Fin de contrat

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13 Avril 2023
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Bonjour,
J'ai un doute concernant une fin de contrat lettre de licenciement.
Je suis en vacances du samedi 27 juillet 2024 et je reprends le lundi 26 août 2024.
Pouvez-vous m'éclairer concernant la date de la remise de la lettre
Sachant que j'ai commencé le 28 août 2023.
Merci bonne journée
 

Quand le parent souhaite mettre un terme au contrat ?

Suivant l'ancienneté, cela sera 15 jours ou 1 an (correctif : 1 mois !!!! ) de préavis, qui peut se faire sur vos congés acquis avec votre accord mais pas à votre avantage :)
 
C'est en effet au PE de savoir quand il souhaite finir le contrat avec l'AM SI c'est bien lui qui endosse la responsabilité de cette rupture (que ce n'st pas une démission de l'AM).
Puis il verifiera sur le contrat qu'aucune particularité qui va au delà de notre CCN n'a été négocié et signé qu'il faudra appliquer si c'est le cas.
S'il n'y a rien de particulier il appliquera simplement la CCN qui indique un préavis de
- 15 jours pour un contrat de moins d'un an OU
- d'un mois pour tout contrat de plus d'un d'ancienneté
au moment de la décision de rompre le contrat.
Sachant que les congés payés ACQUIS suspendent donc repoussent d'autant le préavis il saura calculer à quelle date faire cette première présentation du courrier RAR ou remis en main propre contre signature.
 
Et comme toujours AVEC l'accord des 2 parties il est possible de faire courir le préavis durant les congés payés acquis du salarié mais à part dans le cas où l'AM a besoin d'être libérée plus tôt elle n'a aucun interet de l'accepter car ce serait alors obligatoirement sans solde.
 

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