avis sur clause sup a la ccn

[isa19]

Bonjour,
plus je lis les post sur les salaires impayés, plus je me pose des questions (en 12 ans je n'ai jamaiseu ce pb mais...), vous semble t il abuser de mettre une clause sup à la ccn concernant le préavis limité à 48h pour l'assmat qui veut faire cesser le contrat en cas de salaire impayé afin de ne pas faire en + un préavis de 15 ou 1 mois encore sans salaire ?

 

[Ladrine 10]

Un parent qui ne vous paie pas votre salaire
Qu'il soit noté sur votre contrat une clause sup ne changera pas grand chose
C'est la grande mode en ce moment que les parents se barre s'en régler les papiers de fin de contrat ou le salaire
Et quand on voit les difficultés pour les AM c'est la loi qu'il faut changer
Ce qui n'est pas prêt d'arriver
Et j'ai vu un truc au info que maintenant un abandon de poste serait recaliffier en démission et plus en licenciement
Du coup je sais pas ce que ça peut changer pour nous si nous n'acceptons plus d'accueillir l'enfant

 

[Catie6432]

En réalité, il faut faire très attention sur le thème des salaires impayés.
Un retard de paiement de salaire aux yeux de la loi ce n'est pas un jours, deux jours, ...
C'est de plus à lier à la date de paiement du salaire précédant.
Imaginons un salaire payé le 02 févier (avec retard sur la date de paiement stipulée au contrat). Ce retard n'est pas suffisant pour justifier une procédure.
Le mois suivant, paiement le 05 du mois. Légalement, votre employeur n'est pas en défaut.
On considèrera le retard de paiement par rapport à la date du paiement précédent. Et pas par rapport à la date mentionnée au contrat de travail.
Et oui : quand le salaire est mensualisé on considère un défaut de paiement à partir du moment où le salaire n'est pas payé à partir d'un retard de 1 mois après le paiement du salaire précédant.
Légalement, la clause que vous proposez serait jugée abusive je le crains.

 

[kikine]

Bonjour,
plus je lis les post sur les salaires impayés, plus je me pose des questions (en 12 ans je n'ai jamaiseu ce pb mais...), vous semble t il abuser de mettre une clause sup à la ccn concernant le préavis limité à 48h pour l'assmat qui veut faire cesser le contrat en cas de salaire impayé afin de ne pas faire en + un préavis de 15 ou 1 mois encore sans salaire ?

ça existe déjà ça s'appel une prise d'acte rupture aux tords de l'employeur et la rupture est immédiate pas de préavis

 

[Pioupiou]

Bonjour
Je suis d'accord avec @Catie6432 .
Légalement il n'existe pas de date limite de paiement du salaire. Seul la périodicité est encadrée par la loi.

Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Il ne peut donc pas y avoir plus de 30 jours entre 2 salaires. Ainsi, par exemple, l’employeur ne peut pas procéder au versement du salaire le 5 du mois puis le 10 du mois suivant.

 

[isa19]

merci kikine je ne connaissais pas et on ait un recommandé du coup ?

 

[kikine]

oui

 

[Griselda]

Tu n'as pas besoin de cette précision car LE cas où on ne peut pas imposer un préavis à faire à un salarié est justement le defaut de paiement de salaire. Encore heureux!

Attention pour être dans les clous il faut:
- que la periodicité de une fois / mois et/ou la date inscrite au contrat ne soit pas respectée par l'employeur
- un courrier RAR de mise en demeurre avant référé au tribunal

 

[Catie6432]

Et oui Griselda ! C'est bien le "piège". En début de contrat, premier salaire : un retard de 1,2,3,4,5 jours. C'est là que l'on peut engager une prise d'acte de rupture devant les prud'hommes. Sauf que, c'est le début du contrat, on demande "gentiment" le paiement du salaire qui ma fois est réalisé avec le petit mot d'excuse qui va bien. On rappelle évidemment les termes du contrat et la date prévue pour le paiement du salaire.
Mais ensuite c'est la date de paiement du salaire du premier salaire qui va faire fois avec un "délai" legal de 30 jours pour payer le second salaire. Etc etc etc.
Et là, la prise d'acte ne pourra se faire que si non paiement du salaire à la date du second mois ou suivant + 30 jours.