Calcul de l'indemnités de cp fin de contrat

[Nessnouh]

Bonsoir à toutes et merci d'avance à celles qui me répondront.
Une fin de contrat se présente au 31 Juillet 2024 et je bloque sur le paiement de mes congés au solde de tout compte.

Voici les infos que je peux vous communiquer pour m'aider au calcul car je dois avouer que je bloque sur les différentes méthodes maintien de salaire ou 10% :

- date de début du contrat 25 août 2022
- 45 heures par semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h
- taux horaire 4,59€ net 5.88€ brut
- mensualisation 895,05€ net 1145,74€ brut

- 1ère période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
40 semaines travaillées / 4 × 2,5 = 25 + 2 jours ( mon fils a 12 ans)
Soit 27 jours de congés acquis
- Prise de congé pour l'été 2023 du 1er août au 26 août soit 22 jours, il me reste 5 jours que je dois poser avant le 31 mai 2024
Mon salaire d'août 2023 m'a été payé sur la base de la mensualisation soit 895,05€ + les indemnités d'entretien des 4 derniers jours du mois c'est-à-dire du lundi 28 au jeudi 31.

- 2ème période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 = 30 jours
- Juin à Juillet 2024 = 5 jours

Je ne sais pas si je dois rajouter les deux jours supplémentaires sur la troisième période qui concerne les mois de juin et juillet.
Je pars donc sur 35 jours de congés qui doivent être payés mais je ne sais absolument pas comment faire le calcul.

Merci infiniment pour votre aide.

 

[assmatzam]

Bonjour

Les congés pris non Acquis ont ils bien étaient déduit de la mensualisation
Soit entre le 25 août 2022 et le 31 mai 2023 ?

Le calcul que vous avez fait pour déterminer les jours acquis de cp est réservé aux années incomplètes

en année complète
On acquière 2,5 jours ouvrables par mois travaillé en intégralité
Si le mois est travaillé partiellement on calcul au prorata des jours travaillées

 

[Griselda]

les jours sup pour enfant à charge ne peuvent être reclamés que si la periode de reference est terminée au 31 mai.

Ex 1: ton contrat commence le 30 mai, au 31 mai on calcul tes CPs qui sera de 0 virgule quelque chose du coup c'est arrondis au superieur donc 1 jour ouvrable et comme tu n'atteint pas les 30 jours ouvrables, tu as droit aux 2jrs/enft à charge de moins de 15 ans: cool!

Ex 2: ton contrat se termine le 30 mai, on calculs tes CPs qui serait par exemple de 25 jours parce que petite AI, ton contrat s'arretant avant le 31 mai tu ne peux pas exiger ces jours enfants à charge: oui c'est moche.

Perso ce que je trouve encore plus moche c'est que cette loi meconnue de la plupart des salariés qui alors ne la reclame pas je l'ai découverte quand mon enfant le plus jeune venait d'avoir 15 ans, je n'en n'ai donc jamais bénéficié puisque pas demandé et aucun de mes PE ne me l'a dit (je pense qu'ils ne le savaient pas). Aujourd'hui au moins ayant été marqué dans notre CCN toutes les AMs ont la possibilité d'être au courant.

Autre chose dans le calcul des CPs en AI: les CPS de la periode précédente ouvre droit à congés car c'est considéré "assimilé à du temps de travail effectif".

 

[assmatzam]

Vous avez OBLIGATION de prendre 5 semaines de congés quils soient acquis ou sans solde que ce soit en AC ou en AI
par année de contrat

J'ai l'impression que vous n'avez pris aucun congés entre le 25 août 2022 et le 1 août 2023 ?
Et que vous avez attendu qu'ils soient acquis pour les prendre

Pour moi fin mai 2023 vous aviez acquis
0,55 pour août 22
9 mois complet x 2,5 = 22,5
Total 23,05 arrondis à 24 jours ouvrables
+ 2 jours enfants = 26 jours ouvrables acquis
Et non 27 jours

Vous avez pris 22 jours en août 2023
Donc il reste 4 jours pour la 1ère année de référence

Entre le 25 août 2023 et le 24 août 2024 vous devez prendre de nouveaux 5 semaines de repos

 

[Nessnouh]

Bonjour Assmatzam,

J’ai pris une semaine en Avril 2023 que j’ai décompté car pas de congés acquis à ce moment là et je n’anticipe jamais sur ceux en cours d’acquisition.

Je ne prends effet pas souvent de vacances dans l’année car je prends tout le mois d’août et en fonction (de la date de début du contrat par ex si je n’ai pas 30 jours) si il reste des jours je les pose en avril et je déduis si je n’ai pas une semaine complète.

Pour le calcul de la 1ere période de référence, j’ai calculé au nombre de semaines travaillées car le contrat a commencé en cours d’année.

Cette année, je prends une semaine en avril et tout août.

 

[Nessnouh]

Admettons que je me sois trompée sur le 1er décompte je déduis une journée sur le reliquat à prendre avant fin mai ou au solde de tout compte peu importe ça revient au même tant que les calculs sont bons.
J’aimerai savoir comment calculer cette indemnité de congés pour le solde de tout compte.
On ne doit pas faire x jours x heures effectuées par jour x taux horaire.
Il me semble que ce calcul n’est pas bon.

 

[Griselda]

Si ton contrat est en AC ce n'est pas le nombre de semaines que tu dois compter mais le nombre de mois.

En AC les CPS c'est 2.5jours ouvrables/mois travaillé entier et au prorata s'il y a eut des jours sans solde
En AI c'est 2.5jours ouvrables pour 4 semaines travaillées
Mais en AC un mois ce n'est pas 4 semaines, c'est 4.33semaines. D'où l'importance de savoir si c'est une AC ou une AI.

Ensuite oui ce qui est obligatoire c'est de poser 5 semaines/an tous contrats confondus que les CPs soient acquis ou non, en d'autre terme un salarié n'a pas le droit de travailler plus de 47 semaines/ 12 mois tous travails confondus.

 

[Nessnouh]

Griselda, oui je suis en année complète j’ai 4 contrats. Je vais rectifier le chiffre de la 1ere période de référence. J’ai bien en tête la notion de 2,5 par mois sur une AC.
J’ai souvent fonctionné comme cela pour les congés parfois je prends une semaine en décembre et quelques ponts toujours en accord avec les parents mais je prends principalement le mois d’août complet que le solde de mes congés soient acquis ou non dans ce cas je déduis.
Par contre, pour le calcul de l’indemnité j’ai vraiment du mal.
Certains parents font le calcul du nombre de jours x heure x taux mais il semblerait qu’il soit faux.
Si vous pourriez m’éclairer svp ce serait sympa.
Merci

 

[Griselda]

Disons que si tes PE calculent "nombre de jours x heure x taux" en prenant comme "nombre de jour" le solde des jours ouvrables il est possible qu'ils te font un joli cadeau.

Explication:
on acquiert toujours en jours OUVRABLES et non en jours ouvrés. La différence entre les deux c'est qu'un jour ouvré est un jour habituellement travaillé pour ce contrat là alors qu'un jour ouvrable c'est TOUS les jours de la semaine potentiellement travaillable dans ce corps de metier, dans le notre (comme la grande majorité) c'est donc du lundi au samedi inclus, même quan don ne travaille pas habituellement le samedi ou le mardi par exemple.
Un salarié qui travaille en année complète va donc acquerrire 2.5 jours OUVRABLES/mois travaillé ou assimilé ce qui va représenter 5 semaines de congés payés, ce qui représente 30 jours ouvrables (5 semaines X 6jours ouvrables/semaine = 30 ). Et donc il faut 6 jours OUVRABLES pour poser 1 semaine et ce quelque soit le nombre de jours habituellement travaillé- le nombre de jours habituellemnt ouvrés.

Pour savoir le montant de l'indemnité compensatrice de CP il faut donc connaitre la valeur en argent d'une semaine de travail pour ce contrat là.

Ex: Cunegonde est accueillie 3 jours/sem, les lundi, mardi et jeudi, 9h/jour pour 4€net/h. Si a la fin du contrat il reste 6 jours ouvrables à payer cela correspond donc à une semaine pleine donc à 9h/jr X 3jours/sem X 4€/h = 108€ alors que si le PE pense que une journée c'est 9h/jr X 4€net/h = 36€/jr et qu'ensuite il fait 6jrs X 36€ = 2016€net il te paie 2 fois plus qu'il ne devrait car il a oublié que les 6 jours sont des ouvrables et non des ouvrés. On pourrait aussi pour cette exemple dire que si une semaine de 6jours ouvrables vaut 108€ alors 108€ : 6jours ouvrables/semaine = 18€/jours ouvrables et là le compte est bon puisque 18€/jr ouvrables X 6 jours ouvrables restant c'est bien égal à 108€.

Ex 2: Roger est accueillie 5 jours/semaine, du lundi au vendredi inclu, 9h/jr soit 45h/sem à 3.80€net/h. Une semaine de travail rapporte donc 45h/sem X 3.80€ = 171€/semaine. Si a la fin du contrat il reste 6 jours ouvrables à regler alors on te doit bien 171€, ce qui est plus que pour Cunegonde, ce qui est normal puisque habituellemnt ton salaire par semaine est superieur aussi pour Roger que pour Cunegonde.

NB: quand tu poses des congés payés si lors de cette semaine là il y a un jour ferié, comme il est chômé et payé (hors dimanche donc) tu ne debiteras de ton compteur de CP que les jours qui ne sont pas déjà feriés.
Ex: je pose la semaine de Noël, le 25 décembre tombe le mardi, au lieu de debiter 6 jours ouvrables je n'en débite que 5 et cela peut donc modifier mon reliquat de congés à payer à la fin du contrat.

NB2: si tu poses juste un pont un vendredi par exemple, il est plus judicieux d'operer une minoration de salaire de ce vendredi car si tu veux utiliser tes jours de CP tu es alors obligée, c'est la loi, de poser vendredi ET samedi car tu poses des jours ouvrables et non ouvrés.

Voilà j'espère que mes explications vont t'aider à mieux comprendre tous ces calculs. Sinon tu peux aussi laisser faire les PE dont c'est la prerogative legale car toi tu n'es ni comptable, ni RH ;-)

 

[Nessnouh]

Merci Griselda

 

[Nessnouh]

Dernière confirmation si j’ai bien compris le calcul est le suivant :

- période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 = 30 jours

30j /6 x 45h hebdomadaire x 4,59 = 1032,75€ - Juin à Juillet 2024 = 5 jours 5j /6 c 45h hebdomadaire x 4,59 = 172,13€ Donc le total de mon iccp serait de 1204,88€.

C’est bien ça ?
Merci

 

[Griselda]

Si les PE termine ton contrat au 31.07 oui ça pourrait bien être ça.
Mais s'ils sont intelligents, ils mettent fin à ton contrat après la prise principale de tes CPs, en août j'imagine, ainsi non seulement ils étalent un peu plus ces montants à regler mais en prime ils pourront toucher une CMG supplémentaire, celle d'août.

 

[assmatzam]

Alors si tu as pris 1 semaine en avril le compte est bon pour le nombre de semaines posées

Mais donc le total des jours ouvrables acquis au 31 mai est de

0 55 jours aout 2022
17,5 jours de septembre à mars
1,9 pour avril 2023
2,5 pour mai
Total 22,45 arrondi a 23 jours Ouvrables
+ 2 jours enfant
= 25 jours ouvrables acquis au 31 mai 2023

2eme période de référence
Du 1er juin 2023 au 31 mai 2024
30 jours ouvrables acquis

il faut comparer maintien de salaire et 10% des salaires bruts perçus

Maintien :
1145,74€ brut / 26 x 30 jours acquis = 1366,07€ brut en maintien de salaire

10% des salaires bruts :
1145,74€ brut x 12 mois = 13748,88€ brut
= 1374,888€ brut

Les 10% sont plus avantageux
La différence est de 8,018€ brut pour 30 jours acquis
= 0,29€ brut par jour ouvrable

Tu rajoutes donc 0,29€ brut par jour ouvrable posé

 

[assmatzam]

Dernière période de référence

5 jours ouvrables acquis
Tu ne termine pas la période de référence Donc pas de jours sup

Tu compares maintien de salaire et 10%
Tu retiens le montant le plus avantageux

Ton iccp correspondra aux jours acquis non pris du 31 mai 2024
Plus ceux acquis sur juin et juillet

 

[Nessnouh]

Merci Assmatzam pour toutes ces infos.
Si le pe met fin a mon contrat à mon retour de congés je poserais donc mes congés plutôt qu’ils me soient payés.
Mais la question se pose sur le préavis ?
Il serait fait quand?
Le préavis fait 1 mois une partie en juillet et une partie en septembre ou tout le mois de septembre?
Je ne veux pas faire mon préavis sur mes congés je ne donneras pas mon accord donc sur ce point il ne peut rien faire.
Dans l’absolu, pas de souci pour qu’il puisse avec la cmg en juillet, août et septembre mais l’enfant rentrera à l’école je ne l’aurai pas en accueil.
Le pe cherche déjà à moins payer car le montant lui a fait peur alors si il doit en plus me payer sans que son enfant soit en accueil il va avoir du mal à le digérer.
J’imagine que j’aurai en plus de cela cumuler d’autres congés.

 

[stephy2]

Bonjour
Vous dites que la fin du contrat serait auc31 juillet donc le preavis sera sur juillet. Pourquoi parler d août étude sept ? Ok vous ne voulez pas que le preavis soit sur vos congés donc faut faire préavis avant. Sinon cela rajoutera pour le pe une mensualité d aout voir sept.. je comprend qu il "tique" un peu.
Pourquoi ne pas arrêter début août ? Comme ça vous pourrez faire le ccc pour déduire les autres jours du mois; et avec l iccp qui est importante il touchera le cmg au mois d août!!
A vous de voir. Sinon préavis en juillet.

 

[Griselda]

Il n'y a bien sur aucune bonne raison d'accepter de faire son préavis durant ses CPs acquis. Cela revient à accepter de ne pas être payée durant son préavis puisque durant ses congés payés un salarié n'est pas censé chercher du travail, il est censé pouvoir partir en vacances.
Si un PE veut stopper un contrat avant les vacances, plus tôt donc et ne veut pas payer plus longtemps alors il anticipe sa lettre de rupture ce qui te permet à toi d'avoir la certitude de la date à partir de laquelle ta place est dispo.

On est en février, si le PE sait qu'il souhaite rompre ton contrat pour l'entrée à l'école de son enfant par exemple, avant le 1er mars il aura connaissance de la date de tes congés d'été. De là il lui suffira de tenir compte de tes dates de CPs pour choisir à quel moment il te fait sa lettre de rupture.

S'il préfère que le contrat soit cloturé avant tes congés alors il enverra cette lettre un mois avant tes congés soit quelque chose comme fin juin si CPs en août, mais dans ce cas fin juillet il serait tenu de te donner ton salaire du mois de juillet + tous les CPs non soldés + l'indemnité de rupture (et c'est là qu'il se dit que ça aurait été mieux de te payer tes CPs par anticipation ta première année, du moins à hauteur des "en cours d'acqusition") ce qui d'un seul coup va représenter plus de 2 mois de salaire à verser, c'est ouch'!

S'il ne fait cette lettre que, admettons, mi juillet et que tu es en CPs tout le mois d'août, le préavis va courrir en parti au mois de juillet
donc fin juillet il te paiera ta mensu habituelle et touchera une CMG pour juillet,
au mois d'août tu seras en CPs ce qui suspend le préavis, fin août il te paiera ta mensue habituelle et touchera une CMG.
Ton préavis débordera donc sur septembre (jusqu'à mi septembre probablement, du moins ça depends de la date de 1ere présentation du courrier et des dates précises de tes congés) et en septembre il te versera donc ta mensue habituelle moins les jours où tu ne serais plus en contrat avec lui car préavis terminé, même si l'enfant ne vient pas (c'est alors une absence pour convenance perso du PE ou tout simplement un préavis non effectué à la demande du PE, donc payé quand même) et c'est là seulement qu'il te verse ton solde de tout compte avec le solde des CPS calculé jusqu'à la fin du contrat et qui n'ont pas encore été pris (mais moins que fin juillet car tu en auras pris en août) + l'indemnité de rupture et il touchera une CMG en septembre au moins partielle.

Dans les 2 cas toi tu es bien payée comme il se doit.
Ton préavis est bien lui aussi payé distinctement de tes congés payés.
Et il me semble que pour le PE, surtout s'il n'a pas une autre AM à payer après la rupture avec toi, que c'est plus confortable pour lui car non seulement il etale le montant du solde à régler mais en plus il perçoit une à 2 CMG en plus.

Quand j'explique ça à mes PE, même si ça veut dire me payer encore un chouilla de plus pour les CPS qui iraient jusqu'à mi septembre ils ont vite compris que c'est mieux de payer ne plusieurs fois et avoir plusieurs CMG plutôt qu'en une seule fois cette grosse somme pour avoir voulu rompre le contrat vite vite. C'est encore plus evident quand c'est contrat en AI car alors il y a la regule aussi. Une fois informé que le préavis ne se fera pas durant mes congés ils ont tout le temps de prendre leur décision d'ici à l'été prochain.

 

[Nessnouh]

Stephy2 je suis en congés du 1er au 30 Août c’est pour cela que je parle d’une fin de contrat à fin juillet ou éventuellement en septembre.
Merci infiniment Griselda tes explications sont bien claires.

 

[Nessnouh]

Excusez-moi les filles, j’ai une dernière question si l’une de vous peut me confirmer ce que je pense ou alors me dire l’information exacte au cas où je me trompe.
La pose des congés se fait en jours ouvrables du lundi au samedi hors férié mais le paiement se fait en jours ouvrés?
Merci infiniment.

 

[stephy2]

Assmatzam vous a mis l opération.
Vous êtes en année complète donc :
Mensu brute / 26 X nb de jours acquis (soit30j)

30 jours ouvrables = 5 semaines (5x6j)
25 jours ouvrés = 5 semaines (5x5j sans le samedi)