Congés enfants à charge

[Mail.29]

Bonjour à toutes et tous,

J'ai une question concernant, les congés supplémentaires enfants à charge.
J'ai une maman qui a eu un rdv la semaine dernière avec le RPE de ma commune concernant un fin de contrat dans les mois à venir, son enfant entrant à l école.. et dans les bulletins de salaires que la maman avait apportés, le RPE lui a signalé qu' elle m'avait payé trop de congés payé. C' est un contrat en année incomplète et qui a commencé fin février 2023, et du coup forcément n' ayant pas acquis 30 jours de CP fin mai 2023 et étant maman de 2 enfants de moins de 15 ans, j ai ajouté 4 jours supplémentaires( 2 jours par enfants). Le RPE lui aurait dit que dans la convention ils ne sont pas à payer mais à prendre en congés. Je ne comprends pas trop du coup ! J ai été PE il n y a pas si longtemps( l' année dernière !) ,je sais que j'avais versé ces fameux congés supplémentaires à mon Assmat, et c etait une responsable de RPE qui m'avait bien dit de rajouté ces CP si l' assmat n'avait pas acquis 30 jours. Et fesant mes déclarations et bulletins de salaire sur célèbre site qui eux même disent d' ajouté ses CP aux CP classiques, je suis un peu perplexe. Si vous pouviez m'aider ce serait super ! Merci à vous

 

[Jess]

Bonsoir
Vous aviez acquis 10 jours de CP
Février mars avril mai
+ 2 x 2jours enfant - de 15 ans = 14 jours

Combien de CP vous a t'elle régler ?

 

[kikine]

comment peux tu savoir qu'elle a acquis 10 jours de cp ?

 

[assmatzam]

L'assistante maternelle qui n'a pas acquis 30 jours ouvrables au 31 mai peut bénéficier de 2 jours sup par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril dans la limite de ne pas dépasser le plafond des 30 jours ouvrables acquis

 

[Mail.29]

J' avais acquis 9 jours de CP, auxquels j'ai ajouté les 4 jours pour enfants à charge, donc au total 13 jours de CP à payer. Mais ma question, était de savoir si le RPE avait raison en indiquant que ces 4 jours n' était pas à payer mais etait des CP à poser ?

 

[kikine]

J' avais acquis 9 jours de CP, auxquels j'ai ajouté les 4 jours pour enfants à charge, donc au total 13 jours de CP à payer. Mais ma question, était de savoir si le RPE avait raison en indiquant que ces 4 jours n' était pas à payer mais etait des CP à poser ?

non le rpe a tord.... comme d'habitude... leurs "conseils" c'est de la car dans congés payés y a le mot PAYER donc en année incomplète on les rajoute au solde de cp

 

[Mail.29]

Le RPE lui aurait dit que c était indiqué dans la convention mais j ai regardé et je ne vois pas la ligne où c est indiqué à poser et non à payer. Il y a bien le texte de loi mais rien n' indique clairement ce qu ils affirment.

 

[Mail.29]

C est ce que je pensais aussi, qu il racontait n importe quoi, j avais jamais entendu ça, mais je préférais demander vos avis également

 

[kikine]

encore une fois en matière de contrats et de droit des am les RAM, RPE TOUTES leurs affirmations c'est de la en boite dans 99.9% des cas

 

[Jess]

@kikine quand j'ai dis 10 CP j'avais calculer dans l'hypothèse que les 4 mois ont été travailler complètement j'ai donc donner le nombre MAXIMUM
Vu que la date de début n'a pas été indiquée

 

[Jess]

Nan pêche qu'à 1 jours près j'y était
@Mail.29 effectivement votre question principal vous demandiez pour les CP enfant à charge
Mais vous dite aussi qu'elle vous aurait payer trop de CP .
Elle vous en a donc payer 13 ?

 

[Caro35]

c'est de la en boite dans 99.9% des cas

Alors moi, je préfère la en paquet de 10

 

[Mail.29]

Oui c est bien ça, elle m'a payé 13 de CP. Et pour le RPE il aurait fallu qu elle me paye 9 jours de CP et que les CP enfants à charge soient posés et non rémunérés.

 

[Jess]

Ok
N'importe quoi le RPE , en formation on nous a bien dis jours enfant à charge payé

Donc pour le RPE ce sont des jours sans solde autant rien rajouter , il n'ont pas compris que cela est un avantage si nous n'avons pas acqui 30 jours .
Sachant que nous sommes dans l'obligation de prendre 30 jours même si pas acqui donc pour votre cas y a 17 congés sans solde et eux voudrai vous retirer vos 4 CP enfant à charge bah voyons

 

[Jess]

Comment utiliser ces jours supplémentaires ?

En année complète, ce sont des jours qui vous serviront à avoir le maintien de salaire lors de la prise des 5 semaines de congé réglementaires de l'assistant(e) maternel(le). Ils seront donc posés, comme les autres congés payés et inclus à votre "compteur de congés".

En année incomplète, ces jours seront payés à l'assistant(e) maternel(le) avec les autres congés acquis selon le mode de paiement choisi au contrat.

En CDD ces jours seront ajoutés au compteur si le contrat passe par le mois de mai et ils seront payés selon le mode de paiement choisi.

 

[Mail.29]

Nan pêche qu'à 1 jours près j'y était
@Mail.29 effectivement votre question principal vous demandiez pour les CP enfant à charge
Mais vous dite aussi qu'elle vous aurait payer trop de CP .
Elle vous en a donc payer 13 ?

Comment utiliser ces jours supplémentaires ?

En année complète, ce sont des jours qui vous serviront à avoir le maintien de salaire lors de la prise des 5 semaines de congé réglementaires de l'assistant(e) maternel(le). Ils seront donc posés, comme les autres congés payés et inclus à votre "compteur de congés".

En année incomplète, ces jours seront payés à l'assistant(e) maternel(le) avec les autres congés acquis selon le mode de paiement choisi au contrat.

En CDD ces jours seront ajoutés au compteur si le contrat passe par le mois de mai et ils seront payés selon le mode de paiement choisi.

C est exactement ça, je me suis servie de ce texte en plus !

 

[Griselda]

CONGES PAYES veut dire que durant que le salarié est en CONGES il est PAYE. Comme tu es en AI ces fameux 2jrs/enft sont bien à PAYER.

Réponds à cette Maman que le RPE n'étant pas l'inspection du Travail il n'est pas qualifié pour gerer ce genre de débat. Que voici le texte de loi, qu'elle peut-devrait plutot se renseigner auprès d'un spécialiste des lois du travail car si elle a tort elle sera bien elle la seule coupable, l'argument "c'est le RPE qui m'a dit que" ne tiendrait pas.

Contacte ton RPE pour leur expliquer le litige.
Il n'est pas du tout exclus que le RPE n'ait pas du tout dit ça au PE.
Il est tout à fait possible que le PE ait posé une question dirigée à laquelle le RPE a tenté de répondre mais n'ayant pas tous les éléments la réponse est alors incomplète.
Donc en première intention n'agresse pas ton RPE mais informe les que ce PE cherche aujourd'hui à ne pas appliquer la loi qui est ...
Il est possible aussi que ton RPE croit que c'est cette interprétation de la loi qui est bonne mais si tu as toi même d'abord contacter l'inspection du travail tu pourras alors leur confirmer qu'ils se trompent et donc doivent faire attention aux faux bonds conseils qu'ils donnent, n'étant pas ensuite le payeur si erreur.
S'ils admettent leur erreur il serait bon alors qu'ils recontactent ton PE pour le leur dire.

N'importe comment il y a peu de chance que le RPE donne VOLONTAIREMENT un mauvais conseil car celui ci ne lui profiterait pas.
Mais quand il le fait c'est très relou pour tout le monde...