Dossier au prud'hommes

[machoutte08]

Bonjour à toutes et tous,
Désolé par avance du pavé mais ça doit sortir :

J'ai commencé le métier en septembre 2023 avec deux contrats (c'était une fratrie).
Nous avons signé ensemble le 6/09/23 pour débuter le 7/09/23. Pendant la signature des incohérences se font mais le PE me dit c'est pas mon premier contrat avec une assmat, je lui fais confiance mais ça me travaille (jusqu'à me dire vous savez la loi des fois il faut savoir la contourner).
Le soir je relis le contrat et me rends contre des erreurs.Je le signale à mon pe et la commence le calvaire.

Je lui indique le 6/11 que je démissionne (8jr de préavis moins de 3mois) car la situation mee pèse, RAR envoyé, première présentation le 9/11 récupérer le 18/11.
le 16/11 était mon dernier jour, il ne me donne rien et me dit je fais la déclaration a la fin du mois et je vous apporterai le tout.

on arrive le 5/12 jour de paye rien, le 8/12 je le vois à l'école me dit que c'est un beug Pajemploi (aucune déclaration faite je les ai appelé ) lui donne jusqu'au 12 pour faire quelque chose. Le 12/12 toujours rien , j'envoie un autre RAR + lettre simple de mise en demeure pour non paiement du solde tout compte de novembre, non restitution des documents de fin de contrat et non paiement du reste des repas de novembre.
un début de déclaration faite le 17/12 mais fausse , je lui envoie un SMS, un mail au je n'ai aucune réponse et baissent les yeux quand il me croise.

Du coup je suis entrain de monter un dossier au prud'hommes, mais j'ai du mal à comprendre et j'ai surtout peur d'oublier des choses, de mal les faire ( et non je n'ai pas de protection juridique au moment du litige, on vient de la prendre).

J'aurais aimé savoir si quelqu'un aurait fait un dossier récemment pour m'aider à compléter le mien.

Merci d'avoir pris le temps de me lire et même de m'avoir répondu.

une belle journée à vous

 

[Catie6432]

Je suis dans ce cas suite à un impayé de novembre 2021.
L'huissier de justice vient tout juste de procéder à une saisie.
Plus de 2 ans après !
Mon premier conseil : si vous avez une garantie protection juridique activez la. Elle prendra en charge tout l'aspect administratif de la démarche judiciaire ainsi que les frais (huissier etc ...).

 

[Chouchou301]

Bonjour,
Avec votre assurance maison vous avez certainement une protection juridique, renseignez-vous.
Bon courage car si le PE s'entête, la procédure peut-être longue...

 

[Griselda]

Tu peux aussi solliciter l'aide d'un Conseillé des Salariés dont la liste des Benevoles se trouve à ta préfecture.
Mais je pense que tu n'as rien oublié.
Fais toi confiance et bon courage.

C'est moche de commencer ainsi le metier mais à vrai dire au sondage, nos principaux problèmes ont été avec nos premiers contrats.
Aujourd'hui tu sauras mieux ce qui est OK et ce qui ne l'est pas.
Tu sauras aussi qu'un PE qui ose répondre "vous savez la loi des fois il faut savoir la contourner" n'est pas bon signe du tout.
Tu sauras egalement mieux faire confiance à tes antennes qui dès le départ te faisaient froncer les sourcils et auraient du te dissuader de signer un contrat qui ne t'inspirait pas confiance.
Ici il était question d'une signature le 6 pour commencer le 7, si les points ne te conviennent pas tu restais bien plus libre que les PE de refuser de signer et donc de ne pas commencer l'accueil. Ils auraient été eux plus embêtés que toi s'ils comptaient sur toi. Et si ce n'était pas le cas alors tu aurais échappé à ces contrariétés.
Souvent à nos début on est pressée de commencer, on a peur de ne pas trouver de contrat, on brule d'impatience de se faire connaître pour lancer la machine, du coup on n'écoute pas sa petite voix intérieure. Aussi il y a certains points très specifiques à notre metier qu'on ne maitrise, comprends qu'une fois qu'on a tenté pour se rendre compte que c'était en effet une erreur (s'il y a une loi c'est pas pour rien).
Ne t'en veux pas pour autant car on apprends bien plus de ses erreurs que de ses victoires.
Et tu peux aussi te rassurer sur toi même car tu as su ne pas laisser trainer une vilaine situation piégeuse.
Oui le dossier au tribunal c'est pas cool mais pour defaut de salaire et de remise de papiers c'est un référé qui est censé être une procédure rapide et assez facile à démontrer.
Bon courage et surtout garde espoir car cette experience te permettra d'être plus directive avec tes prochains contrats et dès la signature ce qui éloignera de fait les resquilleurs.
Tu verras que la grande majorité de nos PE sont rspectueux... surtout quand ils ont affaire à une personne qui sait de quoi elle parle ;-)

NB: avec une démission au delà de 8 jours de contrat tous tes droits au chômage sont suspendus durant minimum 4 mois donc avant de signer avec un PE mieux vaut reflechir, en particulier quand la demande n'est pas assez forte pour te laisser esperer trouver d'autres contrats d'une semaine à l'autre.
Bon à savoir: si la démission a été amenée par un tort de l'employeur que tu peux prouver, tu peux alors aussi faire une procédure au tribunal pour faire requalifier la demission en rupture au tort de l'employeur, ce qui change la donne pour tes droits ARE mais aussi pour l'indemnité de rupture pour un contrat de plus de 9 mois.

 

[Man]

choucou31, nous n'avons pas forcément une protection juridique avec nos contrats maison. A force de lire le forum et de voir tous les problèmes que certaines ont, je suis allée voir à mon assurance vendredi car je ne travaillais pas pour savoir si j'étais couverte en cas de litige. Et bien non ça ne couvrait pas ce genre de problème. Du coup, j'ai signé pour une protection juridique. La personne à qui j'ai eu affaire m'a dit : Vous ne pouvez pas savoir le nombre d'ass mat qui ont des problèmes avec les parents ! Et c'est de plus en plus !
Merci à toutes d'ailleurs pour vos conseils car même si on n'en a pas besoin dans l'immédiat, ils peuvent servir pour plus tard

 

[kikine]

choucou31, nous n'avons pas forcément une protection juridique avec nos contrats maison

et oui bien souvent elle est en option

 

[Catie6432]

Ho que oui Man !
Souscrire cette garantie me coûte une dizaine d'euros de plus par an sur mon assurance professionnelle.
Je suis agréée depuis 27 ans cette année. Alors, disons que ma protection juridique m'a coûté environ 270 euros.
J'ai eu un seul impayé depuis que je suis assistante maternelle.
Ma protection juridique a :
géré toute la procédure aux prud'hommes,
financé un avocat,
couvert tous les frais de procédure et d'huissier pour les notifications du jugement, convocations remises en main propre, recouvrement des sommes dues.
Et je vais récupérer 800 euros d'après un courriel reçu de mon huissier de justice en début de semaine.
Ce n'est certes pas la totalité de mon préjudice mais l'huissier aura encore 2 ans et demi pour tenter de nouveaux recouvrements.
Et bien quand on fait le ratio coût de cette garantie/bénéfice je suis largement gagnante !

 

[Man]

Moi ça me coûte 7,50€ par mois mais je préfère quand même y adhérer vu les nombreux problèmes que certaines ont. La pesonne de l'assurance m'a dit qu'on pouvait les appeler pour avoir des renseignements et qu'ils prenaient aussi les frais de justice en compte et qu'on n'avait plus rien à s'occuper en cas de litige que ce serait eux qui gèreraient

 

[Catie6432]

Oui. Tout à fait. Ils donnent des conseils par téléphone. J'avais pris un avis il y a quelques années pour un problème autre que professionnel.

 

[Nanny74]

Certaines banques proposent aussi une protection juridique.
Toujours bon de s'en souvenir...

 

[Ingride la bricoleuse !]

choucou31, nous n'avons pas forcément une protection juridique avec nos contrats maison. A force de lire le forum et de voir tous les problèmes que certaines ont, je suis allée voir à mon assurance vendredi car je ne travaillais pas pour savoir si j'étais couverte en cas de litige. Et bien non ça ne couvrait pas ce genre de problème. Du coup, j'ai signé pour une protection juridique. La personne à qui j'ai eu affaire m'a dit : Vous ne pouvez pas savoir le nombre d'ass mat qui ont des problèmes avec les parents ! Et c'est de plus en plus !
Merci à toutes d'ailleurs pour vos conseils car même si on n'en a pas besoin dans l'immédiat, ils peuvent servir pour plus tard

C'est exact mon assurance pro n'a pas non plus de protection juridique ..

 

[MeliMelo]

Moi je peux prendre lors de mon adhésion annuelle une option protection juridique avec mon assurance pro, et ce n'est vraiment pas excessif, c'est vrai que ça vaut le coup.

Machoutte, déjà je voulais tout de même vous féliciter car pour une débutante :
- vous vous êtes vite rendu compte de la situation et vous avez démissionner avant que cela s'envenime
- vous avez su faire toutes les démarches nécessaires.

Pour le dossier aux prudhommes, je pense que vous pouvez vous faire confiance, sans doute que s'il manque des pièces, ils vous contacteront pour vous les demander ? Idem s'il y a des erreurs, les erreurs sont humaines, vous avez l'air d'être de bonne volonté et de bonne foi donc je ne m'inquiète pas pour vous. C'est aussi avec l'expérience que l'on apprend. Bon courage.

 

[caninou]

J'ai une protection juridique via mon assurance pro mais j'en ai aussi une via ma banque et cette dernière est super opérationnelle. Ma fille l'a prise aussi et l'a utilisé quand elle a envoyé son PE mauvais payeur aux prud'hommes. Ils l'ont très bien conseillé et ont fait l'avance de tout avocat et huissier. Elle a gagné aux prud'hommes et a récupéré toutes les sommes dues et ses papiers de fin de contrat. Franchement pour celles qui n'ont toujours pas de protection juridique, je vous conseille de ne pas hésité à en prendre une si vous n'en avait pas via vos assurances habitation ou voiture, dans notre métier c'est plus qu'indispensable.

 

[machoutte08]

Tu peux aussi solliciter l'aide d'un Conseillé des Salariés dont la liste des Benevoles se trouve à ta préfecture.
Mais je pense que tu n'as rien oublié.
Fais toi confiance et bon courage.

C'est moche de commencer ainsi le metier mais à vrai dire au sondage, nos principaux problèmes ont été avec nos premiers contrats.
Aujourd'hui tu sauras mieux ce qui est OK et ce qui ne l'est pas.
Tu sauras aussi qu'un PE qui ose répondre "vous savez la loi des fois il faut savoir la contourner" n'est pas bon signe du tout.
Tu sauras egalement mieux faire confiance à tes antennes qui dès le départ te faisaient froncer les sourcils et auraient du te dissuader de signer un contrat qui ne t'inspirait pas confiance.
Ici il était question d'une signature le 6 pour commencer le 7, si les points ne te conviennent pas tu restais bien plus libre que les PE de refuser de signer et donc de ne pas commencer l'accueil. Ils auraient été eux plus embêtés que toi s'ils comptaient sur toi. Et si ce n'était pas le cas alors tu aurais échappé à ces contrariétés.
Souvent à nos début on est pressée de commencer, on a peur de ne pas trouver de contrat, on brule d'impatience de se faire connaître pour lancer la machine, du coup on n'écoute pas sa petite voix intérieure. Aussi il y a certains points très specifiques à notre metier qu'on ne maitrise, comprends qu'une fois qu'on a tenté pour se rendre compte que c'était en effet une erreur (s'il y a une loi c'est pas pour rien).
Ne t'en veux pas pour autant car on apprends bien plus de ses erreurs que de ses victoires.
Et tu peux aussi te rassurer sur toi même car tu as su ne pas laisser trainer une vilaine situation piégeuse.
Oui le dossier au tribunal c'est pas cool mais pour defaut de salaire et de remise de papiers c'est un référé qui est censé être une procédure rapide et assez facile à démontrer.
Bon courage et surtout garde espoir car cette experience te permettra d'être plus directive avec tes prochains contrats et dès la signature ce qui éloignera de fait les resquilleurs.
Tu verras que la grande majorité de nos PE sont rspectueux... surtout quand ils ont affaire à une personne qui sait de quoi elle parle ;-)

NB: avec une démission au delà de 8 jours de contrat tous tes droits au chômage sont suspendus durant minimum 4 mois donc avant de signer avec un PE mieux vaut reflechir, en particulier quand la demande n'est pas assez forte pour te laisser esperer trouver d'autres contrats d'une semaine à l'autre.
Bon à savoir: si la démission a été amenée par un tort de l'employeur que tu peux prouver, tu peux alors aussi faire une procédure au tribunal pour faire requalifier la demission en rupture au tort de l'employeur, ce qui change la donne pour tes droits ARE mais aussi pour l'indemnité de rupture pour un contrat de plus de 9 mois.

Merci pour votre bienveillance.

Effectivement ce PE m'a comprendre qu'il faut prendre le temps pour tout et ne pas se précipiter. Et je l'ai bien vu avec mes futurs PE pour février, je me suis sentie écoute, reconnue pour mon travail (avant d'être assmat, j'étais en multi-accueil) jusqu'à aller au RPE prendre connaissance du rôle du PE et être au point pour chaque partie.

Malheureusement ni notre assurance habitation ou CB ne comportaient la protection juridique, c'est pour ça que je venais chercher de l'aide, juste pour savoir si j'ai coché les bonne case par rapport à mon problème.

 

[machoutte08]

Moi je peux prendre lors de mon adhésion annuelle une option protection juridique avec mon assurance pro, et ce n'est vraiment pas excessif, c'est vrai que ça vaut le coup.

Machoutte, déjà je voulais tout de même vous féliciter car pour une débutante :
- vous vous êtes vite rendu compte de la situation et vous avez démissionner avant que cela s'envenime
- vous avez su faire toutes les démarches nécessaires.

Pour le dossier aux prudhommes, je pense que vous pouvez vous faire confiance, sans doute que s'il manque des pièces, ils vous contacteront pour vous les demander ? Idem s'il y a des erreurs, les erreurs sont humaines, vous avez l'air d'être de bonne volonté et de bonne foi donc je ne m'inquiète pas pour vous. C'est aussi avec l'expérience que l'on apprend. Bon courage.

Merci beaucoup.
Malheureusement je n'aurai pas pu continuer, car ça me pèse tant physiquement que mentalement et surtout sur mon couple car mon mari voyait bien que ça me travaillait, il me poussait à régler le problème que le PE ne voulait pas entendre.
Et du coup avec mon PE c'est partie en cacahuètes pour une fiche de présence de ses enfants, où il ne voulait pas signer et qu'il voulait que je lui fasse la demande pour l'utiliser

Maintenant c'est se fichu dossier qui me bloque car ces un vrai charabia

 

[machoutte08]

Merci à toutes et tous pour votre soutien et bienveillance, ça fait plaisir d'être entendue

 

[machoutte08]

J'en profite, savez-vous si je dois envoyer un copie de ma saisine au prud'homme à mon ex PE ?

 

[Griselda]

Je n'en sais rien du tout.
Si c'est le cas alors ça doit être précisé dans les documents remplis, non?!

 

[MeliMelo]

A mon avis c'est comme vous le sentez. Ca peut lui mettre un petit coup de pression et qu'il veuille régler l'affaire avant que ça n'aille plus loin. Ca peut être une technique aussi.

 

[machoutte08]

A mon avis c'est comme vous le sentez. Ca peut lui mettre un petit coup de pression et qu'il veuille régler l'affaire avant que ça n'aille plus loin. Ca peut être une technique aussi.

Il le sait que je fais un dossier au prud'hommes car dans ma lettre de mise en demeure je lui signale que si la situation n'est pas régularisée je lancerai une procédure et je lui avais déjà dit oralement 6 jours avant pendant une rencontre à l'école de nos enfants.
Et effectivement elle a commencé un quelques choses : déclaration sur Pajemploi mais la déclaration est fausse et toujours pas de papier.
Je lui ai envoyé un SMS et un mail , en le remerciant d'avoir commencé à faire la déclaration mais que je n'ai pas d'accord avec et que nous pouvions échanger la dessus pour comprendre ces écarts. Et je n'ai eu aucune réponse