Droit assistante maternelle

[angelik22]

Service-public.fr :

Voir la pièce jointe 2077

Et là un texte de la DREETS d'Occitanie

Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE

Je te remercie
Il me tarde d être a lundi et de contacter le dreets et Pajemploi qui aurait confirmer à mon employeur qu elle pouvait me licencier

 

[angelik22]

Je pense qu'il faudrait juste lui répéter que vous faites pleinement confiance à votre collègue. Qu'elle travaille comme vous. Que H. la connait et l'apprécie. Elle est copine avec untel (qui est chez cette collègue). Et pourquoi pas proposer un rdv chez vous avec votre collègue, sa fille et elle-même pour en discuter.

C est exactement mon discours depuis mon annonce
J ai tellement pas envie de finir cette belle relation dans une procédure aux prud'hommes
Je pense qu elle agit dans la précipitation et l inquiétude
Je vais prendre contact avec ma puer voir si possibilité de proposition d une ass mat ou discuter avec la maman une proposition d une place en crèche le temps de mon congé maternité
Il me tarde d être a lundi

 

[Bayah]

La PMI je ne suis pas sure, peut être plutôt le relais petite enfance non ?

 

[mila5]

Et bien au pire si elle refuse totalement l'idée d'employer une collègue (malgré que sa fille la connaisse, c'est dommage) et bien elle dit OK à la place crèche tout en continuant à vous payer en absence pour convenance perso le temps que vous soyez en congé mat ...

 

[ANNICK44]

Bonsoir les collègues



J ai besoin de vos conseils concernant mes droits



Je suis enceinte de 11 semaines mes employeurs sont au courant depuis 15 jours environ

Je serais en congé maternité fin février 2025 a fin août 2025



Ce soir un de mes employeurs m annonce qu elle peux avoir une place en crèche a partir de novembre et qu elle souhaite me licencier



Après une très longue discussion je lui ai conseillé de ne pas se mettre en tort car il me semble que je suis dans la période de protection relative et que je ne donnerai pas mon accord pour qu elle me licencie

Elle m'a dit que son avocate (une personne de sa famille) aurait dit :"sa passe car ton assiette mat n' est pas en congé maternité "



Je lui ai répondu de dire a son avocate de bien se plonger sur le dossier car il faudrait justifier la cause d eretrzi vu mon état de grossesse

Ai je bien fait ?

Je lui ai dit que j allais me renseigner a partir de lundi auprès de la deerect RPE et prud'hommes



Es que quelqu'un connait les lois qui protège les assistantes maternelles enceinte ? (texte de loi récent ect ect )



Car si je suis dans mes droits j irai jusqu'au prud'hommes sans hésitation



Après si mon employeur est dans son droit je ne m opposerait pas a se licenciment

Je vous remercie et attend de lire vos réponses

Pour ce qui concerne la maternité, l'article 423-2 du CASF renvoie aux articles du code du travail .
Le plus important pour toi est l'article L1225-4 du code du travail : "aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salarié lorsqu'elle est en état de grossesse...."
En bref, interdiction de licencier une salariée enceinte dès lors que l'employeur connaît son état, encore plus si elle a transmis un certificat médical. La salariée bénéficie d'une protection spéciale liée à son état.
Tout licenciement prononcé contre une salariée enceinte par un employeur qui connaissait son état est considéré comme nulle.Les seuls cas où le licenciement est possible : la faute grave ou le maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Ce PE est quand même bien aventureux car se lancer dans une telle entreprise est quand même bien risquée sans un vrai motif légitime.