Calculer les indemnités de rupture de contrat

[AssmaTyna]

Bonjour,
Aujourd’hui, j’ai besoin que vous m’aidiez pour le calcul d’indemnité de rupture de contrat et aussi me dire si la clause supérieure que je fais concernant ses indemnités et abusive ou pas.

À partir de mon dernier contrat qui a commencé le 2/09/2023 et a appris fin le 15/12/ 2023 j’ai mis une clause supérieure à la convention qui est stipulé ainsi:

En cas de rupture de contrat avant les neuf mois d’ancienneté, et si la rupture est à l’initiative de l’employeur (appelé « licenciement par retrait d’enfants ») il est convenu contractuellement entre les parties et en tant que clause supérieur à la convention collective, que l’indemnité sera versée sans aucune condition d’ancienneté.
D’après vous, elle est abusive?

Pour ce contrat l’indemnité de rupture a été de 1/60ème du total des salaires brut

 

[booboo]

Là il y a deux clauses : concernant les conditions d'ancienneté et le montant à payer.

 

[Nanou91]

ça sort d'où le 1/60ème ?

 

[Griselda]

La levée de la condition d'ancienneté est parfaitement intitulée donc ne peut absoluement pas être qualifiée d'abusive.
Est ce que la clause superieure de 1/60eme du total brut, au lieu de 1/80eme que la CCN prevoit, est elle aussi bien formulée comme une clause superieure à la CCN? Si oui, pas de soucis elle est valable. Si non le PE peut limiter à 1/80eme au lieu de 1/60eme.

Ensuite pour calcul c'est assez simple mais il faut bien se souvenir d el'odre des calculs car c'est important:

1) le calcul du salaire du dernier mois avec le CCC puisque incomplet
2) si le préavis n'est pas tout ou parti fait il donne lieu à une indemnité de préavis
3) verifier si une regule est due, ça peut notament être le cas pour une AI
4) calculer les CPs, en prenant bien en compte la regule s'il y en a eut une
5) une fois qu'on a bien TOUS les montants bruts y compris ceux du 1) + 2) + 3) + 4) on aditionne tous les montants bruts, on divise par 60 et ce montant est due . par 80 si la clause n'était pas clairement definie comme superieure à la CCN.

 

[AssmaTyna]

Bonjour,
Je suis désolée les filles, j’ai eu un bug sur mon portable et je viens de me rendre compte que mon premier message que j’ai commencé à l’écrire a été posté.

Pour le contrat que j’ai cité dans ce poste, le PE m’a dit que la clause pour les indemnités de rupture était abusive, parce qu’elle ne respecte pas la convention.
J’avoue qu’il a réussi à me mettre le doute même si, au fond de moi, j’étais sûre qu’il est en tort.
Mais grâce à vos réponses d’hier sur le poste « clauses abusive ou pas » que je suis encore plus sereine et confiante

Je lui ai posé la question pourquoi il a accepté mon contrat ?
La réponse c’était, parce qu’il était en galère pour trouver une assmat et qu’il ne pensait pas payer autant d’indemnités de rupture.

D’où ma question pour le calcul parce que je ne trouve pas que c’est beaucoup.

Ce matin, il m’a appelé en me disant qu’il m’a fait un virement de 73 € mais je vais regretter que j’ai mis cette clause parce que il va faire des démarches aux prud’hommes.

Pour que vous puissiez comprendre le calcul, je m’explique.

J’ai négocié les indemnités de rupture à 1/60éme du total des salaires brut perçus pendant la durée de Contrat.

Ce que j’ai perçu pendant cette période, c’était 4391,82€ brut.

Du coup mon calcul, c’était:

4391,82€ / 60 = 73€ et des poussières

Est-ce que c’est le bon calcul?

Parce que on m’a reproché aussi que ce n’est pas le bon calcul.

D’après vous, est-ce le bon ?

Très belle journée à vous !

 

[booboo]

Avez vous vraiment négocié ? c'est à dire en insistant bien sur le fait que c'était une clause supérieure à la convention tant en terme d'ancienneté, que de montant à régler (ds la convention c'est 1/80 pas 1/60).
Parce que là, le parent à l'aire de le découvrir.
C'est bien écrit noir sur blanc sur le contrat ? et signé ?

 

[MaggiePoppins]

C'est 1/80 des salaires brut perçus.

 

[AssmaTyna]

Merci beaucoup Griselda pour votre réponse très complète!

Je vais passer un bon week-end car votre réponse ma confirme que mon calcul est bon

Très bon week-end à vous et à toutes les collègues!

 

[kikine]

J’ai négocié les indemnités de rupture à 1/60éme du total des salaires brut perçus pendant la durée de Contrat.

Ce que j’ai perçu pendant cette période, c’était 4391,82€ brut.

vous avez bien intégré les cp et la régularisation de salaire dans le calcul ? si oui c'est bien le bon calcul
sinon il en manque...

 

[Nanou91]

Alors attention pour les clauses supérieures à la CCN....
Il est recommandé, très fortement recommandé, dans certains contrats types, que quand on met des clauses supérieures à la CCN, il faut les écrire en ROUGE et en GRAS dans les contrats. Afin que ça saute aux yeux de chacun, qu'elles puissent attirer l'attention, qu'elles soient bien lues. Et qu'ensuite les PE ne viennent pas dire : "votre contrat fait 30 pages, je n'avais pas bien compris alors ces petites lignes noyées dans les autres".
Là, si le PE a signé le contrat avec cette clause, il ne peut que s'y plier.... A CONDITION qu'ils soit bien précisé que cette clause est supérieure à la convention collective. Dans un contrat, il doit toujours y avoir les conditions de la CCN écrites... les clauses supérieures doivent être RAJOUTÉES, mais pas remplacer les conditions CCN.

 

[AssmaTyna]

Le PE n’a pas découvert la clause, il était bien au courant. Sauf que quand je lui ai expliquer pourquoi je veux mettre cette clause il était un là en me disant « oui, oui je comprends, vous avez raison.

Depuis le COVID, les entretiens, je ne l’ai fait pas comme avant.
Le premier entretien est téléphonique et si ce dernier me convient alors je fais les calculs et j’envoie aux parents mon taux horaire exact. S’ils sont d’accord avec le taux alors on peut faire l’entretien mais avant celui-là, je leur envoie par mail le projet d’accueil et le Contrat. Donc, ils ont largement le temps de lire et relire le contrat.
Le jour de l’entretien, si il y a des questions je réponds. Ils ne peuvent pas me dire qu’ils ont découvert le Contrat le dernier jour.
Je me permets de faire de cette manière, car pour l’instant dans ma région il y a des demandes.

La convention collective dit 1/80eme du salaire brut perçu, mais il y a différents modes de calcul.
Nous avons la possibilité de négocier l’indemnité de rupture au 1/60eme du salaire brut mais aussi on peut convenir d’une indemnité applicable aux salariés classique soit 1/4 ( un quart) du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.

Bien sûr pour avoir une indemnité de rupture plus importante le PE doit être au courant et d’accord avec cela.

 

[AssmaTyna]

Nanou91,

C’est vrai que je n’ai pas pensé à mettre les clauses supérieures en gras en rouge. Je le ferai à l’avenir. Merci!

Mais comme je l’ai dit dans le message précédent, les PE ne peuvent pas me dire qu’ils ont découvert le Contrat, le dernier jour.

très bonne journée à vous !

 

[ANNICK44]

Pour les clauses supérieures, je l'écrit en toute lettre en titre et remet la formulation dans le paragraphe. Quant on remplit le contrat j'insiste bien ! A moins d'être deb...on ne peut donc pas dire qu'elle n'a pas été vu etc...!

Pour le contrat que j’ai cité dans ce poste, le PE m’a dit que la clause pour les indemnités de rupture était abusive, parce qu’elle ne respecte pas la convention.
J’avoue qu’il a réussi à me mettre le doute même si, au fond de moi, j’étais sûre qu’il est en tort.
Mais grâce à vos réponses d’hier sur le poste « clauses abusive ou pas » que je suis encore plus sereine et confiante

Niveau argument ce PE est au top!

Une clause abusive est celle qui crée un déséquilibre entre les 2 parties au contrat et ce au détriment du salarié.

Venir dire que cette clause est abusive au motif qu'elle ne respecte pas la Convention est un non sens puisqu'une clause est forcément là d'une manière générale pour aller au delà de ce que prévoit la Convention !

La seule interrogation à avoir réside dans la rédaction de la clause et dans le fait qu'elle soit bien identifiée comme une clause supérieure à la CCN. En effet, toute clause doit être rédigée
Clairement et sans équivoque .

Pour finir, est ce que la somme vaut vraiment
d'aller aux prud'hommes ?

 

[AssmaTyna]

Pour finir, est ce que la somme vaut vraiment
d'aller aux prud'hommes ?

Non, pour 73€?
Je ne pense pas qu’il ira, mais s’il le souhaite, il peut aller. Je suis sûre qu’il ne sera pas gagnant.

Je pense que si il m’a fait le virement ce n’est pas pour rien, quelqu’un a dû lui dire que si je veux, je peux aller aux prud’hommes et il essaye de me faire peur en me disant que c’est lui qui ira.

Je ne me prends plus la tête, c’est juste que je suis déçue que j’ai pris ce contrat.
Cette fois, je me suis fait avoir, on a bien profité de moi en me cachant l’entretien qu’ils sont entrant de chercher un logement. Je les ai découvert y’a pas longtemps

très bon week-end à vous!

 

[assmatzam]

4391,82€ brut
= 54,89€ avec les 1/80
= 73,19€ avec les 1/60

Donc Mr chipote pour 18,30€
Non dites moi que c'est une blague ????

 

[kikine]

4391,82€ brut
= 54,89€ avec les 1/80
= 73,19€ avec les 1/60

Donc Mr chipote pour 18,30€
Non dites moi que c'est une blague ????

je doute qu'il ailles au prud'hommes pour 18.30€ ou alors si il le fait c'est bien lui qui va le regretter...

 

[Griselda]

D'un point de vue légal, dès lors que c'est l'AM qui a fournis le contrat, que ce n'est pas le PE qui l'a rédigé, alors toutes les négociations qui vont au delà de la CCN doivent être mentionnées en tant que telles et de préférence contre signé juste à côté ainsi le PE en allant au tribunal ne pourra pas jouer la carte de "pauvre Parent, elle m'a bien eut, je croyais que c'était la clause conventionnelle, je n'avais pas compris que c'était négociable".
Donc ma question est concernant le 1/60eme au lieu de 1/80eme conventionnelle y a t il AUSSI la phrase qui va bien? Si c'est oui alors il perdra assurément, sinon c'est moins évident.
Tu pourras toujours défendre ton dossier en apportant la preuve que tu as envoyé ton contrat à l'avance par mail et donc que le PE avait aussi tout le temps nécessaire pour faire ses recherches. Si ces clauses spécifiques sont aussi expliquées dans ton projet d'accueil et que tu as la preuve que tu leur a fournit (parce que envoyé par mail), là aussi cela démontre que c'était bien une négo et non une manoeuvre falacieuse de la vilaine AM.
Tu n'hésiteras pas à raconter comme ce PE trouvait tout ça très justifié au moment de voir si on travaille ensemble et comme il a confirmé qu'il a signé surtout parce qu'il était dans la galère pour trouver une AM, mais pas parce qu'il n'avait pas compris que c'était une négo. Bien sur si tu as des traces écrites de ces échanges c'est encore mieux car bien sur il pourrait toujours prétendre que tu affabules.

 

[AssmaTyna]

Donc Mr chipote pour 18,30€
Non dites moi que c'est une blague ????

assmatzam,
Il ne chipote pas les 18,30€
Si j’aurais mis à 1/80 au lieu de 1/60 ça aurait été la même histoire car c’est la clause supérieure pour les indemnités de rupture qui lui pose problème.
Je pense que pour les futurs contrat je demanderai trois fois aux PE s’ils ont bien compris les clauses supérieures que j’ai.

Très bon week-end à vous!

 

[AssmaTyna]

toutes les négociations qui vont au delà de la CCN doivent être mentionnées en tant que telles et de préférence contre signé juste à côté

Décidément, je n’arrête pas d’apprendre sur ce forum

Ce que je n’avais pas fait pour les clauses, je ne les ai pas pas écrit en gras ni en rouge et nous n’avons jamais signé à côté de celle-ci. En revanche, je fais paraphé toutes les pages de mon contrat et nous signons à la fin.

Mais à l’avenir c’est sûr que je vais mettre mes clauses en rouge et en gras et on signera à côte

 

[assmatzam]

Pour qu'une clause supérieur à la convention collective ne soit pas considérée comme abusive il faut entre autre qu'elle soit bien définie comme telle et facilement identifiable

C'est pour cela qu'il faut écrire la petite phrase magique

#Il est prévue en tant que clause supérieur à la convention collective que ..... #

Signature en dessous de chaque clause avec la mention 《Lu et approuvé》