Clauses supérieures déménagement

[MaggiePoppins]

Je me suis récemment bien renseigné car je serai dans ce cas cet été et la réponse est unanime, c'est l'assistante maternelle qui change une clause essentielle du contrat (le lieu d'accueil) et qui doit donc démissionner si les PE ne peuvent la suivre.
Elle doit présenter un avenant avec la nouvelle adresse et si refus du PE, c'est bien une démission.

La loi est très mal faite dans notre cas car on perd nos droits alors qu'on ne souhaite pas arrêter de travailler...
Je sais que je vais avoir au moins 4 mois sans rien... J'espère retrouver des contrats rapidement, mais se retrouver à rembourser un prêt en ne touchant rien, c'est pas évident mais c'est la loi...

Seule solution, négocier un licenciement avec les PE et ne pas faire payer les indemnités de rupture tout de même déclarées... ce qui n'est pas très légal mais bon, en ce qui me concerne, je me vois pas chercher à négocier...
Faut revoir la loi nous concernant.

 

[liline17]

fin 2019 et début 2020, j'ai accueillis 2 enfants, les PE étaient prévenus dès le premier appel que je déménageais pour une autre région pendant l'été 2020, curieusement, alors qu'on partait car on ne trouvaient pas de travail, elles ont voulu signer.
J'ai mis une clause dans mon contrat que mon déménagement étant prévu, le PE s'engageait à me licencier au plus tard fin juillet 2020.
La première maman a déménagé avant nous et m'a licencié, l'autre maman a eu une place en crèche pour septembre, 2 familles supers.

 

[Man]

Par contre, si vous déménagez pour suivre votre conjoint muté ailleurs, vous ne perdez pas vos droits au chômage même si démissionnez

 

[abassmat]

La démission pour suivre le conjoint je connais, mais ce n'est pas vraiment le cas, c'était plus dans le cas où je doivent encore déménager et ne pas me prendre la tête à négocier avec les parents. Mais je comprends que ce n'est pas possible de mettre cette clause. Une assmat qui serait dans une MAM n'aurait pas ce problème et pourtant elle fait le même métier que nous...

 

[Euphrasie]

Bonsoir @MaggiePoppins

Vous avez écrit ceci : ... ne pas faire payer les indemnités de rupture tout de même déclarées...

...Déclarées... où ?

Merci pour votre réponse.

 

[MaggiePoppins]

L'indemnité de rupture est à déclarer sur le Bulletin de salaire pour tout licenciement avec 9 mois min d'ancienneté.

 

[Man]

L'indemnité de rupture est à noter également sur la déclaration pour France Travail

 

[Euphrasie]

Merci pour vos réponses, @MaggiePoppins et @Man. Je me doutais qu'il s'agissait de ces 2 documents, mais dans le contexte cité j'avais besoin de confirmation.
Belle fin de soirée.

 

[Griselda]

Après à noter qu'inscrire une indemnité de rupture non versée est une fraude dont en priorité FT pourrait prendre ombrage car cela caractérise alors que c'est bien une démission masquée. Voilà pourquoi ce n'est pas un conseil que je peux donner.

 

[Euphrasie]

oui, cela va de soi... de là le questionnement.

 

[MuchNanny]

Bonjour si on déménage on change le lieu d'exercice donc on doit démissionner. Pour France travail si c'est pour suivre son conjoint qui change de travail par exemple , les droits ne sont pas suspendus pendant 121 jours. Une clause abusive ne doit pas être imposé il me semble que le PE peut avoir le choix de cocher oui ou non.

 

[MuchNanny]

Clause exhaustive pas abusive bien qu'elle peut l être parfois .