CCPD suspension d’agrément

[Caro35]

TAS = territoire d’action sociale

 

[ANNICK44]

Merci

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, le seul TAS que je connaisse étant le tribunal arbitral du sport, rien à voir ...

 

[line 93]

Bonjour,
Rien en lisant votre message nessa j'ai mal au cœur ,ça me fait flipper ce genre d' appels. Ça peut arriver à tout le monde.
Essayez de recontacter la PMI pour savoir un peu peu plus pourquoi ils ne veulent pas que vous continuez d'exercer.
Bon courage

 

[Caro35]

Et surtout comment vérifier que c’est bien la PMI qui appelle, pour moi il faut absolument un écrit, sinon on peut appeler n’importe quelle AM pour la suspendre.

 

[Ombrine]

Quand on a une puericultrice référente on la connait donc on peut pas se tromper.
Et / ou j'ai le numéro enregistré, ainsi que celui de la PMI.

Si doute, on rappelle pour savoir si c'est une mauvaise blague.

Mais même si le procédé est choquant, malheureusement, c'est souvent comme ça que cela se passe et aller contre en continuant d'accueillir peut se retourner conntre nous (d'ailleurs, la PMI qui a appelé ma collègue, lui a dit qu'elle allait appeler les parents pour les avertir de sa suspension provisoire).

 

[Griselda]

Sauf que sans document officiel le PE ne peut ni minorer le salaire de l'AM des jours non faits sur ordre de la PMI ni rompre son contrat sans préavis donc c'est aussi aux PE d'insister pour avoir cette trace écrite immédiatement s'ils veulent que la suspension soit immediate.

 

[AuréD]

@Ombrine , encore faut il la connaitre sa référante, moi perso je ne sais pas qui c’est , je suis agréé depuis 2021 et je n’ai eu contact avec personnes , quand on a un soucis et que l’on essaie d’appeler la pmi soit on arrive pas a les avoir , soit on a une secretaire qui soit disant passe le message mais on a aucun retour

 

[Griselda]

Et moi je n'ai jamais eut 2 fois la même personne en 20 ans.
Depuis septembre l'équipe s'est considérablement agrandie nous dit on, nous avons tout un tas de noms mais si nous avons une question c'est une adresse mail unique et c'est entre eux qu'ils décideront selon ce qui leur est pratique qui répondra à notre question. C'est dire que...

 

[ANNICK44]

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J'ai changé de région il y a 6 ans et demi, dans ce laps de temps 3 changements de puéricultrices, la dernière je ne la connais pas...
Je reste stupéfaite par le procédé employé ici : à l'oral et sans explication ! Le code d'action social et des familles ne prévoit il pas que toute décision de retrait d'agrément, de suspension ....doit être dument motivée !...
Et ce n'est pas l'adjectif choquant qui me vient à l'esprit mais plutôt révoltant.
D'ailleurs si quelques unes qui siègent en CCPD peuvent nous en dire un peu plus, avec les textes qui servent de base à de tels agissements, je suis très preneuse.

 

[Catie6432]

Ce qui prime c'est la sécurité de l'enfant.
Donc on prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des enfants confiés avant tout autre considération.
C'est une mesure prise à titre conservatoire dirons nous.
La décision définitive devra être argumentée et prise par un conseil composé de plusieurs membres et avec la possibilité pour l'assistant maternel de se défendre.
Au final une décision de non retrait de l'agrément pourra être prise.

 

[Ombrine]

e reste stupéfaite par le procédé employé ici : à l'oral et sans explication ! Le code d'action social et des familles ne prévoit il pas que toute décision de retrait d'agrément, de suspension ....doit être dument motivée !...

il sera mais à postériori, après le passage en commission.
Je le redis, ils font passer la priorité des enfants en priorité.

S'ils ne le faisaient pas, et que quelque chose se passait, parce que l'ass mat a continué de travailler, on dirait quoi ?

Donc oui, quand ça vous tombe dessus sans prévenir, c'est difficile.
J'aide ma collègue en ce moment, donc je sais que c'est extremement perturbant.... mais c'est justifié (si la PMI n'avait pas pris cette décision, elle ne jouerait pas son rôle de protection pour les enfants).

 

[Fleur59]

Territoire d'Action Social

 

[Griselda]

C'est tout à fait logique de prioriser la sécurité des enfants en prenant une décision qui soit à effet immédiat dès lors que les faits suspectés puissent être graves, mettre en peril la sécurité des enfants et donc on emploie le principe de précaution en attendant l'enquête.
Sauf que quand la PMI dit que l'AM pourra toucher le chômage en attendant l'enquête ça c'est seulement si les PE la licencient et pour la licencier immédiatement, sans préavis, encore faut il qu'ils aient entre les mains le courrier du CD qui confirme la suspension et à partir de quelle date.

Imaginons que la PMI se trompe de dossier ou de mesure, elle appelle l'AM et les PE pour exiger de stopper immédiatement l'accueil, les PE le font et font ce courrier de rupture immédiate. Une semaine plus tard la PMI dit qu'elle s'est trompée donc n'enverra pas ce courrier. L'AM ne serait alors pas payée par ses PE en l'absence des enfants alors qu'elle n'est pas responsable de l'erreur? Elle exigerait donc que ses PE la paient ce qui serait juste. Les PE considèrent eux aussi être le dindon de la farce et refuse de la payer et de poursuivre le contrat avec elle, d'annuler la procedure de licenciement pour défaut d'agrément. L'AM va donc au tribunal, elle gagne car ses PE n'avaient pas le droit ni de la priver de son salaire ni de la licencier tant qu'ils n'avaient pas la preuve qu'ils n'avaient plus le droit de confier leur enfant. Et la PMI la dedans? Bin rien, elle n'a jamais dit que les PE devaient la licencier ou ne pas la payer en attendant!

Alors que puisqu'on estime qu'il y aurait urgence à ce point qu'est ce qui empeche la PMI de faire un ecrit: un mail officiel ne prendra pas plus de 3 minutes, moins de temps qu'un coup de fil pour avertir. Si je suis PE je ne laisserais pas la PMI ou le CD me priver de mon AM sans qu'il me fasse ce foutu courrier.

Après qu'ils ne disent pas à l'AM les raisons j'imagine que c'est pour eviter qu'elle ne puisse se debarrasser des preuves de sa fautes?

 

[Ombrine]

Après qu'ils ne disent pas à l'AM les raisons j'imagine que c'est pour eviter qu'elle ne puisse se debarrasser des preuves de sa fautes?

cela peut être une raison, certainement.
Il peut y avoir une enquête de police / gendarmerie liée à la suspension de l'agrément, avec le procureur qui est saisi etc...

Tous ça est très complexe.

Mais la protection restera prioritaire.

Le licenciement n'est pas toujours de mise (pour ma collègue par exemple, les parents attendent la décision de la commission).

 

[Griselda]

Et du coup pour ta collègue comment ça se passe s'ils ne rompent pas le contrat ils la paie sans confier leur enfant?
Je n'ai pas souvenir d'avoir vu une case sur l'attestation employeur qui permette de juste "suspendre le contrat" et que FT prenne le relais en attendant, si?

 

[Ombrine]

Elle est en arrêt de travail ( ce que lui a conseillé la PMI d'ailleurs ..... sauf qu'ils sont pas aptes à délivrer des arrêts de travail donc bon ).
Mais son médecin a jugé que son état nécessitait une pause.
Donc les parents ne la paient pas .

On est bien d'accord que cela n'est pas applicable pour tous ni à encourager mais là c'est ce qui se passe pour ma collègue: (

 

[ANNICK44]

Ce n'est pas la décision en elle même qui me dérange car s'il y a danger pour l'enfant il faut la prendre. C'est la manière ! et surtout le défaut d'écrit et de motivation. Si ce n'est pas de l'arbitraire cela y ressemble quand même beaucoup!
Et je rejoins

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quand qu'elle met en avant la date de la suspension. Date qui est peut être même plutôt importante en cas de recours.

 

[noounouc]

Le coup de l'arrêt de travail je trouve que c'est le pompon, les arrêts de travail ne sont pas faits pour ça et encore faut-il que le médecin en signe un, certains médecins sont très très loin d'en distribuer à tout va.

 

[Griselda]

Tout à fait!

La PMI a peut être conseillé à l'AM de voir son Médecin pour un arrêt maladie s'il lui a semblé que les faits reprochés pouvaient justement être en lien avec son état de santé, ou bien que cette suspension la mettait dans un état psychique compliqué, dans ce cas la PMI avait raison de donner ce conseil.

Mais c'est bien seul le Médecin qui jugera de la pertinence de l'arrêt et en aucun cas cet arrêt maladie ne pourrait être justifié par la simple suspension de l'Agrément car alors on détourne le système et le médecin s'il ne délivre pas si facilement un arrêt maladie c'est bien parce qu'il sait que lui même engage sa responsabilité pro' envers la sécurité sociale et aurait des ennuis si cette dernière le prends à dispenser un arrêt "de complaisance".

De plus le Médecin n'a absolument pas à couvrir une difficulté de la PMI pour savoir être aussi réactive administrativement que ce qu'elle prends comme décision, même pertinente.
Lui même s'il a face à lui quelqu'un qui a besoin d'être mis en arrêt maladie il fait le document à l'instant même, il ne dit pas à son patient "je vous recommande de vous mettre en arrêt maladie, je vous enverrai votre document dans quelques jours... peut être".

Quand les forces de l'ordre doivent aller arrêter quelqu'un et qu'il y a danger imminent elles obtiennent AVANT un document officiel de leurs autorités qui savent l'importance d'être ultra réactives car alors ce simple manquement ferait capoter la procedure entière.
Si nos Magistrats savent le faire c'est surtout parce qu'ils en ont été contraints mais si les AMs et PE dans cette situations n'osent pas rappeler leurs obligations cela laisse le champ libre à l'à peu près sous couvert de principe de precaution.

Aucun problème pour qu'on ne donne pas immédiatement les raisons de la suspension (même si oui pour la suspectée c'est très dure à vivre) mais oui un document est indispensable.
Un simple coup de fil ne saurait suffire.
Maintenant si le PE qui reçoit le coup de fil craint pour les conséquences de ne pas obtempérer immédiatement sans attendre le document, libre à lui de ne pas porter l'enfant mais dans ce cas l'AM serait en droit d'exiger d'être payée jusqu'à temps de recevoir le dit document.
M'est avis que si l'AM réclame alors son salaire le PE sera plus enclin à obliger la PMI à résoudre le problème administratif en quelques heures à peine.

 

[Ombrine]

Maintenant si le PE qui reçoit le coup de fil craint pour les conséquences de ne pas obtempérer immédiatement sans attendre le document, libre à lui de ne pas porter l'enfant mais dans ce cas l'AM serait en droit d'exiger d'être payée jusqu'à temps de recevoir le dit document.
M'est avis que si l'AM réclame alors son salaire le PE sera plus enclin à obliger la PMI à résoudre le problème administratif en quelques heures à peine.

Sauf que cela ne se passe pas comme ça malheureusement.
Quand la PMI dit vous devez stopper l'accueil, et bien vous le faites sinon cela empire la situation ; et quand les parents recoivent un coup de fil de la PMI, pareil, ils ne peuvent plus confier leur enfant à leur assistante maternelle.
Et le parent a que très peu de poids sur la PMI (pour ne pas dire aucun) ; la PMI fera à son ryhtme et en fonction de l'avancement de l'enquête, et dans les délais légaux pour la commission, soit 4 mois maximum.
Un courrier sera envoyé, dés que la responsable l'aura signée, envoyé en recommandé etc ... et tout cela prend quelques jours.
D'où un coup de fil, pour mettre un stop à l'accueil tout de suite.