis pour 4 loulous sans restriction d'âge.

 

[Jeanine1]

Je trouve que c’est un peu de l’abus d’autorité, pourquoi la loi ne peut pas être pareil pour tous???

 

[Super-Tatie]

J'ai eu mon extension en juin 21, la puer me dis ok pas de soucis accord pour 4 sans restriction d'âge.
J'ai été surprise car pour moi il y avait obligatoirement une restriction d'âge (loi pas encore passée et en fait même pas entendu parler de cette loi a ce moment là)

Quand je lui ai dis pas de restriction? Elle me dis "non je vous fais confiance je sais que vous prendrez pas 4 bb en même temps, et on se revoie en fin d'année pour votre renouvellement"
Entre temps la loi est passée donc plus de soucis.

 

[isab]

Chez nous aussi la puer refuse. Quand je lui ai dit que c'était la loi elle m'a bien fait comprendre que si je demandais sans restriction d'âge j'aurais un agrément pour 3 et plus 4. Très compliqué d'avoir un 30 mois au lieu du 3 ans + 2 bébés et 1 >18 mois. Même demande refusée à ma collègue. Sachant que nos enfants sont majeurs donc pas de contraintes familiales

 

[path67]

Bonjour chez moi ça dépend de la tête de l assistante maternelle car moi j ai 3 age indifférent et un scolaire et d'autres n ont plus,de restriction d age

 

[Chouchou301]

Renouvellement en décembre : j'ai demandé la levée de la restriction d'âge conformément à l’ordonnance du 19 mai 2021 qui a supprimé la mention relative à l’âge des enfants accueillis. Validé !

Faites la demande par écrit à votre puer, si elle refuse elle doit motiver son refus.
Si aucune réponse de sa part, faites un courrier au CD.

 

[a99k]

Bonjour, ici en Yvelines, cela fait plusieurs années que j ai un Agrément pour 4 sans restrictions
Je trouve pas normal limiter certaines assmats de nos jours avec les restrictions !

 

[bidulle]

j'ai l'impression que c'est un peu à la tête de l'ass mat et beaucoup à la tête de la puer.

en ce moment j'ai 3 enfants, le plus grand aura 3 ans le 2 avril....en attendant, impossible de prendre un autre enfant malgré les multiples demandes des parents en ce moment.

 

[Kmcdelw]

Moi j’ai fait appliquer la loi , la pmi ne voulais pas et me demander même des courrier d’annulation de demande , j’ai pris en capture d’écran les demande abusif de la pmi j’ai tout transmis au président du deppartement et la loi a était appliquée , en contre partit j’ai une puéricultrice qui me fait bien chiez ( elle et comme sa avec tout le monde ) et elle n’hésite pas à ce pointé 2/3 fois par an au lieu d’une et reste évidement 2h30 à chaque fois comme si je n’avais que sa a foutre
J’ai investie une sonnette vidéo et si j’ai plus envi de lui ouvrir désormais c’est ce que je ferais