Besoin d'aide

[zamii]

Bonjour, merci de bien vouloir me renseigner pour une fin de contrat, une maman me dit que Pajemploi fait tout les calculs et qu'elle me réglera par le biais de Pajemploi++ en fin de mois. Est ce que c'est vrai Pajemploi fait tout les calculs ??

 

[assmatzam]

Bonjour

Non pajemploi ne fait aucun calcul

Il y a simplement un espace dédié sur leur espace personnel pour aider les parents à effectuer les calculs de fin de contrat
Mais le résultat obtenu dependra des informations que l'employeur aura inscrit
Si il se trompe et bien les résultats seront faux

Je vous conseille de faire les calculs de cette fin de contrat de votre côté et de les comparer avec ceux des parents

Si c'est OK ils valident
Si il y a des erreurs vous échangez vos calculs

 

[zamii]

Est ce que je peux demander d'avoir mes papiers et mon solde de tout compte avant la déclaration de fin de mois puisqu'on aura fini avant

 

[Catie6432]

Tout ceci doit vous être remis le dernier jour d'accueil ainsi que le paiement du salaire et attributs.

 

[zamii]

La personne ne veut pas elle me dit que Pajemploi lui dit que c'est illégal

 

[zamii]

Comment je peux faire pour me faire respecter

 

[Catie6432]

Les modalités de fin de contrat devraient être précisées dans votre contrat de travail et donc signées par l'employeur.
C'est le cas j'imagine ?

 

[Taya]

"En principe, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat dès le lendemain de la fin de son contrat de travail.
Cependant, les délais sont parfois beaucoup plus longs. En effet, selon la taille de l’entreprise et le processus de gestion du personnel, il arrive très souvent que le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines.
Or, certains documents sont importants pour le salarié. C’est pourquoi, il est recommandé de transmettre ces documents au plus vite. Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines.
En ce qui concerne l’attestation Pôle emploi, il est impératif que l’employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d’éviter tout préjudice avec le salarié."

 

[zamii]

Bien sûr cati mais elle ne le respect pas

 

[Catie6432]

Faites lui un rappel par écrit des termes de votre contrat et mettez la en demeure de les respecter.
Quels sont ses arguments pour ne pas vous rémunérer et remettre les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé ou le dernier jour du préavis si préavis non travaillé ?

 

[zamii]

C'est arguments, c'est qu'elle a téléphoné à Pajemploi qui lui ont dit que c'était illégal que les documents se donnent en fin de mois que c'est eux qui calculé

 

[assmatzam]

Bonjour

Il est certain qu'elle ne peut pas vous remettre votre bulletin de salaire avant le 26 voir le 27 vu que pajemploi n'ouvre que le 25 du mois

Le paiement du dernier salaire intervient à la date fixé au contrat même si le contrat se termine le 15 par exemple

Seul l'attestation assedic doit être remis le dernier jour travaillé pour vous permettre de faire valoir vos droits à l'assurance chômage

 

[Catie6432]

Et les termes de votre contrat, on s'assoit dessus ?
J'aimerais bien savoir ce que vous dirait Pajemploi si vous les appeliez pour leur demander.

 

[Catie6432]

Bien sûr que si assmatzam. Chacun de mes employeurs me remet un bulletin de salaire perso chaque mois. En fin de contrat, ils me le remettent le dernier jour d'accueil avec tous les éléments de fin de contrat. Puis ils font leur déclaration Pajemploi en fin de mois à partir du 25. Cela n'a jamais posé aucun problème.

 

[assmatzam]

L'employeur n'a aucune obligation légale de vous remettre un bulletin de salaire autre que celui de pajemploi
Et vous ne pouvez pas l'y contraindre

La loi fixe simplement un délai pour l'attestation assedic
Remis max dans les 8 jours à l'issue de la fin de contrat
Passé ce délai il est en tord et vous pouvez saisir les prud'hommes

 

[assmatzam]

Et bien justement
Si la date de paiement est fixé au 30 ou 31 de chaque mois vous ne pouvez pas exiger le paiement de votre salaire le dernier jour travaillé

 

[Catie6432]

C'est prévu dans mes contrats de travail et signé par mes employeurs.

 

[assmatzam]

@Catie6432
Ton contrat c'est ton contrat avec tes modalités ce n'est pas celui @zamii

On parle de code du travail là pas de ta relation contractuelle

 

[Catie6432]

Pour les bulletins de salaire. "Nonobstant l'attestation Pajemploi prévue à l'article ..... du code de ma sécurité sociale, remettra à l'assistant maternel tous les mois un bulletin de salaire conforme aux prescriptions du code du travail."

 

[Catie6432]

Pour les documents et paiement de fin de contrat :
"Le dernier jour travaillé.... le parent employeur s'engage à fournir à l'ass mat : bulletin de salaire, certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte accompagné de la somme restant due."
Contrat associatif élaboré par un cabinet d'avocats spécialisés en droit du travail.