10% prime de précarité ?

[po13.line]

Bonsoir, nous allons bientôt devoir mettre fin au contrat de notre assistante maternelle et on nous a parlé des 10% à devoir en fin de contrat. J'ai voulu relire le contrat qui nous lie pour mieux comprendre la somme que nous devons prévoir mais rien n'est précisé là dessus... Est ce que quelqu'un peu m'expliquer comment ça marche ? Pour les infos c'est une rupture anticipée, nous avons signé un contrat à duree indéterminée en août 2022. Y a t il d'autres modalités à prévoir pour une fin de contrat ? Merci pour votre aide.

 

[Catie6432]

Prime de précarité de 10 % pour les contrats à durée déterminée CDD.
Pour les CDI, indemnités de rupture de 1/80eme des salaires bruts depuis le début du contrat d'accueil.

 

[Catie6432]

J'ajoute : l'indemnité de rupture pour un CDI n'est due que pour un accueil ayant duré sur au minimum 9 mois, pas en dessous. Sauf si clause supérieure à la convention collective notée au contrat de travail.

 

[booboo]

L’indemnité de rupture​

En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois.
Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’indemnité compensatrice de congés payés​

Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.


Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé :

• sur 52 semaines ;
• sur 46 semaines ou moins : quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le

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.

Tout ceci est sur pajemploi.fr ; vous devriez aller lire toutes les infos utiles

 

[kikine]

il y a aussi la régularisation de salaire si vous êtes en année incomplète dont le montant doit entrer en compte pour le calcul des cp, de la prime de rupture (il en est de même pour les cp de l'année passée)

 

[gradh]

Relisez également votre contrat. Pour ma part, j'ai une clause supérieure à la convention collective pour les indemnités de fin de CDI. Dès la à signature je le précise aux parents pour éviter les mauvaises surprises de dernière minute

 

[Griselda]

En effet bien relire le contrat.
10% cela peut aussi faire penser à l'indemnité de CP?!

Au dernier jour effectif vous devrez
le dernier mois de salaire +
la regule s'il y en a une (d'autant plus possible en AI et quand on stoppe le contrat avant la date anniversaire, à verifier) +
l'indemnité compensatrice de CP qui reste à payer +
l'indemnité de rupture (pour un CDI 1/80eme de tous les salaires brut à partir de 9 mois d'ancienneté sauf si le contrat prévoit une disposition plus avantageuse à l'AM) +
le Certificat de Travail +
l'attestation Employeur POLEmploi (à bien remplir avec les salaires BRUTS)