Date du préavis
- Auteur de la discussion Zazou56
- Date de début
Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien
~ Obtenez tous Vos Documents, Calculatrices et Guides
~ Recevez Rapidement une Réponse à Toutes vos Questions
~ Restez Informée des Dernières Actualités du Métier
Ladrine 10
⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 5 Juillet 2022
- Messages
- 670
Pardon on est en mars
Un préavis c'est en fin de contrat pas avant
Il peut être décalé avec les vacances mais c'est tout
Un préavis c'est en fin de contrat pas avant
Il peut être décalé avec les vacances mais c'est tout
assmatzam
⭐⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 5 Juillet 2022
- Messages
- 6 067
Bonjour
Alors vous devez expliquer à votre employeur quil y a une procédure de licenciement à respecter
le préavis débute à partir du moment où il vous remet le courrier de licenciement par retrait d'enfant
ou si il vous l'envoi par lettre recommandée à compter de la première présentation de la lettre par la poste
Donc si il vous donne ce courrier en mars le préavis sera enclenché et le contrat prendra fin en avril
Si il veut mettre fin au contrat le 28 juillet il devra vous remettre votre lettre de licenciement le jeudi 29 juin
Ni avant ni après
Alors vous devez expliquer à votre employeur quil y a une procédure de licenciement à respecter
le préavis débute à partir du moment où il vous remet le courrier de licenciement par retrait d'enfant
ou si il vous l'envoi par lettre recommandée à compter de la première présentation de la lettre par la poste
Donc si il vous donne ce courrier en mars le préavis sera enclenché et le contrat prendra fin en avril
Si il veut mettre fin au contrat le 28 juillet il devra vous remettre votre lettre de licenciement le jeudi 29 juin
Ni avant ni après
Griselda
⭐⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 5 Juillet 2022
- Messages
- 9 710
Oui ça me semble tôt aussi.
Disons qu'il faut réfléchir à l’intérêt de le faire aussi tôt pour les 2 parties?
Pour toi dès lors que la lettre est présentée et précise bien que le dernier jour considéré effectif est le 31 juillet, rien ne pourra permettre à ton PE de faire finir ton contrat plus tôt que cette date car alors il devrait te payer en préavis non effectué ou bien en absence pour convenance du PE ce qui revient au même.
L'interêt aussi est que tu serais donc certaine dès la lettre en main de la date exacte à laquelle ta place serait vacante, tu pourrais donc dès aujourd'hui t'engager avec un autre contrat dès le 1er août sans craindre un revirement de situation car rien ne pourrait non plus t'obliger à aller au delà du 31 juillet.
L'interêt pour le PE c'est qu'il s'assure dès aujourd'hui qu'il conserve bien sa place pour son enfant chez toi jusqu'au 31 juillet car si à un moment tu refuses l'accueil alors non seulement tu ne serais pas payée durant ce temps (logique) mais alors le PE serait aussi en droit de demander une indemnité pour le préjudice encourue du fait de la rupture du préavis.
Tu ne pourrais plus non plus démissionner entre temps car ce serait bien cette lettre de rupture du PE qui primerait sur tout autres lettres qui arriverait plus tard.
En fait rallonger un préavis on pourrait schématiser en disant que c'est un peu comme si durant un préavis nous étions en CDD. Nous sommes tenus financièrement d'aller jusqu'au bout de la date.
Sauf accord entre les parties mais ça c'est comme toujours.
La loi fixe un minimum de préavis pour s'assurer que la partie qui subit la rupture en soit avisée suffisamment en avance pour avoir le temps de se retourner.
Elle n'a jamais obligé la partie décisionnaire de respecter que le minimum car en fonction du délais de la poste il serait souvent bien difficile de tomber pile poil comme on en a besoin.
Mais attention si le courrier ne précise pas la date de fin alors le préavis commence obligatoirement au premier jour de présentation du courrier et se termine soit selon le contrat soit selon la CCN si rien n'est précisé au contrat.
Ayant réfléchis de ton côté à tout ça, si tu ne vois aucun désagrément à cette méthode, je commencerais quand même par lui demander pourquoi pense-t-il, veut-il faire un tel courrier si tôt? Etant donné qu'il y a des incidences pour les 2 parties je ne pense pas qu'une personne puisse imposer, unilatéralement un préavis plus long que le minimum, je pense qu'il faut l'accord de la partie qui reçoit la lettre, non?!
C'est toujours pareil, il faut se demander quel litige pourrait il y avoir d'un côté ou de l'autre?
Si litige que dirait un tribunal avec une telle lettre en main?
Autre question: quelle ancienneté a ton contrat aujourd'hui et quelle ancienneté aurait il au 31 juillet?
Disons qu'il faut réfléchir à l’intérêt de le faire aussi tôt pour les 2 parties?
Pour toi dès lors que la lettre est présentée et précise bien que le dernier jour considéré effectif est le 31 juillet, rien ne pourra permettre à ton PE de faire finir ton contrat plus tôt que cette date car alors il devrait te payer en préavis non effectué ou bien en absence pour convenance du PE ce qui revient au même.
L'interêt aussi est que tu serais donc certaine dès la lettre en main de la date exacte à laquelle ta place serait vacante, tu pourrais donc dès aujourd'hui t'engager avec un autre contrat dès le 1er août sans craindre un revirement de situation car rien ne pourrait non plus t'obliger à aller au delà du 31 juillet.
L'interêt pour le PE c'est qu'il s'assure dès aujourd'hui qu'il conserve bien sa place pour son enfant chez toi jusqu'au 31 juillet car si à un moment tu refuses l'accueil alors non seulement tu ne serais pas payée durant ce temps (logique) mais alors le PE serait aussi en droit de demander une indemnité pour le préjudice encourue du fait de la rupture du préavis.
Tu ne pourrais plus non plus démissionner entre temps car ce serait bien cette lettre de rupture du PE qui primerait sur tout autres lettres qui arriverait plus tard.
En fait rallonger un préavis on pourrait schématiser en disant que c'est un peu comme si durant un préavis nous étions en CDD. Nous sommes tenus financièrement d'aller jusqu'au bout de la date.
Sauf accord entre les parties mais ça c'est comme toujours.
La loi fixe un minimum de préavis pour s'assurer que la partie qui subit la rupture en soit avisée suffisamment en avance pour avoir le temps de se retourner.
Elle n'a jamais obligé la partie décisionnaire de respecter que le minimum car en fonction du délais de la poste il serait souvent bien difficile de tomber pile poil comme on en a besoin.
Mais attention si le courrier ne précise pas la date de fin alors le préavis commence obligatoirement au premier jour de présentation du courrier et se termine soit selon le contrat soit selon la CCN si rien n'est précisé au contrat.
Ayant réfléchis de ton côté à tout ça, si tu ne vois aucun désagrément à cette méthode, je commencerais quand même par lui demander pourquoi pense-t-il, veut-il faire un tel courrier si tôt? Etant donné qu'il y a des incidences pour les 2 parties je ne pense pas qu'une personne puisse imposer, unilatéralement un préavis plus long que le minimum, je pense qu'il faut l'accord de la partie qui reçoit la lettre, non?!
C'est toujours pareil, il faut se demander quel litige pourrait il y avoir d'un côté ou de l'autre?
Si litige que dirait un tribunal avec une telle lettre en main?
Autre question: quelle ancienneté a ton contrat aujourd'hui et quelle ancienneté aurait il au 31 juillet?
kikine
⭐⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 6 Juillet 2022
- Messages
- 4 881
c'est surtout ça la question a retenir car du coup comme l'ancienneté s'arrête a la remise du préavis ainsi en envoyant la lettre 3 mois en avance il est possible que la prime de licenciement saute...
donc non perso c'est un non catégorique
Pity
⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 8 Juillet 2022
- Messages
- 489
On a voulu dernièrement me faire faire un préavis de 2 mois...ce que j'ai refusé
J'ai expliqué que si je recevais une lettre de licenciement début janvier, je n'étais plus leur salariée à partir de fin janvier, hors ils avaient besoin de moi jusqu'à fin février
On ne peut pas imposer un préavis du double au salarié
Quel est l'intérêt et surtout, il y a des règles à respecter
J'ai expliqué que si je recevais une lettre de licenciement début janvier, je n'étais plus leur salariée à partir de fin janvier, hors ils avaient besoin de moi jusqu'à fin février
On ne peut pas imposer un préavis du double au salarié
Quel est l'intérêt et surtout, il y a des règles à respecter
Mimipoupina
⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 26 Août 2022
- Messages
- 715
Mais pourquoi veut-il faire ça ? C'est super bizarre !
assmatzam
⭐⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 5 Juillet 2022
- Messages
- 6 067
Bonjour.
Non plus maintenant @kikine
L'ancienneté court jusqu'au dernier jour travaillé pour le paiement de l'indemnité de rupture
Justement pour pallier à ce genre de problème
Avant la nouvelle convention collective
un contrat qui débute le 1er janvier 2022
Le parent licencie sa salarié le 31 décembre 2022
Le préavis est d'un mois
Le contrat prend fin le 30 janvier 2023
Le parent ne versait pas l'indemnité de rupture car pas 1 an d'ancienneté, la période de préavis ne rentrait pas en ligne de compte pour l'ancienneté
Nouvelle ccn
Le préavis fait partie intégrante du contrat de travail et l'ancienneté prend fin au dernier jour de préavis
Non plus maintenant @kikine
L'ancienneté court jusqu'au dernier jour travaillé pour le paiement de l'indemnité de rupture
Justement pour pallier à ce genre de problème
Avant la nouvelle convention collective
un contrat qui débute le 1er janvier 2022
Le parent licencie sa salarié le 31 décembre 2022
Le préavis est d'un mois
Le contrat prend fin le 30 janvier 2023
Le parent ne versait pas l'indemnité de rupture car pas 1 an d'ancienneté, la période de préavis ne rentrait pas en ligne de compte pour l'ancienneté
Nouvelle ccn
Le préavis fait partie intégrante du contrat de travail et l'ancienneté prend fin au dernier jour de préavis
Mimipoupina
⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 26 Août 2022
- Messages
- 715
@assmatzam ah super je ne savais pas !
Pioupiou
⭐⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 6 Juillet 2022
- Messages
- 1 094
bonjour,
C'était déjà le cas avec l'ancienne convention en application de la jurisprudence de 2006.
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis et qui part de la date figurant sur la lettre
Et celle qui détermine le paiement de l'indemnité de rupture qui elle s'apprécie à la fin du préavis.
C'était déjà le cas avec l'ancienne convention en application de la jurisprudence de 2006.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 05-43.841
Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis et qui part de la date figurant sur la lettre
Et celle qui détermine le paiement de l'indemnité de rupture qui elle s'apprécie à la fin du préavis.
Griselda
⭐⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 5 Juillet 2022
- Messages
- 9 710
En effet Kikine c'est pour ça que je posais la question parce qu'il est possible que ce PE, sous couvert d'aider son AM a mieux se préparer pour la suite, PENSE pouvoir faire sauter l'indemnité de rupture, ce qui n'est plus le cas.
Bon perso il y a belle lurette que tous mes contrats ont une clause sup qui prévoit l'indemnité de rupture due dès le 1er jour du contrat donc ça n'aurait pas d'importance quand même mais...
De même j'ai une clause sup qui ne permet pas de minorer mon salaire pour maladie de l'enfant pendant le préavis, donc...
Bon perso il y a belle lurette que tous mes contrats ont une clause sup qui prévoit l'indemnité de rupture due dès le 1er jour du contrat donc ça n'aurait pas d'importance quand même mais...
De même j'ai une clause sup qui ne permet pas de minorer mon salaire pour maladie de l'enfant pendant le préavis, donc...
Partager cette page
Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien
~ Obtenez tous Vos Documents, Calculatrices et Guides
~ Recevez Rapidement une Réponse à Toutes vos Questions
~ Restez Informée des Dernières Actualités du Métier
Rejoignez-nous sur Facebook
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle