congés par anticipation ou sans solde

[mignonnette]

Suite au contrat que je vais signer pour la garde d'une petite fille sur 52 semaines année complète, le mercredi sur 36 semaines, et 4 jours sur 16 semaines, cela fait très longtemps que je n'ai plus eu de contrat sur année complète et je suis un peu perdue en ce qui concerne les congés acquis ou non , payés etc...A savoir , j'ai d'autres contrats tous en année incomplète,,voilà le hic c'est que avec les autres contrats je prends mes congés a noël et 3 semaines en aout ....et du coup pour ce contrat qui va débuter à la rentrée, je n'aurais évidemment pas acquis assez de jours pour les congés de Noël, quel calcul ou formule serait la plus avantageuse pour mon salaire;;;congés sans solde ou congés par anticipation à savoir que par anticipation cela ne me fera pas le nombre de jours , car contrat débuté en septembre , j'espère avoir été assez claire , et merci pour vos réponses

 

[Ombrine]

je suis un peu perdue en ce qui concerne les congés acquis ou non , payés etc.

En AC, on déduit les jours avec le CCC .
On peut prendre par anticipation, mais uniquement les jours acquis.
Si vous ne maitrisez pas bien ces calculs, il vaut mieux déduire la semaine.

congés sans solde ou congés par anticipation

Quand on est en congés , on l'est pour tous les contrats

 

[kytell]

Alors si vous notez dans votre contrat le paiement des congés par acquisition grâce à la loi aubry2

Vous pourrez faire un tableau en notant que chaque mois vous cumulez 2.5 cp.
Chaque mois ils se cumulent ensuite le mois où vous prenez des cp vous regardez combien de cp acquis vous avez et déduisez de ce compteur les cp pris et déduisez du salaire par calcul cour de cassation les jours non acquis
Par exemple
Septembre 2.5
Octobre 2.5 soit 5 cp acquis
Novembre 2.5 soit 7.5 cp acquis
Décembre cp pris (2 semaines soit 12 cp moins 2 férié donc 10cp pris)
Vous avez acquis 7.5 cp vous déduisez donc 3 cp avec le ccc
Ce qui fait pour votre compteur 2.5 cp pour décembre+7.5 -7 pris et payé restera 3 cp
Puis vous recommencer
Janvier 2.5 cp acquis ajouter aux 3 restant ça fais 5.5 cp
Ainsi de suite

 

[mignonnette]

bonjour, ok j'ai saisi pour le calcul..toutefois comme je suis en alsace moselle , il y a le 26 en plus en férié donc cela sera 12-3 jours fériés, ....encore une petite question sur pajemploi, pour le calcul des jours de congés, ils notent que si la période de référence n'est pas entière cas debut de contrat, dans mon cas je commence le contrat le 2 septembre , il faut faire 2.5 jours par période de 4 semaines comme pour une année incomplète est ce juste ou pas , ou c'est bien 2.5 par mois , merci de vos réponses

 

[stephy2]

Bonjour
Pour le calcul des cp acquis dans le mois vous faites :
2.5j / Nb de jours potentiels dans le mois X Nb de jours travaillés

 

[isa19]

Bonjour, si vous avez un complement F.Travail comparez si vous prenez du sans solde vous aurez peut-être un complement ARE

 

[loli33]

Personnellement en AC je demande le paiement de mes congés même si non acquis, j'ai une clause supérieure dans mon contrat. Le gros avantage : le salaire reste le même tous les mois, et jusqu'ici tous mes contrats se sont terminés "dans le vert", les parents me devaient même encore parfois quelques jours d'ICCP (dans le cas contraire si j'avais pris trop de jours, je les aurais évidemment remboursés)

 

[kikine]

Personnellement en AC je demande le paiement de mes congés même si non acquis, j'ai une clause supérieure dans mon contrat. Le gros avantage : le salaire reste le même tous les mois, et jusqu'ici tous mes contrats se sont terminés "dans le vert", les parents me devaient même encore parfois quelques jours d'ICCP (dans le cas contraire si j'avais pris trop de jours, je les aurais évidemment remboursés)

c'est illégal et cela fausse le calcul pour l'acquisition des cp

 

[ANNICK44]

Personnellement en AC je demande le paiement de mes congés même si non acquis, j'ai une clause supérieure dans mon contrat. Le gros avantage : le salaire reste le même tous les mois, et jusqu'ici tous mes contrats se sont terminés "dans le vert", les parents me devaient même encore parfois quelques jours d'ICCP (dans le cas contraire si j'avais pris trop de jours, je les aurais évidemment remboursés)

Cette façon de faire est contraire à toutes les règles de droit.
Votre clause est illicite.
Vous êtes le parfait exemple du" On fait tout et n'importe quoi"!
Vous n'aidez vraiment pas notre profession...

 

[loli33]

Je suis assez étonnée qu'on me dise que ma clause supérieure est illégale, d'autant que j'en ai parlé à plusieurs reprises sur ce forum et qu'on ne m'a jamais rien dit de tel.

Histoire de me remettre sur les rails, j'aimerais comprendre, dans la mesure où je compte les jours acquis, les jours pris, et que je rembourse les parents dans le cas où j'ai pris trop de jours (nota : ce n'est encore jamais arrivé), à quel niveau ma clause supérieure est illicite? Car pour moi elle simplifie énormément la vie de tout le monde puisque le paiement des CP est ainsi lissé et les parents se retrouvent, en fin de contrat, avec très peu ou pas du tout d'ICCP à me verser. Merci d'avance.

 

[gligou]

il faut simplement comprendre que la l, es jours de congés non acquis sont payés .donc illégal.
pas compliqué a comprendre .la légalité c'est acquis ou en cours d'acquisition.quand a dire que vous rembourser si trop prit , ben en fait il ne doit pas avoir de congés pris en trop .le jour ou un contrat va s'arreter avec les 3 semaines d'été non acquis ,ca va piquer

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Peut-être que votre explication @loli33 est floue ?
ce qu'il est possible de faire : prendre et être rémunérée par maintien de salaire les congés en cours d'acquisition.
Avec la loi Aubry 2.

Il n'est pas possible en revanche d'être payée de congés non acquis.

Ex : je commence un contrat le 1er juillet et je pose 3 semaines en août.
Au mieux j'ai acquis 3 jours dit en cours d'acquisition et tous les autres cp seront sans solde car non acquis ni en cours d'acquisition.

Si vous êtes payée avec une mensualisation normale en août avec mon exemple ce n'est pas possible.

 

[loli33]

Je comprends ce que vous dites, mais c'est tout le sujet des *clauses supérieures* : prévoir quelque chose qui n'est pas dans la CCN ou dans la loi (ou les clauses supérieures sont devenues illicites récemment? du reste c'est la seule qui soit dans mon contrat, et les parents me disent y trouver aussi leur compte !)

Evidemment pour un contrat qui commence en juillet, si je prends 3 semaines en août et que le contrat s'arrête début septembre, eh bien je dois rembourser les parents mais je ne suis pas d'accord, ça ne pique pas, précisément puisqu'on parle de remboursement donc d'argent que j'ai perçu. Et encore une fois si on prend le truc à l'envers (ou plutôt à vous croire si on ne peut plus mettre de clause supérieure : selon la loi), on peut se retrouver avec des familles en fin de contrat qui doivent 3 semaines d'ICCP à leur assmat, et c'est pour eux que ça pique, et dans ce cas là c'est rarement bon pour nous.

 

[petitenounou]

Le problème avec le fait de ne pas être dans les clous c'est que le jour où il y aura un litige quelconque, pour des impayés de salaire, les prud'hommes risquent de ne pas vous donner gain de cause

 

[GénéralMétal1988]

@loli33
Une clause supérieure ne doit pas être abusive.
Je pense que c'est le cas dans ce que tu décris.
Là tu demandes un paiement pour 0 h de travail et 0 acquis.

Renseignes toi auprès d'une dreets pour avoir le mot final.
Peut-être que @Djune
Pourrait nous éclairer dur ce sujet.

 

[kikine]

et je rajoute que lorsque tu fais payer les cp tu acquières des cp dessus que tu fais payer.. or comme ils ne sont pas acquis ce temps de cp ne dois pas compter pour l'acquisition des cp

 

[stephy2]

et je rajoute que lorsque tu fais payer les cp tu acquières des cp dessus que tu fais payer.. or comme ils ne sont pas acquis ce temps de cp ne dois pas compter pour l'acquisition des cp

Idem. J'allais le rajouter aussi

Dans l'exemple de Généralmétal, si tu commences un contrat en juillet, tu prend 3 sem en août, tu as acquis 2.5j en juillet (si commencé le 1er) mais en août, tu n'auras pas 2.5j dans le mois puisque 2 jours seulement sont acquis! Et on arrondi non plus à 3 jours à chaque fois tous les mois car sinon vous allez avoir 36 jours (3X12) au lieu de 30j (2.5X12) maximum!

 

[GénéralMétal1988]

@stephy2
Puisque justement le max est de 30 jours. Impossible d'en avoir 36.
J'ai volontairement arrondi à 3 pour simplifier et que l'on ne pose pas des demies journées.

 

[stephy2]

Bonjour
@GénéralMétal1988 : oui comme tu dis on ne pose pas des demi-journées donc faut prend seulement 2 jours et non 3. Elle garde 0.5 pour le mois de juillet puis août si prend 3 semaines elle aura environ 0.65 (suivant les jours qu elle travaille) puis les autres mois etc... on arrondi le chiffre qu à la fin de référence doit fin mai. Si trouve par exemple 19.20 elle aura 20 jours acquis.

J ai l impression que la postante doit prendre 2.5j à chaque fois pour les mois où elle prend des congés non acquis. Cela veut dire qu elle acquières des cp sur des cp non acquis et ne sent rend même pas compte je suis sûr!
Je comprend pourquoi elle ne rembourse pas les parents si ne calcule pas au prorata.

 

[ANNICK44]

J ai l impression que la postante doit prendre 2.5j à chaque fois pour les mois où elle prend des congés non acquis. Cela veut dire qu elle acquières des cp sur des cp non acquis et ne sent rend même pas compte je suis sûr!
Je comprend pourquoi elle ne rembourse pas les parents si ne calcule pas au prorata.

Même sentiment!
Si c'est le cas, cela n'est pas très honnête à l'égard des parents. En tout cas, en droit Français cela porte un nom pas bien joli...

 

[loli33]

J'entends vos arguments ; quand je calcule mes CP, je fais toujours attention à ne pas compter les périodes qui concernent les jours non acquis (si si, je m'étais bien rendu compte qu'à ce niveau là ça ne serait pas logique !) En pratique maintenant, la quasi totalité du temps mes contrats commencent en fin d'année, vers septembre-octobre, et la prise de mes congés fait que si je prends des jours par anticipation, ça ne dépasse que rarement, et quand c'est le cas : de peu !, mes droits acquis (une semaine à noël, une semaine en avril, 3 semaines l'été)

Je vous remercie pour vos remarques, et je vais poser la question auprès d'une DREETS concernant le fait que ma clause puisse être abusive, et si c'est le cas, tant pis pour les parents comme moi-même, nous reviendrons à la CCN sans aucune clause sup.

 

[Djune]

@loli33
Une clause supérieure ne doit pas être abusive.
Je pense que c'est le cas dans ce que tu décris.
Là tu demandes un paiement pour 0 h de travail et 0 acquis.

Renseignes toi auprès d'une dreets pour avoir le mot final.
Peut-être que @Djune
Pourrait nous éclairer dur ce sujet.

Effectivement ce n'est absolument pas légal.
Le code du travail prévoit que les cp puissent être payés par anticipation DANS LA LIMITE DES CONGES ACQUIS. Et cet article du code du travail n'est même pas applicable aux assistantes maternelles : la ccn prévoit qu'on attende la fin de la période d'acquisition pour poser les cp.
Ensuite, je ne pense pas qu'il y ait de la jurisprudence la dessus car je ne pense pas qu'aucun employeur privé (hors particulier employeur) ne soit assez stupide pour faire ce genre de choses.

 

[Griselda]

En fait, le problème de se faire payer par anticipation des congés ni acquis ni même "en cours d'acquisition" c'est que si le contrat s'arrêtte plus-trop) tôt que prévu alors la salarié serait censé rembourser à son employeur ces congés qui n'ont jamais pu être acquis.

Voilà pourquoi la loi Aubry qui permet, par derogation, d'être payé par anticipation ne peut se faire que à hauteur des "en cours d'acquisition", c'est à dire que le travail ouvrant droit à ces congés payés a bien été exécuté.

C'est une mesure de protection pour le salarié pour qu'il ne risque pas d'avoir à rembourser du salaire qui avait été versé induement.
C'est une mesure de protection pour l'employeur pour lui éviter de courrir après une somme, éviter aussi de se heurter à une autre loi qui prétendrait que si le PE à versé ce salaire là c'est qu'il en faisait volontairement cadeau et ne pourrait pas alors en reclamer le remboursement.

 

[Verodanija]

J'entends vos arguments ; quand je calcule mes CP, je fais toujours attention à ne pas compter les périodes qui concernent les jours non acquis (si si, je m'étais bien rendu compte qu'à ce niveau là ça ne serait pas logique !) En pratique maintenant, la quasi totalité du temps mes contrats commencent en fin d'année, vers septembre-octobre, et la prise de mes congés fait que si je prends des jours par anticipation, ça ne dépasse que rarement, et quand c'est le cas : de peu !, mes droits acquis (une semaine à noël, une semaine en avril, 3 semaines l'été)

Je vous remercie pour vos remarques, et je vais poser la question auprès d'une DREETS concernant le fait que ma clause puisse être abusive, et si c'est le cas, tant pis pour les parents comme moi-même, nous reviendrons à la CCN sans aucune clause sup.

Bonjour
Pas mal de clauses sup sont très moyennes parce qu'elles jouent sur le fait que les employeurs les signes sinon pas d'asmat donc pour la plupart de force, alors c'est vraiment pas logique d'avoir une convention et de toujours en vouloir plus malgré tout, ce n'est que mon avis

 

[GénéralMétal1988]

@Verodanija
Certes nous avons une ccn mais celle ci est un minimum.
Il est nécessaire de savoir aussi se protéger en ayant des clauses supérieures.