Déduction pour rendez vous médical

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Tatacorinne

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3 Août 2022
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Bonjour
Une de mes collègue assmat a un litige avec un de ses PE.
Ce parent est venu chercher son enfant pour un rendez vous médical chez son assmat et a déduit sur sa déclaration Pajemploi les heures non effectuées (3 heures) sans lui fournir de certificat médical du médecin pour absence. Elle n'a eu du PE qu'une prescription pour un analgique. Ce PE a déduit les heures au réel en plus sans faire de calcul de cassation.
Ma collègue n'est pas d'accord sur la déduction. Elle n' a pas eu de certificat attestant que la présence du PE auprès de son enfant était requise. Pour elle ce rendez vous n'est pas une absence pour enfant malade.
Le PE part du principe que pour lui même son employeur lui a déduit ces 3 heures d'absence et qu'il était logique d'en faire de même avec son assmat.
Ma collègue a appelé Pajemploi pour se renseigner. Réponse lui a été donnée que le PE avait raison, qu'il pouvait déduire ces trois heures et que la prescription d'antalgique était un justificatif suffisant pour cette déduction. Pajemploi a même ajouté que ces trois heures n'entrait pas en ligne de compte dans les 5 jours d'absence pour enfant malade et donc que si le PE décidait de prendre tous ses rendez vous pendant le temps d'accueil , il avait le droit de déduire ces absences.
Qu'en pensez vous collègues ?
 

le pe a choisi de s'absenter du travail donc c'est normal que son employeur fasse une déduction.

l'assistante maternelle était à son poste de travail, elle n'a pas choisi de terminer plutôt sa journée.

il faut absolument un certificat médical pour avoir le droit de déduire, c'est dans la convention !!!
la personne de Pajemploi a raconté n'importe quoi !
 
pour moi pajemploi à tort.
- L'enfant n'était pas malade
- le parent n'a pas fourni de document du médecin
- et les heures si elles doivent être déduites ce qui n'est pas le cas ici, doivent l'être avec le CCC
et que son employeur lui ai déduit ou pas ses heures cela n'entre pas en ligne de compte.
 
Bonjour,

J'en pense que ce pe ne manque pas d'air.

C'est de la convenance personnelle, il n'avait qu'a prendre le rendez-vous hors horaires d'accueil.

Et comme d'habitude pajemploi ne dit que des anneries.
 
Une raison de plus de refuser toute déduction pour absence de l'enfant même pour maladie avec certificat médical et de mettre cela comme clause supérieure à la CCN au contrat de travail.
La réponse Pajemploi (si c'est vraiment ce qui a été répondu au parent) me laisse sans voix.
 
:
Pajemploi, une fois de plus raconte n'importe quoi !
Renvoyer ce PE à la CCN, article 105 sur les absences de l'enfant : seules les absences de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation ....ne sont pas rémunérées.
Une ordonnance n'est pas que je sache un certificat médical !
Attention quand même, l'article est rédigé d'une manière évasive et ne parle que d'absence, donc une absence autre que pour maladie ( vaccin, visite...) mais avec certificat médical est tout à fait envisageable ( sujet déjà évoqué dans d'autres posts), d'où l'intérêt de bien verrouiller cette partie dans le contrat pour éviter toute surprise désagréable.
Quant aux heures déduites, c'est le calcul de la CCC qui s'applique, on renvoie le PE à la CCN, article 111 sur la déduction des périodes d'absence.
 
Toute absence non prévue au contrat ou sans certificat médical est RÉMUNÉRÉE ! Pas la peine d'appeler Pajemploi c'est écrit sur leur site 😉
 

Pièces jointes

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Bonjour, hé bien encore une preuve qu’on enfonce toujours au maximum les assistantes maternelles. Pajemploi et les services de la petite enfance donnent tjrs raison aux PE. Ça a le don de m’agacer !
Toutefois un certificat médical n’est demandé qu’en cas de maladie de l’enfant, et nécessitant de rester chez lui.
Par conséquent, la déduction sur son salaire n’aurait pas dû se faire. Votre collègue a raison. Aux parents de se débrouiller pour prendre rdv avec leur médecin pour leur petit, le soir juste après que l’enfant accueilli soit parti. C’est trop facile, si tous les PE faisaient pareil, les assmats n’auraient pas bcp de salaire tous les mois. Il faut qu’on vive de notre travail comme tout le monde. Pajemploi et le reste…, c’est facile de donner raison aux parents quand on est pas concernés par une déduction de salaire ! Si on leur faisait pareil, je ne pense pas qu’ils apprécieraient.
 
Vous nous demandez vraiment ce qu'on pense de ça ? 😒
J'ai juste une chose à dire: cette personne a-t-elle réellement appelé Pajemploi ou bien sa théorie fumeuse est-elle directement sortie de son chapeau ? Parce que ces SOIS DISANT dires de Pajemploi me semblent un peu trop trollesques pour être vrais 🙄
 
Je ne serai pas étonnée qu'on lui ait donné ce type de réponse.
D'un interlocuteur à un autre, la qualité des échanges n'est pas la même.
A titre personnel, j'ai eu des échanges "lunaires " avec Pajemploi.
 
Petitenounou.
La question a bien été posée par ma collègue qui a déjà quelques années d experience derrière elle. Elle savait exactement de quoi elle parlait par contre Pajemploi attention danger !
 
Pajemploi ils sont jamais a la page ok je sors lol avant de trouver quelqu'un de compétant chez eux une fois j'ai appelé 2 fois pas eu la même réponse.
 
Bonjour
Pas de déduction sans certificat médical mentionnant la durée de l'absence EN JOUR et sûrement pas en heures.
Maximum 5 jours glissants sur 12 mois.
Il s'agit de jours et pas d'heures flottantes.
Au contraire de son employeur, (qui retire des heures parce que le salarié en a besoin), là, c'est l'employeur qui impose une retenue sur salaire car lui même retire volontairement le temps de travail, donc la comparaison ne tient pas.
Votre collègue lui rappelle ses droits à elle, et à lui ses obligations.
 
Votre collègue doit exigez une rectification de son bulletin de salaire avec paiement de ses 3 h. Je dit bien exigez.
En cas de refus du parents, elle envoie une lettre en AR au parents exigeant la rectification sous 48h sous peine de référé prudhomme immédiat.
Avec se genre de parents il faut frapper fort et vite sinon elle va se faire bouffer.
 
Si on commençait à devoir déduire de nos salaire sans justificatif... C'est la porte ouverte à tous les abus !
 
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