Fin de contrat

[MissFlavie85]

Bonjour à toutes.
Fin de contrat plus tôt que prévue,le 30juin.. .j'ai débuté l'accueil d'une louloute le 1er octobre 2024.30h hebdomadaires,sur 52 semaines.
J'ai pris 1 semaine en fin d'année 2024 (5 jours) et 1 semaine à Pâques 2025(5 jours) que j'ai décompté de mon salaire mensuel car pas acquis .Mon PE me doit bien la totalité de mes CP?vu mon bulletin de salaire déjà édité sur Pajemploi ce matin,il me semble faux..merci pour vos retours.
Belle journée.

 

[Ombrine]

il faut calculer l'ICCP oui

 

[bidulle]

une semaine de congés c'est 6 jours sauf s'il y avait un jour férié au cours de cette semaine

 

[MissFlavie85]

Oui,le 25 décembre et le 1er mai...

 

[MissFlavie85]

Si j'ai tout compris..je reprends mes salaires depuis le début du contrat, je pratique le 10%, cela me donne le montant des CP dus. Je rajoute le 1/80 des salaires bruts +mon salaire de ce mois..?

 

[Zabou68]

Bonjour
Tout d'abord vous dites "fin de contrat plus tôt que prévue"
On est le 26 juin. Quand avez-vous eu le courrier de licenciement ? Car il y a un préavis de 15 jours...
Quand vous dites "le PE me doit la totalité des cp" ; oui il vous doit les cp que vous avez acquis du 1er octobre jusqu'à la fin du contrat

 

[Ombrine]

Je rajoute le 1/80 des salaires bruts +mon salaire de ce mois..?

vous avez une clause supérieure à la ccn ?
c'est 9 mois d'ancienneté ds la ccn : ça fera 9 mois au 1er juillet

 

[bidulle]

Si j'ai tout compris..je reprends mes salaires depuis le début du contrat, je pratique le 10%, cela me donne le montant des CP dus. Je rajoute le 1/80 des salaires bruts +mon salaire de ce mois..?

'' on '' ne pratique pas les 10%

on fait obligatoirement le calcul des 10© ET du maintien de salaire, et on prend celui qui est le plus avantageux pour le salarié, c'est obligatoire

 

[assmat23]

Bonjour, votre employeur vous doit les CP acquis du 1er octobre jusqu'à la fin de contrat + l'indemnité de rupture car vous avez 9 mois de contrat.

 

[kikine]

Bonjour, votre employeur vous doit les CP acquis du 1er octobre jusqu'à la fin de contrat + l'indemnité de rupture car vous avez 9 mois de contrat.

ben non justement les 9 mois de contrat c'est au 1/07

 

[assmat23]

@kikine, ça fait bien 9 mois pleins du 1er octobre au 30 juin, encore + si le contrat s'arrête en juillet, vu que nous ne savons pas si notre collègue a eu son courrier de préavis.

 

[Ombrine]

ça fait bien 9 mois pleins du 1er octobre au 30 juin

non ça fera 9 mois le 1er juillet

pour la prime de licenciement, il faut que cela fasse 9 mois à la date d'envoie du courrier.

 

[kikine]

pour la prime de licenciement, il faut que cela fasse 9 mois à la date d'envoie du courrier.

pas sûre il me semble que c'est à la fin du préavis
quelqu'un peut confirmer ?

 

[Griselda]

Pour connaitre la date de fin de contrat officielle il faut la date de première présentation de la lettre de rupture car c'est elle qui fixe le début du préavis.
Le préavis est automatiquement repoussé par les congés payés acquis et posés durant cette période si c'est le cas.
Ton salaire est du jusqu'à la fin du préavis, sauf si c'est toi qui refuse de le faire en entier.
Les CPs vont être calculés depuis le premier jour du contrat jusqu'au dernier jour du préavis.
Puisque tu dis avoir minoré ton salaire lors de la prise de tes semaines j'en conclu que c'est un contrat AC.
En AC on va calculer 2.5jours ouvrables par mois entier travaillé et au prorata pour les mois partiellement travaillé (comme lors de tes congés sans solde).
D'abord du 1er jour du contrat jusqu'au 31 mai 2025, si le resultat obtenu est à virgule on arrondis obligatoirement à l'entier superieur.
Si tu as des enfants de moins de 15 ans à charge on ajoute 2jrs ouvrables/enft, sans faire depasser les 30 jrs/an maxi.
Puis on calcul depuis le 1er juin jusqu'au dernier jour du préavis et là encore on arrondis à l'entier superieur, mais on n'ajoute pas les jrs pour enfants à charge car la periode de reference n'a pas été terminée (le contrat s'est arreté avant le 31 mai 2026).
Quand on a calculé le montant que cela représente en maintient de salaire on va ensuite le comparer à la methode des 10% et prendre obligatoirement le montant le plus avantageux au salarié (ici le salarié c'est l'AM).

 

[Ombrine]

@kikine :

source : Service public . fr

En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.
À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

 

[MissFlavie85]

Début du contrat signé le 1er octobre 2024,préavis remis en mains propres début juin,avec une fin de contrat au 30 juin.

 

[Ombrine]

Début du contrat signé le 1er octobre 2024,préavis remis en mains propres début juin,avec une fin de contrat au 30 juin.

donc si pas de clause sup, pas de prime de licenciement

 

[bidulle]

il y a un problème dans la durée du préavis car moins d'un an d'ancienneté c'est 15 jours

 

[ANNICK44]

non ça fera 9 mois le 1er juillet

pour la prime de licenciement, il faut que cela fasse 9 mois à la date d'envoie du courrier.

pas sûre il me semble que c'est à la fin du préavis
quelqu'un peut confirmer ?

La notion de "date d'envoi du courrier" ne sert qu'à déterminer la durée du préavis, c'est que prévoit l'art 120 de la CCN.
Pour ce qui est de l'indemnité de rupture, l'art 121 prévoit que le PE verse une indemnité de rupture à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.

 

[kikine]

de toute façon date d'envoi ou pas la prime n'est pas due
en plus le préavis n'est pas de 1 mois mais 15 jours