Fin de contrat et preavis

[Perssiflore]

Bonsoir,

Pour celles qui ont suivis mon histoire, les parents viennent de m’annoncer qu’ils mettaient fin au contrat, ils veulent passer demain me remettre tout les papiers et récupérer les affaires de leur bébé.
Nous avons débuté le contrat le 17 avril, nous sommes encore en période d’essai, sur le contrat il est écrit 8 jours calendaires de préavis pour une garde de moins de 3 mois. Donc si je ne me trompe pas, en comptant le 1er jour aujourd’hui (annoncé par sms), le préavis va jusqu’au 11/05 inclus.

Nous avons un contrat en année incomplète 43 semaines travaillées, 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi), 40h par semaine.

Je dois calculer le mois de mai du 1er au 11/05 en CCC et ensuite faire la régularisation du 17/04 au 11/05 ?
Pour les congés payés, je calcule du 17/04 au 11/05 en ajoutant le nombre de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans ? Je n’ai pris aucun congés pendant cette période ni les parents.

Ai-je oublier quelque chose ? Les parents ne m’ont pas parler du préavis, mais n’ont pas de certificat, juste que la maman est arrêtée, je ne dois donc rien déduire ?

Merci pour votre aide

 

[assmatzam]

Bonjour

Oui c'est tout à fait ça

1) CCC sur salaire de mai

2) régularisation de salaire

3) Iccp du 17 avril au 11 mai

Vous aurez travaillé 3,75 semaines
Donc
3,75 semaines / 4 x 2,5 jours = 2,34 = 3 jours ouvrables acquis

Pas de jours supplémentaires enfants de moins de 15 ans car vous ne terminez pas la période de référence du 31 mai

N'oubliez pas de comparer maintien de salaire et 10 % des salaires bruts perçus pour le calcul de votre iccp

 

[Perssiflore]

Bonjour Assmatzam et merci beaucoup.

J’ai calculé les congés payés jusqu’au 5/05 car comme je suis en période d’essai avec moins d’un mois depuis le début du contrat j’ai vu que c’était 48h de délai de prévenance.

La maman m’a déclaré le mois d’avril mais à déclarer les heures et jours réels de présence (en ne comptant pas les absences pour convenances personnelles), pour moi elle a tort mais elle le dit qu’elle ne peut pas changer car ça lui met un message d’erreur. De même que quand elle marque 1h d’HC ça met 11 fois la somme de base… j’ai presque 14€ en exonération d’heure complémentaire et pareil elle me dit qu’elle ne peut pas faire autrement. Faut il qu’elle déclare cette heure en ajoutant la somme à la mensu ?

Ce soir elle vient récupérer les affaires du bébé, d’lui ai demandé de m’apporter mes papiers de fin de contrat, elle m’a répondu qu’elle ne pouvait pas me déclarer avant la fin mai et donc pas avoir accès aux 3 documents. Je lui ai dis que tout devait m’être donner le dernier jour du contrat en lui envoyant des liens Pajemploi pour que ce soit plus simple. Il me semble qu’il n’y a que la déclaration qu’elle ne pourra faire qu’à partir du 25/05 ?

Que dois je faire si malgré tout elle vient sans mes papiers ? Est ce que j’envoie un RAR mardi directement ?

Merci,
Bonne journée

 

[Membre supprimé 6012]

il me semble quelle ne peut avoir les documents sur pajemploi sans faire la déclaration et déclarer la fin du contrat.ce qui est logique.
si tu veux tes papiers il faut les faire sans pajemploi

 

[Catie6432]

D'abord, vous reporter aux préconisations de votre contrat de travail concernant la fin de contrat. Dans un premier temps bien sûr verbalement puis dans la foulée par écrit (SMS ou courriel), vous lui rappellez les termes du contrat de travail vous liant concernant les modalités de fin de contrat.
Si pas de réaction sous quelques jours, vous pourrez envisager de lui adresser une lr ar de mise en demeure.
Elle ne pourra en effet faire sa déclaration Pajemploi qu'à partir du 25 mai. Mais cela ne l'empêche pas de vous régler les sommes dues, de vous remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation pôle emploi. Si votre contrat de travail le prévoit, elle peut également sans attendre sa déclaration Pajemploi vous remettre le bulletin de salaire employeur établi par elle et sur la base duquel elle fera sa déclaration Pajemploi qui générera le bulletin de salaire Pajemploi en fin de mois.

 

[Perssiflore]

Bonjour Gligou,
Sur Pajemploi il y a un modèle de certificat de travail ainsi que solde de tout compte et pour l’attestation pôle emploi il faut qu’elle aille sur le site directement apparement

 

[Perssiflore]

Bonjour Catie6432,

Je lui ai déjà tout dit, répéter, donner des liens pour qu’elle se renseigne etc et même demander si elle avait besoin des modèles vierges. Rien demander sauf les calculs que j’ai envoyé ce matin.
J’espère avoir les papiers de fin de contrat ce soir puisque c’est ce qui est prévue. Ils ont insisté pour récupérer les affaires de leur enfant avant ce week end donc je les reçois après le travail. C’est normal qu’ils récupèrent leurs affaires le dernier jour, j’estime qu’il est normal qu’on me donne mes papier de fin de contrat le dernier jour.
Je verrai ça ce soir. Et si rien je leur demanderai de nouveau oralement et la semaine prochaine je ferai une lettre si je n’ai toujours rien.

Merci

 

[Catie6432]

Dans mes contrats de travail (associatifs), il y a un certificat de travail, un document pour solde de tout compte vierges à remplir par l'employeur et à me remettre en fin de contrat et le lien pour accéder à la déclaration pôle emploi à remplir en fin de contrat.

 

[Perssiflore]

Je pense que je vais lui envoyer par mail le modèle du solde de tout compte ainsi que le certificat de travail et le lien pour accéder à l’attestation sur pôle emploi.

Merci Catie6432

 

[assmatzam]

Effectivement
Le préavis conventionel entre 8 jours et 1 mois d'activité en période d'essai est fixé à 48 heures
Donc fin de contrat ce soir
Mais si il est noté sur votre contrat, 8 jours calendaires en dessous de 3 mois c'est bien cela qui s'applique

Que voulez vous de votre côté
En finir ce soir ou attendre le 11 mai ?

 

[Perssiflore]

Assmatzam j’ai déjà envoyé les calculs avec date de fin au 05/05

 

[assmatzam]

Et bien laisse comme ça alors
Pour le solde de tout compte et le certificat de travail je te conseille de le préparer toi même de les imprimer et de lui faire signer ce soir

L'attestation assedic, elle peut la faire 7 jours avant la fin de contrat donc elle peut la faire dès à présent

Par contre le bulletin de salaire pajemploi tu ne l'auras pas avant la fin du mois de mai car pajemploi n'ouvre que le 25 mai

 

[Perssiflore]

Merci beaucoup Assmatzam.
Oui bonne idée je vais faire ça, y remplir et lui faire signer ce soir. Le solde de tout compte je lui remet ou j’attend d’avoir tout mes papiers pour lui remettre avec la signature ?

 

[assmatzam]

Pour le bulletin de salaire du mois d'avril Tu dis

1) La maman m’a déclaré le mois d’avril mais à déclarer les heures et jours réels de présence (en ne comptant pas les absences pour convenances personnelles), pour moi elle a tort mais elle le dit qu’elle ne peut pas changer car ça lui met un message d’erreur.

C'est faux
Alors le mois d'avril était à calculer avec le ccc
Les jours d'absences pour convenance personnelle du parent employeur comptent comme du temps de travail

Les jours et heures à déclarés à pajemploi en avril sont tes chiffres mensualisés diminués des jours non travaillés du 1er au 16 avril et des heures de travail non réalisées sur la période d'adaptation


2) De même quand elle marque 1h d’HC ça met 11 fois la somme de base… j’ai presque 14€ en exonération d’heure complémentaire

C'est impossible
Elle doit noter 1 heure complémentaire
Et rajouter à la mensualisation le montant net de l'heure complémentaire avant exonération
Pajemploi calculera alors le montant de l'exonération

3) elle me dit qu’elle ne peut pas faire autrement.

Faut il qu’elle déclare cette heure en ajoutant la somme à la mensu ?

Oui

 

[assmatzam]

Si tu me donnes les chiffres exactes de la mensualisation et les heures à déduire sur la période d'adaptation je te ferai le calcul exact de ce qu'elle te dois et ce qu'elle doit déclarer à pajemploi pour le mois d'avril

 

[Perssiflore]

Merci Assmatzam,
Je lui ai déjà dis tout ça, mais elle me répète en boucle la même chose, j’ai même demander à l’autre maman qui m’a confirmé pour les heures complémentaires et elle ça s’affiche correctement.

Pour la mensu:
- 43 semaines travaillées
- 40h travaillées par semaine
- 4 jours travaillés (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
- taux horaire: 4,40€ net

Pour l’adaptation, la semaine du 17/04, j’ai travaillé 30h au total sur la semaine. Après à part absence pour convenance personnelle des parents, rien.

Merci beaucoup Assmatzam

 

[Perssiflore]

La régularisation sera à inclure pour le mois de mai ?
La maman m’a renvoyé un message et ne comprend toujours rien à m’expliquer toujours la même chose… donc je vais lui dire que le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail je l’aurai ce soir elle aura juste à signer. Mais l’attestation pôle emploi est ce que par hasard il y aurait un lien direct parce que je pense qu’elle a pas envie de chercher plus que ça

Merci

 

[assmatzam]

Donc ta mensualisation est de

40 heures x 43 semaines x 4,40€ net / 12 = 630,67€ net
Tu est mensualisée sur
15 jours et 143 heures

4 jours x 43 semaines / 12 = 14,33 = 15 jours
40 heures x 43 semaines / 12 = 143,33 = 143 heures

CCC sur avril
Il y a 4 semaines complètes soit 160 heures potentielles
Tu dois déduire
2 semaines complètes et 10 heures soit 90 heures

630,67€ / 160 * 90 = 354,75€ net à déduire
630,67€- 354,75€ = 275,92€ salaire net déclaré

275,92€ / 4,40€ = 62,71 = 63 heures à déclarer

62,71 heures / 10 heures hebdo = 6,27 = 7 jours d'activité

 

[Perssiflore]

Pour mon salaire de fin de contrat il est à remettre ce soir ou je dois attendre la fin du mois ?
Merci

 

[Perssiflore]

Grand merci Assmatzam, je vais lui renvoyer un message… pour l’heure complémentaire j’ajoute la somme à la mensu (275,92€) ?comme nous l’avons dit ?