Texte officiel préavis

[Lola76]

Bonjour à tous, je lis partout que le préavis ne peut se finir un samedi mais je ne trouve pas de texte officiel le prouvant, ce n'est pas mentionné dans la CC et j'ai besoin d'une preuve car j'ai affaire à des PE qui savent tout mais ne savent rien, j'ai reçu leur lettre de licenciement en recommandé aujourd'hui samedi 20 au lieu de mardi 16 (début de préavis prévu) donc on est d'accord que les dates mentionnées dessus ne sont plus valables ? Donc ça nous reporte au samedi 3 août alors est ce possible ? j'ai besoin de ce texte si ce n'est pas le cas, quelqu'un l'aurait il svp ? Merci

 

[Pioupiou]

Bonjour
Par application de l’article R1231-1 du code du travail, si le préavis expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du préavis sera reportée au premier jour ouvrable suivant.

 

[mamytata]

article 161.1.1.1 de la convention collective

 

[Chouchou301]

Merci @mamytata je cherchais justement cet article à communiquer à notre collègue

 

[Pioupiou]

Pour 15 jours là fin est le le 5 août inclus.

 

[Griselda]

Même si le PE à édité sa lettre le mardi 16 ce qui fixe le début du préavis c'est la date de première présentation du RAR.
Si cette première présentation était le mercredi 17 (attesté par le document du facteur) mais que toi tu as attendu le samedi 20 alors c'est bien le mercredi 17 qui est le premier jour de préavis.
Mais si le facteur vient chez toi pour la première présentation ce samedi alors c'est bien ce samedi qui est le premier jour de préavis.

A verifier avec notre CCN et/ou contacter l'inspection du travail car si le code du travail n'a pas été repris dans notre CCN je ne suis pas si certaine que ce texte soit applicable pour nous puisque nous ne dependons pas du code general du travail

 

[Pioupiou]

article 161.1.1.1 de la convention collective
Ne concerne pas les assistantes maternelles mais celles qui travaillent chez leur employeur

 

[mamytata]

article 161.1.1.1 de la convention collective
Ne concerne pas les assistantes maternelles mais celles qui travaillent chez leur employeur

Vous vous trompez pioupiou cela concerne également les assmat, car il s'agit des particuliers employeurs.

 

[Pioupiou]

je ne suis pas convaincu car l’article concerne la convocation de la salariée, l'entretien prealable, la notification de licenciment par le particulier employeur ce qui ne concerne pas les assistantes maternelles à domicile.
Car si on suit cette article l'employeur serait obliger de respecter cette procédure
Il est certain qu'il n'en n'est rien.

 

[Pioupiou]

Cette article ne concerne que la procédure de licenciment des assistantes maternelles au domicile des employeur et la vous sortez un paragraphe d'une procédure qui ne nous concerne pas

 

[Djune]

Pioupiou a raison, cet article ne concerne pas les assistantes maternelles, seulement les personnels employés au domicile de leur employeur.
Et l’article du code du travail n'est pas repris dans le 432-3 du casf, donc non applicable aux assmats.

 

[chantal01]

bonjour, ça nous concerne c'est dans le guide des assistante maternelle avec les exemples depuis des années

 

[assmatzam]

Alors je me trompe peut-être mais je pars du principe que s'il il n'y a aucun article dans notre convention collective ( Socle assistante maternelle ) et bien c'est le code du travail qui s'applique .

sinon , nous aurions comme les gardes d'enfants à domicile une procédure de licenciement bien identifiée dans notre convention

Personnellement vu que rien n'est écrit noir sur blanc dans la ccn , j'applique le code du travail

Et comme une collègue la préciser plus haut , et comme j'ai pu le lire à de nombreuses reprises sur différents sites de syndicats, que le préavis ne pouvait expirer, un samedi un dimanche ou un jour férié, qu'il sera reporté au jour ouvrable suivant
Et bien c'est ce que j'applique
C'est d'ailleurs bien inscrit dans mes contrats de travail pour lever toute ambiguïté à ce sujet

 

[GénéralMétal1988]

@assmatzam

Non, ce n'est pas tout à fait çà bien que je serai pour.
Si les articles du code du travail ne sont pas repris dans le CASF alors ils ne nous sont pas applicables.

 

[Djune]

C'est l'article 423-2 du casf qui liste les articles du code du travail qui s'appliquent à notre profession.
Et la cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que cette liste était exhaustive. ça veut dire qu'aucun autre article du code de travail n'est applicable.

 

[assmatzam]

Donc on applique quoi comme règle ?

 

[GénéralMétal1988]

Par rapport au préavis ?

 

[assmatzam]

Oui

 

[bidulle]

le samedi est quand même un jour ouvrable comme un autre et parfois même un jour ouvrés comme un autre !

 

[Djune]

Personnellement, je laisse les préavis se terminer les weekend et jours fériés. Je ne me sens pas d'essayer de grapiller une journée alors que je n'ai aucun texte pour le prouver.
Et si un parent souhaite repousser, je laisse faire aussi, ce n'est pas un jour qui va changer grand chose au final.