Besoin d'aide

[assmatzam]

Je réitère ce sont bien tes modalités

 

[assmatzam]

Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu est obligatoirement daté.

La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

 

[Catie6432]

Les modalités d'un contrat de travail rédigé par des avocats spécialisés en droit du travail. Donc pour moi, peut être naïvement, c'est dans les clous. J'ai demandé à mon mari qui est employeur. Tout est remis au salarié le dernier jour du contrat de travail.

 

[booboo]

Sur Pajemploi on peut lire :

Nouveau : grâce au site

Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE

, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet :

• de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
• d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;
• d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • certificat de travail.

La date d’entrée, c’est la date d’entrée du salarié à votre service, période d’essai comprise et la date de sortie correspond à la date de fin de contrat, préavis inclus même s’il n’a pas été travaillé.

Dans la CCn :

Article 69​

En vigueur étendu
Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail

Par principe, à la date de fin du contrat de travail définie à l'article 64 du présent socle commun, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié :
– un certificat de travail précisant :
–– les nom, prénom et adresse du particulier employeur ;
–– les nom et prénom du salarié ;
–– la date d'effet de l'embauche ;
–– la date de fin du contrat de travail ;
–– la nature de l'emploi occupé ou, le cas échéant, les emplois successivement occupés et les périodes correspondantes ;
–– la portabilité de la prévoyance ;
–– le cas échéant, la mention précisant que le salarié est libre de tout engagement à l'égard du particulier employeur ;
– l'attestation pour présenter une demande d'indemnisation auprès de l'organisme Pôle emploi ;
– un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié à la date de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être signé par le salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour le particulier employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Par exception, lorsque le préavis n'est pas exécuté en partie ou en totalité à la demande du salarié, le particulier employeur dispose d'un délai maximal de 2 semaines calendaires à compter de la date de fin du contrat pour remettre au salarié l'ensemble des documents visés ci-dessus et procéder au versement des indemnités de fin de contrat.​