Clause supérieur

[liline17]

La période d'essai n'est pas obligatoire.
J'explique aux PE pourquoi je n'en veux pas.
C'est pour éviter d'avoir des PE qui attendent une place en crèche.
Le préavis de la CCN prévoit seulement 8j au début du contrat, c'est ridiculement peu.
J'ai une clause supérieure qui indique 1 mois de préavis dès le début du contrat

 

[Griselda]

1) la periode d'essai n'est jamais une obligation, elle doit d'ailleurs être précisée au contrat sinon par defaut il n'y en a pas.

2) il est légal de négocier un delais de préavis plus long que ce qu'indique une CCN, le plus important étant de pouvoir prouver que c'est bien une négociation librement consentie par les 2 parties. En inscrivant par exemple "en tant que clause superieur à la CCN, avec l'accord des deux parties blablabla" et les 2 parties paraphent à côté de cette mention ce qui démontre que jamais il n'y a eut tromperie que les 2 parties savaient qu'elles avaient le choix.
Si en prime le préavis est bien autant dans le cas de l'AM que du PE qui rompt le contrat cela démontre que ce n'est pas plus à l'avantage de l'un que de l'autre, plutôt une clause spécifique que superieure car un préavis rallongé pourrait être pas si avantageux que ça au salarié quand celui ci voudrait finir rapidement.

3) si un ER a été signé avant le contrat oui le tribunal retoque à présent toute tentative de rupture "éclaire" car en aucun cas le PE (ni l'AM si c'est elle qui le faisait) ne pourrait prétendre qu'en 2 heures on s'est essayé suffisament pour savoir que nous ne nous correspondons pas. Dès lors qu'il y a eut ER avec indeminté en cas de rupture le tribunal obligera le PE à regler quand même l'IR. Encore faut il aller au tribunal. Mais la protection juridique de son assurance peut se charger du dossier gratuitement. Ici en prime le PE emploie bien un autre mode de garde donc il ne peut même pas prétendre non plus qu'il n'avait finallement plus besoin de toi. Le conseil de la creche n'est donc pas bon et je ne me gênerais pas pour revenir vers eux en leur disant que suite à mon appel à l'inspection du travail il m'a bien été confirmé que l'IR m'était due. Que d'ailleurs ils savent très bien que c'est bien eux qui ont simplement changé d'avis au profit de la creche et donc qu'ils doivent cette IR. Voici le RIB pour regulariser sous 8 jours sans quoi ils risquent une poursuite au tribunal avec les frais de justice à regler en plus.

 

[lilas22]

Après avoir discuté avec la maman ( j’avoue je l’ai menacé des prudhommes) elle a finalement décidé de me payer ce qu’elle me doit.
Merci a vous toutes

 

[Griselda]

Excellent.
Tu as eut raison ce d'autant plus que tu étais bien dans ton droit... et elle le sait!

Oui mettre une clause sur l'ER et/ou dans le contrat qui explique clairement qu'aucune rupture anticipée du contrat ne pourrais dédouanner la partie responsable de regler cette somme de l'IR.
Cela eviterait qu'un PE malhonnette (et mal conseillé) puisse penser que ça serait la solution de facilité.

Ici ce qui est encore plus degueulasse dans la manoeuvre c'est que dans l'espoir d'économiser l'IR due ce PE qui savait bien avant qu'il ne travaillerait pas avec toi s'est empeché de t'en informer avant. Et oui pour esperer que ça marche fallait il aller jusqu'à faire croire qu'on commençait le contrat. Sauf qu'en t'informant il y a 2,3 ou 4 mois, dès que le PE savait, tu aurais eut plus de chance de retomber sur tes pattes.

 

[nounou en detresse]

Bonjour
Comme Lilas22 je viens d avoir le cas.
Donc oui je voudrais connaître les démarches à faire
Merci

 

[baba]

Bonjour en 14 ans j' ai eu en tout 4 familles qui m' ont fait ce coup ; je demande bien si ils ont fait une demande en crèche,(Bon ils peuvent toujours mentir) , ma fille qui est en étude de droit m'a dit que c'était tout a fait legual les clauses de contrat du moment que les 2 parties sont d'accord et signent du coup j'ai mis 3 mois de préavis marre de me retrouver ds la m..... a un moment il faut prendre ses responsabilités si ils font faire bouger le métier.

 

[Lsg27081]

En fait il faudrait que l'ER soit progressif, exemple contrat rompu avec plus d'un mois avant la date début de contrat : 1/2 mois d'indemnité; puis contrat rompu avec moins d'un mois de délai : 1 mois d'indemnité.

 

[Marie21]

Bonjour à toutes,
Je sais d avance que je vais me faire luncher,mais voilà pourquoi lorsque je signe un engagement réciproque avec les parents ,ils me font le chèque de la moitié de la mensualité,que je retire au premier mois travaillé.
Et depuis je n ai plus eu aucun problème avec ce premier mois travaillé.
Après chacune en vient à faire d après ses propres expériences antérieures je pense,même si l on essaie de suivre au maximum la convention.
Car ce ne sont pas ceux qui font la convention qui vivent nos situations avec certains parents malhonnêtes.

 

[loli33]

@Marie21 : en formation on nous avait dit qu'à partir du moment où on demande un chèque aux parents, nous sommes tenus d'en donner un également. Du coup... Ben la manip s'annule, si au final vous encaissez leur chèque et vous le vôtre.

 

[Catie6432]

Et oui car l’engagement est RÉCIPROQUE.

 

[Chouchou301]

@Marie21
Faites ce que vous voulez, mais ce n'est pas légal.

 

[Griselda]

La procédure pour récupérer ton IR sera d'informer les PE que désormais un tribunal acte comme abusif une rupture en période d'essaie après si peu d'heure d'essaie car on ne peut decemment pas prétendre qu'on sait déjà que ça n'ira pas et donc juge que l'IR est due.

On est bien d'accord que ce principe vaut quelque soit l'auteur de la rupture.
Donc Nounou qui veut jouer à ce jeu là prends le risque elle aussi!

Si le PE refuse alors il te faudra aller au tribunal après une mise en demeurre de te regler cette IR.

Idéallement, quitte à faire signer un ER autant préciser cela sur ton document dès le départ, ça évitera les petits malins qui...