congés par anticipation ou sans solde

[loli33]

J'entends vos arguments ; quand je calcule mes CP, je fais toujours attention à ne pas compter les périodes qui concernent les jours non acquis (si si, je m'étais bien rendu compte qu'à ce niveau là ça ne serait pas logique !) En pratique maintenant, la quasi totalité du temps mes contrats commencent en fin d'année, vers septembre-octobre, et la prise de mes congés fait que si je prends des jours par anticipation, ça ne dépasse que rarement, et quand c'est le cas : de peu !, mes droits acquis (une semaine à noël, une semaine en avril, 3 semaines l'été)

Je vous remercie pour vos remarques, et je vais poser la question auprès d'une DREETS concernant le fait que ma clause puisse être abusive, et si c'est le cas, tant pis pour les parents comme moi-même, nous reviendrons à la CCN sans aucune clause sup.

 

[Djune]

@loli33
Une clause supérieure ne doit pas être abusive.
Je pense que c'est le cas dans ce que tu décris.
Là tu demandes un paiement pour 0 h de travail et 0 acquis.

Renseignes toi auprès d'une dreets pour avoir le mot final.
Peut-être que @Djune
Pourrait nous éclairer dur ce sujet.

Effectivement ce n'est absolument pas légal.
Le code du travail prévoit que les cp puissent être payés par anticipation DANS LA LIMITE DES CONGES ACQUIS. Et cet article du code du travail n'est même pas applicable aux assistantes maternelles : la ccn prévoit qu'on attende la fin de la période d'acquisition pour poser les cp.
Ensuite, je ne pense pas qu'il y ait de la jurisprudence la dessus car je ne pense pas qu'aucun employeur privé (hors particulier employeur) ne soit assez stupide pour faire ce genre de choses.

 

[Griselda]

En fait, le problème de se faire payer par anticipation des congés ni acquis ni même "en cours d'acquisition" c'est que si le contrat s'arrêtte plus-trop) tôt que prévu alors la salarié serait censé rembourser à son employeur ces congés qui n'ont jamais pu être acquis.

Voilà pourquoi la loi Aubry qui permet, par derogation, d'être payé par anticipation ne peut se faire que à hauteur des "en cours d'acquisition", c'est à dire que le travail ouvrant droit à ces congés payés a bien été exécuté.

C'est une mesure de protection pour le salarié pour qu'il ne risque pas d'avoir à rembourser du salaire qui avait été versé induement.
C'est une mesure de protection pour l'employeur pour lui éviter de courrir après une somme, éviter aussi de se heurter à une autre loi qui prétendrait que si le PE à versé ce salaire là c'est qu'il en faisait volontairement cadeau et ne pourrait pas alors en reclamer le remboursement.

 

[Verodanija]

J'entends vos arguments ; quand je calcule mes CP, je fais toujours attention à ne pas compter les périodes qui concernent les jours non acquis (si si, je m'étais bien rendu compte qu'à ce niveau là ça ne serait pas logique !) En pratique maintenant, la quasi totalité du temps mes contrats commencent en fin d'année, vers septembre-octobre, et la prise de mes congés fait que si je prends des jours par anticipation, ça ne dépasse que rarement, et quand c'est le cas : de peu !, mes droits acquis (une semaine à noël, une semaine en avril, 3 semaines l'été)

Je vous remercie pour vos remarques, et je vais poser la question auprès d'une DREETS concernant le fait que ma clause puisse être abusive, et si c'est le cas, tant pis pour les parents comme moi-même, nous reviendrons à la CCN sans aucune clause sup.

Bonjour
Pas mal de clauses sup sont très moyennes parce qu'elles jouent sur le fait que les employeurs les signes sinon pas d'asmat donc pour la plupart de force, alors c'est vraiment pas logique d'avoir une convention et de toujours en vouloir plus malgré tout, ce n'est que mon avis

 

[GénéralMétal1988]

@Verodanija
Certes nous avons une ccn mais celle ci est un minimum.
Il est nécessaire de savoir aussi se protéger en ayant des clauses supérieures.

 

[kikine]

Bonjour
Pas mal de clauses sup sont très moyennes parce qu'elles jouent sur le fait que les employeurs les signes sinon pas d'asmat donc pour la plupart de force, alors c'est vraiment pas logique d'avoir une convention et de toujours en vouloir plus malgré tout, ce n'est que mon avis

en suivant votre logique j'espère que votre taux horaire n'est pas plus élevé que le minimum légal...?

 

[ANNICK44]

Bonjour
Pas mal de clauses sup sont très moyennes parce qu'elles jouent sur le fait que les employeurs les signes sinon pas d'asmat donc pour la plupart de force, alors c'est vraiment pas logique d'avoir une convention et de toujours en vouloir plus malgré tout, ce n'est que mon avis

"pas mal" de clauses sup, cela ne veut rien dire! Quant aux employeurs, personne ne les oblige à signer si cela ne leur convient pas ...
Certaines clauses sont indispensables.
Nous avons une CCN, parlons en ! il faut tout de même admettre qu'a bien des égards, elle n'est pas à notre avantage...