5 semaines de congés avant la date d’anniversaire du contrat

[Mademoiselle]

Bonjour,
J’ai un doute et je n’ai pas trouvé sur Pajemploi et ni sur la CCN,
Je sais que l’on doit prendre nos 5 semaines de congés par an que ce soit acquis ou sans solde,
Mais ce que je ne savais pas c’était que c’est AVANT la date d’anniversaire du contrat.

Habituellement je les prenais de mai à mai.
C’est en discutant avec une collègue qui m’a dit cela.
J’ai contacté le relais petite enfance, elle ne savait pas.

Donc avec quel document je pourrais trouver cela ?

Merci d’avance.

 

[booboo]

Oui on a obligation de prendre 5 semaines off par an, sans enfant, acquis ou pas acquis.
Si le contrat dure un an, par définition, les 5 semaines seront prises.

 

[Pioupiou]

Bonjour

Pour moi il faut se référer à l'article 102-2 de la CCN qui stipule que la salariée doit avoir d'un repos complémentaire pour atteindre les 30 jours sur une année ce qui induit que cela part du premier jour du contrat à la date anniversaire pour respecter ce délais de un an.
Car si le contrat commence en cours de période de référence il n'est pas possible d'avoir un an , on est à cheval sur deux périodes

 

[assmatzam]

Il y a deux choses à distinguer concernant les congés payés

1) la période d'acquisition qui va du 1er juin ou 31mai de l'année suivante

2) la pause des congés payes

lorsque vous calculez une mensualisation sur 52 semaines
cela représente 47 semaines travaillées et 5 semaines de CP pour les 12 mois à venir

Donc si par exemple votre contrat est signé le 1er Janvier la date butoir pour poser vos 5 semaines de congé sera le 31 décembre de la même année

 

[Griselda]

En effet un salarié n'a simplement pas le droit de travailler TOUS contrats, tous employeurs confondus, plus de 47 semaines/an.

Imaginons une personne qui travaillerait comme secretaire dans un bureaux à temps et cumulerait un poste de formatrice pour une autre entreprise et bien elle devrait faire en sorte que sur une periode de 12 mois de date à date elle n'ai travaillé pour aucun des 2 postes durant 5 semaines quelque soit le moment où elle a été embauchée pour l'un et pour l'autre.
Ce qui veut dire qu'un salarié n'a pas le droit non plus d'utiliser ces temps de congés obligatoire pour demarrer un nouveau poste, pas si par periode de 12 mois de date à date il y a plus de 47 semaines travaillées tout postes confondus.
Un salarié qui n'applique pas cette regle risque, notament en cas d'accident que la sécurité sociale ne prenne pas en charge ni l'arrêt maladie, ni les frais medicaux, considérant que le salarié en méprisant lui même la loi s'est mis en danger, à provoquer l'accident.
Si l'accident en prime impacte une autre victime que lui même (pour nous l'un d enos accueillis par exemple) et qu'il y a des sequelles ou un handicap ce salarié sera condamné à payer les dommages et interet à la victime pour sa mise en danger.