Fin de contrat et solde de tout compte

[Nestou]

Bonjour,
Un des mes petits accueillis me quitte et c'est ma 1ère fin de contrat.
Le préavis allait jusqu'au 2 février et je n'ai toujours pas le solde de tout compte (mon salaire de janvier est payé). Au début la maman m'a dit que son compte avait été piraté et qu'elle ne pouvait donc pas me le verser et maintenant elle me dit qu'elle attend d'avoir la cmg...il me semble pourtant que ça doit être réglé le dernier jour d'accueil, est ce que je me trompe ?

 

[Ombrine]

seule la déclaration pour pajemploi ne peut être faite que à partir du 25/02.
pour les reste (paiement, papiers etc)cela peut être fait dès la fin du contrat.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Oui ça c'est la théorie.
Mais.pajemploi n'a pas tenu compte de la ccn à ce sujet.
Et les déclarations ne pourront êtres faites avant la fin du mois.
Mais l'employeur pourrait tout à fait vous régler votre solde de tout compte. Après tout ce n'est pas vraiment à nous de faire crédit d'un dû.

 

[GénéralMétal1988]

@Ombrine
La déclaration pajemploi ne dédouane pas
L'employeur de ses obligations normalement.

 

[Nestou]

Donc la maman n'aura la cmg qu'à la fin du mois de février ?
Il me semble pourtant que le solde de tout compte doit être réglé le dernier jour d'accueil, qui était fin janvier.
Qu'en est-il ?

 

[Ombrine]

@GénéralMétal1988
ben oui ce que j'ai écrit donc.

 

[Ombrine]

non le dernier jour était le 2 février , ce que vous venez d'ecrire

 

[Ombrine]

Donc la maman n'aura la cmg qu'à la fin du mois de février ?

Le préavis allait jusqu'au 2 février

donc oui pour les deux jours, la déclaration sera ouverte dès le 25/02

Pour le paiement et les papiers, elle pouvait vous les faire dès la fin du contrat (il y a donc deux jours).
Vous a t elle dit quelque chose ?

 

[Nestou]

Merci pour vos réponses, nos messages se sont croisés.
Le dernier jour d'accueil était bien le 30 janvier mais le préavis allait jusqu'au 2 février...

 

[Djune]

Dans la théorie oui, votre sdc est dû le dernier jour. Dans la pratique, il y a une tolérance dans les tribunaux pour qu'il soit réglé le jour habituel du règlement du salaire.
Sachant qu'avec le prélèvement à la source, ça complique tout : les parents, contrairement aux autres employeurs n'ont pas un accès direct à notre taux d'imposition. Et donc ils doivent attendre la déclaration pajemploi pour savoir combien il faut régler.

 

[Ombrine]

donc la fin du contrat est bien le 2 fevrier.... même si l'enfant n'est pas venu

 

[Nestou]

Merci pour vos réponses.
J'ai l'impression qu'ils me mènent un peu en bateau avec leur compte piraté et maintenant l'attente de cmg...
Ça ne me gêne pas d'attendre un peu ,mais ce n'est pas très clair de leur côté.

 

[bidulle]

le cmg ils l'auront fin février début mars

 

[Lsg27081]

Pour moi la fin du préavis le 2 février 2025 est impossible car la fin du préavis ne peut être un dimanche, à mes yeux la fin du préavis est donc le 03/02.

 

[kikine]

Merci pour vos réponses.
J'ai l'impression qu'ils me mènent un peu en bateau avec leur compte piraté et maintenant l'attente de cmg...
Ça ne me gêne pas d'attendre un peu ,mais ce n'est pas très clair de leur côté.

ça c'est sur qu'ils vous prennent pour une quiche

 

[Super-Tatie]

Par contre il y a un autre soucis un préavis ne peux pas être un dimanche donc le préavis dans ce cas est porté au jour ouvrable suivant donc le préavis se fini le lundi 3 février

 

[Griselda]

Sauf que légalement CMG ou pas n'est jamais une raison pour regler le salaire de l'AM en temps et en heure.
Mais dans la réalité pour un contrat terminé le 02 fevrier si tu veux aller au tribunal le 06.02 sous pretexte qu'elle n'a pas encore regleé le solde le tribunal va se contenter de sourir, ou pire d'estimer que tu es procédurière. Il ne prendra en compte ta demande que s'il y a retard avéré et que tu as d'abord envoyé une lettre d emise en demeurre, le temps de faire tout ça le mois de février sera terminé...

 

[kikine]

Sauf que légalement CMG ou pas n'est jamais une raison pour regler le salaire de l'AM en temps et en heure.
Mais dans la réalité pour un contrat terminé le 02 fevrier si tu veux aller au tribunal le 06.02 sous pretexte qu'elle n'a pas encore regleé le solde le tribunal va se contenter de sourir, ou pire d'estimer que tu es procédurière. Il ne prendra en compte ta demande que s'il y a retard avéré et que tu as d'abord envoyé une lettre d emise en demeurre, le temps de faire tout ça le mois de février sera terminé...

oui et non car sans papier pas d'inscription chomage et là le préjudice est réel

 

[loli33]

Bonjour, oui le parent peut effectivement éditer les papiers de fin de contrat dès le dernier jour travaillé. Mais en pratique, beaucoup, désormais, s'appuie sur Pajemploi pour gérer le plus gros, d'autant qu'ils communiquent beaucoup là-dessus ! (sur Pajemploi : "Grâce au service findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet de générer les documents de fin de contrat" ; sur le site de France Travail : "Nouveau service Pajemploi – France Travail pour faciliter vos démarches de fin de contrat!")

En faisant la dernière déclaration sur Pajemploi, toutes les infos importantes sont remontées directement, pas besoin de se replonger dans les x derniers mois pour remplir l'attestation France Travail, ça se fait tout seul, etc. Le hic ; comme chacun sait, la période déclarative n'ouvre que le 25...

Comme je n'ai pas envie de me prendre le chou avec les familles, pour la grosse majorité, quand j'ai un contrat qui se termine, j'attends le 25 pour avoir mes documents. Jusqu'ici je n'ai pas encore eu de problème, et j'ai réussi à tenir dans les délais qui m'importent (du genre pour pouvoir m'actualiser rapidement en fin de mois sur France Travail), mais après je suis globalement toujours tombée sur des employeurs sympas et surtout sérieux. Pas sûre qu'avec un employeur qui aurait chipoté tout le temps, j'aurais accepté d'attendre, ne serait-ce que pour lui rendre la monnaie de sa pièce.

 

[GénéralMétal1988]

@loli33 Le seul parent qui a fait la déclaration de fin de contrat via pajemploi l'a mal faite.
Donc france travail faux également.
Me voilà avec un trop perçu minime mais quand même.
Sauf qu'avant que pajemploi ne rectifie l'erreur il a fallu attendre au moins 3 mois et france travail n'a jamais été mis à jour par pajemploi.
Donc je me méfie et je demande de ne pas faire l'attestation de fin de contrat via pajemploi.