suspension agrément et indemnités parents

[violine64]

Bonjour, j'ai une suspension d'agrément pour 4 mois. Les parents ne peuvent attendre et souhaite me licencier sans préavis. J'ai travaillé jusqu'au 30 août 2024. date du courrier recommandé de la PMI A ce jour je n'ai plus d'accueil. Les parents n'ont encore rien eu au courrier à ce jour. Pouvez-vous me dire à quel moment les parents pourront me licencier ? Quelles indemnités peuvent ils me verser (régul salaire, régul congés, prime de rupture ?).
L'un des parent me dit que je n'ai droit à rien.
Merci pour la réponse. Bonne semaine à toutes.

 

[Catie6432]

Pas de préavis.
Pas d'indemnité de rupture.

Reste l'indemnité compensatrice de congés payés.

Bon courage pour la suite.

 

[bidulle]

la régul est dû puisque toutes les heures travaillées doivent être payées

 

[Griselda]

Dès ton courrier de suspension en main ils ont le droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité de rupture car c'est bien cette suspension qui "impose" la rupture aux parties.
La regule est toujours due ainsi que les CPs.

La bonne nouvelle c'est qu'une fois licenciée, même pour cette raison, comme ce n'est pas une démission tu peux demander l'allocation chômage. Je sais ce n'est pas terrible mais c'est mieux que de se retrouver sans aucune ressource.

 

[violine64]

deux parents ne veulent pas me verser mon salaire du mois d'août 2024 puisque j'ai travailler jusqu'au 30 août. Ils disent attendre le courrier de la PMI alors que je leur ai montré le courrier que j'ai reçu. Pourquoi ne veulent ils pas me payer ? Ai je raison la mensu d'août est bien dû !

 

[Catie6432]

Vos employeurs doivent rémunérer le travail effectué jusqu'à la date de la suspension de l'agrément précisée sur le courrier de notification de la décision.
Le salarié porte ce courrier de notification à la connaissance de ses employeurs.

 

[Zabou68]

Bonsoir
Si le mois d'août a été travaillé, bien sûr que les PE doivent vous le rémunérer.
Depuis quand un salarié qui travaille n'est pas rémunéré ?
Les PE peuvent vous licencier dès le 1er jour où vous n'avez plus l'agrément (donc 1er jour où l'accueil est impossible).
- pas de préavis
- pas d'indemnités de départ
- salaire d'août dû
- régularisation due

 

[Djune]

Rupture du contrat de travail imposée aux parties
La suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistant maternel s'impose aux parties et entraîne le retrait forcé de l'enfant dans le respect de la procédure prévue à l'article 119-1 du présent socle spécifique.

Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément. Toutefois, l'indemnité compensatrice de congés payés est versée à l'assistant maternel dans les conditions prévues à l'article 67 du socle commun de la présente convention collective.

Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, le retrait forcé de l'enfant à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par le conseil départemental.

Les parents n'ont pas le choix : ils ont obligation de rompre le contrat à la date de ton retrait d'agrément.
Il n'y a pas de préavis, ni d'indemnité.
Les cp restent dus, la ccn n'en parle pas, mais je dirais la régule de salaire aussi. Ils te doivent aussi tes papiers de fin de contrat, tu auras droit aux ARE.

 

[Super-Tatie]

Je ne suis pas sûr que la PMI va leur envoyer un courrier, par contre vous vous pouvez peut-être leur faire une photocopie de la lettre que vous avez reçu?
Vous pouvez aussi leur signifier que du coup ils doivent mettre fin à votre contrat et qu'ils vous doivent :
- le salaire d'août
- le solde des CP
- la régul de salaire si il y en a
- tous les papiers de fin de contrats : certificat de travail, attestation ASSEDIC,....
Par contre vu que c'est une suspension d'agrément ils n'y a pas de préavis, ni de prime de fin de contrat peu importe quand vos contrats ont commencé.

Dans votre courrier vous pouvez mettre l'article que Djune vous a noté ci-dessus.
Je vous conseil de leur faire un courrier en recommandé

Bon courage à vous

 

[aline94]

Pourquoi ce retrait ? Bien évidemment que je tente ma question qui peut paraître indiscrète. Mais on risque pas de se croiser !
Par curiosité certes mais également pour connaître les motifs qui peuvent entraîner cette décision.

 

[Griselda]

Suspendue ou non tant que ton contrat n'est pas rompu les PE ont l'obligation de te déclarer et te payer, dès lors que ce n'est pas toi qui a refusé d'accueillir l'enfant, d'honorer ton contrat.
Donc si tu as accueilli l'enfant jusqu'au 30 août ils ont l'obligation de te déclarer et te payer.
Dès reception de ta lettre de suspenssion tu la leur communique pour justifier la raison pour laquelle désormais et jusqu'à nouvel ordre tu n'es plus autorisée à honorer ton contrat, l'accueil de l'enfant. A partir de cette date là les PE n'ont pas à te payer (logique) et ils ont 2 choix:
- ils laissent le contrat en l'état en absence sans solde jusqu'à ce que tu leur signifie officiellement que tu as à nouveau le droit d'accueillir leur enfant (document à l'appui). le contrat est donc simplement suspendue et donc pas de salaire.
- ils décident de rompre ton contrat au motif de la suspenssion de ton Agrément et tant que tu es sous le coup de cette suspenssion ils peuvent le faire sans préavis (puisque tu n'aurais pas le droit de l'effectuer même si tu le voulais et donc qu'ils n'ont pas le droit non plus de te confier leur enfant même s'ils le voulaient) et sans indemnité de rupture car la rupture s'impose aux 2 parties (ils sont autant lésés que toi par cette suspenssion). Lors du solde de tout compte ils doivent regler la regul, le dernier salaire effectif, le solde des Cps. Ils doivent aussi te remettre ton certificat de travail et ton attestation FT... ce qui aura au moins le merite de te permettre de t'inscrire à FT et toucher des ARE en attendant de savoir si tu peux reprendre ton metier d'AM ou pas, ou de retrouver un autre emploi ailleurs.
La deuxième solution est donc la mieux pour toi quand même me semble t il.

N'importe comment les PE ont bel et bien l'obligation de te payer ton travail effectif.