Assistante maternelle qui démissionne a-t-elle le droit à la prime de précarité ?

[Lilia]

Bonjour à vous tous,

Voilà je suis parent employeur et prochainement assistante maternelle agréée, je voulais savoir mon assistante maternelle agréée à été embauché début août 2022, et suite à sa démission son préavis s’arrête le 30 avril 2023.

Comme il s’agit d’une démission dois-je lui payer une prime de précarité ?

Merci d’avance et bon courage

 

[Sandrine2572]

Bonjour

Vue que c est votre Assmat qui démissionne vous n avez pas à lui payer la prime de licenciement
Votre contrat et en année complète ou incomplète ?

 

[Catie6432]

En cas d'une démission de l'assistant maternel, l'indemnité de rupture n'est pas due.

 

[Griselda]

1) La prime de précarité est reservée au contrat CDD.

2) Le contrat CDD est reservé au remplacement d'un autre mode d'accueil (en attendant la reprise du premier) sinon c'est obligatoirement un CDI.
Si c'est bien un CDD le taux horaire de la personne remplaçante ne peut pas être inferieure à celui de la personne remplacée.
Si ce n'est pas le cas, même si le salarié à démissionné il a 3 ans pour réclamer son du.

3) CDI ou CDD, quelque soit la raison de la rupture, au dernier jour effectif l'employeur doit lui fournir
- le dernier BS
- le salaire du dernier mois comprenant le paiement du préavis exécuté ou non (sauf si c'est le salarié qui ne veut pas faire le préavis) + la regule s'il y en a une + les CPs
- le Certificat de Travail
- l'Attestation Employeur pour les droits au chômage
Tout retard peut donner lieu à indemnité pour préjudice pouvant aller jusqu'au paiement du salaire journalier jusqu'à restitution de tous les documents.

4) CDI (l'indemnité de rupture de 1/80eme de tous les salaires bruts perçus après 9 mois d'ancienneté) ou CDD, l'indemnité de précarité de 10% n'est due qu'à condition que le salarié ne soit pas démissionnaire.
Attention une démission doit être formulée par écrit par le salarié, en RAR ou lettre remise en main propre contre décharge, sans AUCUNE pression. Ce doit être un acte volontaire et personnel. Donc pour ne pas être obligé de donner l'indemnité il faut avoir la preuve irréfutable que c'est bien une démission et non une rupture en accord ou bien une rupture pour non respect du contrat.

Ceci étant dit si tu es satisfaite de son travail, aucune loi ne t'interdit de lui offrir une indemnité de rupture même si c'est une démission.

 

[Lilia]

Bonjour Sandrine2572 et Catie6432,

Je vous remercie de vos réponse, et je suis en année complète, donc si j’ai bien compris je ne lui doit pas l’indemnité de rupture car elle a démissionné.

Seulement la prime de précarité a quel moment faut-il lui payer ?
Et une dernière question sur la déclaration pajemploi, il y a écrit une case montant de l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis ? Que dois-je écrire ?

Donc elle a bien fait son préavis, donc dois-je renseigner cette case, merci d’avance pour vos réponses.

 

[Lilia]

Bonjour Griselda,

Je vous remercie pour votre réponse.

Alors pour vous répondre, elle m’a remis sa démission sans pression de ma part, elle a mit pour des raisons de santé, seulement après j’ai appris qu’elle a prit un autre contrat, après sa démission reste libre, elle a le droit de faire le choix de prendre un autre contrat, et son annonce et toujours d’actualité dans un site pour trouver une assistante maternelle agréée.
Et je tiens à préciser qu’il n’y a jamais eu aucun retard de ma part au niveau des paiements de son salaire, elle a toujours été payée le dernier jour du mois comme écrit dans le contrat de travail.

Et je vous remercie pour tous vos précisions heureusement que vous êtes tout là, bonne journée et bon courage pour les assistantes maternelles qui travaille le mercredi

 

[Griselda]

Alors tout est parfait Lilia. J'espère que tu n'as pas pensé que j'insinuais quoi que ce soit, ces précisions peuvent être utiles aujourd'hui pour ne pas se mettre en difficulté mais aussi pour plus tard quand tu seras toi même AM et salariée de PE.

En effet la démission est libre et doit le rester.
D'autant qu'elle n'est pas sans conséquence pour le salarié qui non seulement perd son indemnité de rupture (ou précarité) mais qui surtout se retrouve avec une suspension minimale de 4 mois de tous ses droits ARE, c'est donc un risque non négligeable surtout justement quand comme nous les AMs, on est multi-employeurs.

Peut être a t elle su que tu allais devenir AM et a préféré te remplacer avant que tu ne stoppe le contrat toi même?
Ce qui est plus etonnant c'est qu'elle semble encore en recherche pourtant. Mais il est possible que le contrat qu'elle avait pris, qui lui avait semblé mieux pour elle, ne s'est peut être pas poursuivi (rupture de periode d'essai?).
Bref, en tout cas si tout est OK te concernant et que tu as bien cette lettre de dem' en bonne et due forme, non tu n'es pas tenue de lui donner l'indemnité de rupture ni indemnité de précarité.

Pour ce qui est de la prime de précarité c'est une indemnité de rupture spécifique au CDD et qui dans notre metier est plus importante que la prime de rupture standard.
Donc soit tu as un contrat CDI et après 9 mois d'ancienneté le PE doit l'indemnité de rupture (1/80des salaires bruts)
Soit c'est un CDD et il n'y a pas d'indemnité de rupture mais à la place c'est l'indemnité de précarité (10%) qui elle est due sans condition d'ancienneté.
En outre comme c'est bien une démission il n'y aucune obligation d'indemnité ni de rupture ni de précarité.

Dans la case "indemnité compensatrice de préavis", dans l'eventualité où il n'aurait pas été fait tu noterais le montant correspondant au préavis non fait mais là comme elle l'a bien fait tu note "0".
Par contre sur son Attestation Employeur POLEmploi tu auras une case à coché qui dira qu'elle a effectué entièrement son préavis et voilà.

 

[Lilia]

Merci Griselda,

Je vous rassure, je ne l’ai pas pris pour moi, et c’est gentil de votre part de bien le préciser.
D’ailleurs, corriger moi si je me trompe, j’ai appris qu’une assistante maternelle qui démissionne, peut saisir les prud’hommes, et faire requalifier sa démission en licenciement en disant que la démission est suite au harcèlement du parent employeur.

Je lui ai parlé de mon projet de devenir assistante maternelle agréée à la signature de son contrat début août 2022, j’aime bien être transparente avec mon Assistante Maternelle Agréée.

Et merci pour tous les indications et merci pour vos réponses.
Attention une dernière question qui fait encore beaucoup de polémique :

Si une assistante maternelle agréée à des enfants de moins de 15ans, théoriquement elle bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge !

Pour pouvoir bénéficier de se droit doit elle travaillé jusqu’au 31 mai, où faut il travailler jusqu’au 30 avril ?
Donc il y a eu plusieurs réponses, et vous votre avis ?

Merci d’avance.

 

[Griselda]

Un salarié (AM ou pas) qui démissionne peut toujours saisir le tribunal après pour faire requalifier la démission en rupture au torts de l'employeur mais encore faut il apporter les preuves (des écrits ou bien des témoins autre que la Famille du plaignant) du tort de l'employeur, bien sur.
Cela prendra du temps et en attendant jusqu'à preuve du contraire ce sera bien une démission avec suspension des ARE.
Même dans le cas où le salarié fait une prise d'acte en RAR des manquements graves donnant lieu à rupture pour tort de l'employeur (style non paiement de salaire, facilement prouvable), si l'employeur coche la case "démission" le salarié devra faire valoir ses droits d'abord au tribunal pour que le POLEmploi modifie la prise en charge.

En effet tous les salariés (pas seulement les AMs!) ont droit à 2 jrs ouvrables de CP/enfants à charge de moins de 15 ans à condition:
- que ça ne fasse pas dépasser les 30 jours ouvrables de CP/an (c'est donc en général le cas au moins la 1ere année d'un contrat)
- que l'enfant ouvrant droit à moins de 15 ans au 30 avril (si l'enfant a 15 ans le 30 avril c'est foutu)
- que le contrat aille au moins jusqu'au 31 mai (s'il s'arrête le 30 mai c'est foutu)

 

[Lilia]

Oui effectivement Griselda vous avez bien résumé merci à vous, ce matin en allant au parc avec ma fille, j’ai rencontré une connaissance qui est assistante maternelle agréée depuis 5 ans, je lui expliquer la situation que l’assistante maternelle agréée de ma fille à démissionné pour des raisons de santé et qu’elle avait un nouveau contrat, et que son annonce était toujours active dans un site pour trouver des assistantes maternelles agréée.

Elle m’a dit que si je voulais je pouvais saisir les prud’hommes, en motivant en disant qu’il s’agit d’une démission abusive dans le but de nuire à l’employeur et réclamer des dommages et intérêts, j’ai était assez choqué de ces conseils, je lui ai dis que dans une lettre démission elle n’était pas obligée de dire la raison ni le motif , et aussi dire que moi étant prochainement assistante maternelle agréée, je n’aimerais qu’un parent employeur me fasse de telle chose.

Je pense qu’il nous est tous arrivés dans ce métier surtout pour les assistantes maternelles qui ont des années de métier, de mettre fin à un contrat pour avoir un autre contrat plus intéressant.
Je ne vois pas où est le mal, déjà ce métier n’est pas assez rémunéré donc heureusement que l’on a encore le choix de décider du contrat le plus intéressant.

Je m’éloigne du sujet
Merci pour les précisions maintenant, je comprends mieux la dernière phrase fait tout la différence.
Merci à vous.

Bonne soirée.

 

[violetta]

Bonsoir.
Heu ben non lilia.
10 ans de métier et jamais je n'ai démissionné pour avoir un meilleur contrat.
Étonnant votre remarque....
Lorsque je signe un contrat et que j'accueille un enfant, j'espère toujours allez au bout de mon engagement.
Vous trouvez, vous, normal de vous séparer d'un petit pour en prendre un autre qui vous rapporte plus...
Avant de signer, on réfléchit....

 

[violetta]

... et de plus, vous ne voyez pas le mal..hum
Drôle de mentalité.

 

[Lilia]

Oui je comprends votre point de vue et je le respecte.

Après mon assistante maternelle agréée à décider de démissionner pour avoir un meilleur contrat c’est son choix, écouter en tant que parent j’ai déjà entendu en entretien une assistante maternelle agréée dire qu’elle a mit fin à un contrat parce que il était contraignant et pas assez rémunéré, et je suis d’accord qu’il est important de penser à l’enfant.
Quand elle m’a dit cela qu’est ce que j’aurais dû lui répondre ?


Et je tiens à préciser Violetta que je vais prochainement être assistante maternelle agréée, donc effectivement je n’ai pas cette drôle de mentalité.
Seulement moi j’ai toujours été un parent à payer le dernier jour du mois comme stipulé sur le contrat.
Par exemple :
Il y a bien des assistantes maternelles agréée qui travaillent et qui ne sont pas payés par des parents employeurs malhonnêtes ?
Donc après si une assistante maternelle agréée décide de démissionner et saisir les prud’hommes pour se faire payer son salaire et demander des dommages et intérêts.

Je vous souhaite à tous une bonne soirée.

 

[kikine]

Elle m’a dit que si je voulais je pouvais saisir les prud’hommes, en motivant en disant qu’il s’agit d’une démission abusive dans le but de nuire à l’employeur et réclamer des dommages et intérêts,

mdr j'aurais tout lu... ne demandez surtout pas de conseil a cette am car là c'est vraiment du grand n'importe quoi..

 

[Lilia]

Bonsoir Kikine,

Oui je suis complètement d’accord avec vous, heureusement que ces conseils ne sont pas payants .
Ici sur le forum, je sais que j’aurais de bons conseils, je vous remercie.

Bonne soirée.

 

[kikine]

on fera au mieux bonne soirée

 

[Lilia]

Merci à vous aussi

 

[Griselda]

"Elle m’a dit que si je voulais je pouvais saisir les prud’hommes, en motivant en disant qu’il s’agit d’une démission abusive dans le but de nuire à l’employeur et réclamer des dommages et intérêts, j’ai était assez choqué de ces conseils, je lui ai dis que dans une lettre démission elle n’était pas obligée de dire la raison ni le motif , et aussi dire que moi étant prochainement assistante maternelle agréée, je n’aimerais qu’un parent employeur me fasse de telle chose."

Comme Kikine!

En aucun cas un salarié a l'obligation de poursuivre un contrat qui ne lui convient pas et quelque soit la raison d'ailleurs.
Il est possible qu'accueillir ton enfant pour une raison ou une autre occasionnait vraiment un problème de santé (un enfant qui demande beaucoup à être porté, le besoin pour sa santé de prendre un enfant plus autonome par exemple). De toute façon on n'a jamais demandé à aucun salarié, ni même à une AM de motiver sa demission puisqu'elle est la principale lésée, c'est elle qui prends les risques financiers.
Alors bien sur si un AM s'amuse à démissionner tous les 3 mois pour aller au plus offrant la PMI au bout d'un moment pourrait avoir un avis assez négatif sur le procédé (et peut être ne pas renouveler son Agrément au bout des 5 ans?) mais du point de vue du droit du travail c'est parfaitement légal et donc aucun tribunal ne la condamnerait, c'est absolument certain.

Et oui bien sur un salarié a le droit de saisir les prud'homme si son salaire n'est pas payé mais dans ce cas on lui conseillera non pas de démissionner mais de faire une prise d'acte d'abord puis de saisir les prud'homme en référé pour d'abord obtenir le-les salaire-s puis que le tribunal acte la rupture au tort de l'employeur pour defaut de paiement.
C'est pour ça que quand un salarié demissionne je pose toujours la question pour savoir si c'était bien une demission ou bien une rupture au tort de l'employeur ce qui change pas mal les choses ;-)

 

[Lilia]

Merci pour le partage et les conseils Griselda.
Bonne soirée

 

[violetta]

Lilia, je répondais juste à votre façon de penser à savoir que forcément, après plusieurs années de métier, il était normal d'avoir démissionné d'un contrat pour un autre plus rémunérateur.
Moi je vous réponds que non, ce n'est pas une normalité.
Il y en a, certainement, mais la plupart ne fontionnent pas comme ça.
On accueille des enfants, un lien d'attachement se crée, on ne s'en débarrasse comme ça pour une affaire d'argent.
Chacune sait ce dont elle a besoin , on réfléchit avant tout engagement.