Fin de contrat

[Ombrine]

Pour ce qui est de l'indemnité de rupture, l'art 121 prévoit que le PE verse une indemnité de rupture à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.

donc là , pas d'indemnité

 

[Griselda]

"début juin", ça ne veut rien dire car il faut une date PRECISE.
Pour terminer le préavis le 30 juin sauf clause particulière dans le contrat, c'est 15 jours avant 1 an d'ancienneté à compter de la date de 1ere présentation de la lettre et un mois pour un contrat d'un an et plus.
L'indemnité de rupture d'après la CCN est bien due selon l'ancienneté au dernier jour du contrat, donc du préavis. PAJEmploi a peut être laissé tel que c'était marqué dans la précédente CCN mais dans ce cas c'est une coquille. C'est bien la nouvelle CCN qui est à appliquer.

 

[MissFlavie85]

Préavis remis en mains propres le 10 juin 2025.

 

[kikine]

donc le préavis finissait hier
sur le courrier avez vous donné votre accord pour un préavis plus long et donc une fin de contrat au 30/06 ?

 

[MissFlavie85]

Fin de contrat au 30 juin

 

[stephy2]

Bonjour
Comme Kikine, le préavis devait finir hier. Donc si vous l'aviez fini hier il n'y aurai pas eu la prime de fin de contrat car pas 9 mois MAIS là en finissant le 30 juin elle a bien 9 mois travaillés puisque elle a commencé le 1er oct donc : oct, nov, déc, jan, fév, mars, avril, mai et juin (le30) cela fait bien un total de 9 mois complet!!