démission et faute de l'employeur

[Sandrine2572]

Si elle veux aller au prud'hommes ben laisser la y aller , c est certain elle perdra

Hors mis le contrat il y a rien d autre a signer , je pense que vous voulez parler du livret d acceuil qui je pense n est pas a signer

 

[Sandrine2572]

Vous pouvez lui faire un courrier en AR en lui rappelant les lois et en vous appuyant sur les textes de la convention collective

 

[liline17]

je pense que vous voulez parler de projet d'accueil et non de contrat d'accueil.
Le projet d'accueil, qu'il soit signé ou pas n'a pas de caractère juridique, il sert juste à démontrer au PE qu'on l'a prévenu de ce qu'on veut ou pas.
il va falloir que vous soyez plus précise si vous voulez défendre efficacement vos droits, relisez vous à voix haute, je suis certaine que vous pouvez faire mieux, par exemple qui avait il dans votre courrier?
vous aviez 2 possibilités:
- soit c'est une lettre de mise à demeure pour rappeler à votre employeur ses obligations et lui donner une date butoir avant d'aller aux prud'hommes.
- soit c'est une lettre de démission
laquelle de ces lettre avez vous envoyé?

 

[liline17]

J'ai une collègue hier qui a annoncé son changement de profession, elle avait, entre autre repris un contrat que je ne voulais plus car sa maman abusait, elle n'a pas assez défendu ses droits et s'est laissée avoir, résultat, je reste dans le métier avec plaisir, et pas elle, un changement d'attitude peut changer beaucoup de chose pour soi même, vous avez raison de vous défendre, mais il va falloir absolument étudier vos droits, ce forum est le moyen qui m'a permis d'y arriver.

 

[Sandrine2572]

Liline moi je comprend qu elle a envoyé une lettre de démission

 

[assmatzam]

elle a signé le contrat sans soucis le contrat d acceuil je lui avait envoyer après que j ai découvert le collier pour son fils
pour le salaire oui elle ma payer en lui disant plusieurs fois
pour le préavis elle la reçu le 16 mais n'est pas d'accord avec la date et j ai pas eu les enfants car pour elle ça finissait le 10 février et elle ne veut pas payer au dela de cette date et du coup veut allez au prud'homme pour ça

Vous vous en fichez quelle soit d'accord ou pas
Elle doit vous payer jusqu'à la fin du préavis même si elle ne vous laisse pas ses enfants

Depuis quand c'est l'employeur qui décide de quand le contrat se termine et quand vous avez le droit de démissionner

Laissez la aller aux prud'hommes elle va se ridiculiser

 

[Griselda]

Elle est bien bonne celle là!
Tu endosses la responsabilité de rompre le contrat en démissionnant.
Ce qui veut dire que tu te passe alors de ton indemnité de rupture (pas forcément très grave car ça ne t'emmènerait pas aux caraïbes)
Mais aussi d'ARE durant MINIMUM 4 mois, après quoi il faudra faire passer ton dossier en commission pour lever la suspension, en attendant si tu perds un autre contrat même involontairement tu n'auras aucune aide.
C'est dire que démissionner n'est jamais la bonne solution pour un salarié, encore moins pour une AM.
La démission est libre, encore heureux vu tous les impacts pour toi, non ton PE ne peux pas refuser ta dem', ça n'existe pas et encore moins imposer la date de fin.
Si elle voulait que ça s'arrête plus tôt elle n'avait qu'à elle même faire la lettre de rupture à la bonne date pour elle.

Peux tu à présent modifier ta lettre de démission en lettre de rupture aux torts de l'employeur?
Je ne sais pas s'il est possible de modifier un motif de rupture après envoie de la lettre?
Je te conseille de demander à l'inspection du Travail, ou bien à ta protection Juridique de ton assurance habitation, ou bien à un conseillé des Salariés dont la liste figure à ta Préfecture (ce sont des Benevoles qui oeuvrent en cas de litige pour des salariés ne disposant pas de DP).

Ou bien tu lui fais une proposition: venez chez moi me porter en main propre une lettre de rupture de votre part, si vous acceptez d'endosser la responsabilité de la rupture pour simple retrait d'enfant, je pourrais accepter d'antidater la reception à telle date. La condition est que vous ayez à me donner en même temps mon solde de tout compte comprenant le solde du dernier mois+ la regule s'il y a + le solde de mes CP + l'indemnité de rupture de 1/80eme de tous les salaires Brut mais surtout l'Attestation Employeur POLEmploi ou le motif de rupture sera bien précisé "retrait d'enfant" et mon Certificat de Travail. De plus je veux aussi un courrier de votre part mentionnant que vous refusez ma lettre de dem' car la date ne vous convient pas.

 

[noounouc]

Bonjour,

petite question : suite à votre différent vous avez annoncé oralement à la maman votre intention de démissionner avant d'envoyer votre courrier?

 

[Pouka]

Bonjour
Qu appeler vous le contrat d accueil
Si les contrats ont débutés le 7 décembre 2022 elle doit vous payez depuis cette date jusqu' à votre démission. Si elle refuse votre date de démission elle vous en informé par écrit et vous licencie car c est elle qui refuse et si elle veut aller aux prud'hommes et bien vous n'avez pas trop de soucis car c est elle qui est en tord pour le coup

 

[Lijana]

Bonjour
Elle doit parler de son projet d’accueil.

 

[Griselda]

De plus comme c'est un contrat de moins de 9 mois, sauf condition superieure à la CCN précisée au contrat le PE n'a pas d'indemnité de rupture à te donner donc il n'a aucun risque particulier à endosser lui même la responsabilité de la rupture, contrairement à toi.

Ou bien tu laisse ainsi et si elle refuse de payer jusqu'à la fin du préavis tu vas au Prud'homme pour denoncer ton solde de tout compte qui n'est pas bon. Si tu as signé le document "solde de tout compte" tu as 6 mois pour le dénoncer au tribunal et réclamer ton due, si tu n'as pas signé ce document, et rien ne t'y oblige, tu as 3 ans pour aller au tribunal (et tu gagneras mais ça restera une demission).

 

[NounouAngel]

Bonjour, le contrat d’accueil c’est la ou ou se trouve les documents de style autorisation de transport, autorisation de prendre l’enfant en photo… toute ses choses la plus tout ce qui concerne les habitudes de l’enfant. En tout cas moi c’est ça mon contrat d’accueil que je fait remplir aux parents à chaque nouvel accueil.

 

[Titine15]

Bonjour
C'est le contrat de travail qui compte, le contrat d'accueil ou projet d'accueil n'a pas de valeur.
Vous démissionnez quand vous voulez maman contente ou pas. Qu'elle aille aux Prud'hommes elle perdra et aura perdu du temps et de l'argent.

 

[Sandrine2572]

Le principal et le contrat de travail ou dessus est indiquer nom prénom parent adresse , numéro Paje , nom prénom de l enfant date de naissance , vos coordonnées à vous , numéro de sécu
Le taux horaire brut et net , la mensualisation , le planning d acceuil .....

 

[nounougwen]

C est bien simple, si elle veut aller au prud'homme, qu'elle le fasse, elle perdra. Elle ne peut pas anticiper une démission de votre part. Dites lui de lire la convention collective.
La date de préavis démarre quand le facteur présente le RAR. Point.
Elle doit donc vous payer même si vous n'avez pas eu les enfants, car c est convenance personnelle. Sauf si certificat médical mais dans ce cas elle savait que le contrat courait encore sinon elle ne l'aurait pas demandé. De plus elle doit le fournir dans les 48h ou au retour de l'enfant sinon elle doit payer les jours.

Si cela ne lui convient pas elle devait vous licencier et ainsi elle choisissait la date. Et vous n'auriez pas perdu vos mois pole emploi.