Spécificité Année Incomplète Semaine A / B

[Torseur 06]

Bonjour,

Je découvre le monde de la garde par assistante maternelle et j'ai plusieurs questions comme un bon débutant.
Première question sur l'application de l'année incomplète de 42 semaines avec 5 jours de travail par semaine et :
Semaine A => 45h
Semaine B => 40h (Mercredi après midi en moins)

En fait la terminologie de semaine A et B est mal choisi car ce sera relativement aléatoire il se peut que dans 1 mois les 2 premières semaines soient à 45h et les 2 semaines suivantes à 40h. Tous les 1er du mois on fera un point avec l'Assistante Maternelle pour savoir quelles semaines seront à 45h et quelles semaines à 40h
Par conséquent je voulais savoir s'il fallait forcément faire un contrat semaine A et B ou si on pouvait envisager de faire :
1)1 contrat de 40h par semaine avec chaque mois 5 ; 10 ou 15h d'heures complémentaires

De plus l'assistante maternelle nous a donné quelques conditions qui nous surprennent :
Je me suis procuré "la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021" qui de ce que j'ai compris fait foi sur l'application du contrat des assistantes maternelles.

2) Elle indique qu'elle ne défalque pas les jours d'enfant malade
Or la convention collective indique 5 jours d'absence par 12 mois glissants justifiés sont non rémunéré

En cas d'absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l'assistant maternel n'est pas rémunéré au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d'absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire ;
– en cas d'absence durant 14 jours calendaires consécutifs

3) Elle indique que les CP sont à payés en une fois après la période de référence car c'est ce que la convention collective disait pour les années incomplète
Or la convention collective indique 3 possibilités de paiement
L'indemnité de congés payés est versée à l'issue de chaque période de référence :
– soit en une seule fois au mois de juin ;
– soit lors de la prise principale des congés payés ;
– soit au fur et à mesure de la prise des congés payés.

4) Si un jour férié tombe dans une semaine chômée de l'année incomplète il doit être rattrapée
Là j'ai eu du mal à trouver dans la convention collective mais j'ai cru comprendre qu'il y avait des spécificités :
- Si le jour férié tombe sur une semaine d'absence programmée
- Si je le jour férié tombe sur une semaine de congés payés de l'employeur

5) Indexation sur le smic horaire en cours de contrat
Elle veut indiquer une clause dans le contrat comme quoi l'indexation du smic horaire ferait évoluer d'autant son taux horaire.
Il me semblait que le prix était fixé par le contrat et que même si le Smic horaire est amené à augmenter de X % cela était sans impact sur le contrat signé.
A moins que cette augmentation entraine le fait que le taux horaire minimum de l'assistante maternelle est inférieure au taux du smic horaire.

Merci d'avance pour vos éclairages !

 

[Sandrine2572]

Bonsoir

En ce qui concerne les heures supplémentaires , il vous faudra l accord par écris de votre Assmat et elle est tout a fait en droit de les refuser et il est illégal de faire des heures supplémentaires tous les mois , vous aller devoir trouver au plus juste sur quel nombre d' heure votre Assmat travaillera par semaine
Dans votre cas je partirais sur un contrat de 45 h sur 42 , vous aurez droit a la cmg + le crédit d impôt

Pour les cp votre Assmat , oui effectivement il y a différents mode de paiement , votre Assmat et tout a fait en droit de vous demander de lui payer en 1 seule fois avec le salaire du mois de juin vue que le bilan des cp acquis se fait au 31 mai de chaque année

Pour les 5 jours enfants malade , beaucoup d Assmat on la clause a leur contrat que le salaire sera maintenu même si l enfant et malade , a vous d accepter ou pas ..... sincèrement si vous accepter cette close ça vous changera pas grand vous aurez toujours votre cmg au max de vos droits et le crédit d impôts

 

[Catie6432]

Le contrat signé avec votre assistante maternel peut prévoir une augmentation annuelle sur la base d'une négociation salariale. Le salaire d'un assistant maternel comme pour tout salarié n'a pas pour vocation de rester identique sur x années de travail. Les préconisations de la ccn sont des minimas sous lesquels aucun assistant maternel ne peut légalement être rémunéré. Mais il peut être rémunéré au dessus de ce minimum légal bien sûr et j'ajouterai même bien heureusement au vu de ces minimas !
Comme votre future assistante maternelle j'ai une clause supérieure à la convention collective dans mes contrats de travail concernant les 5 jours d'absence de l'enfant pour maladie sur présentation d'un certificat médical. Ils ne sont pas décomptés.
Concernant les heures complémentaires vous ne seriez pas dans les clous avec votre projection. Les heures complémentaires ne doivent pas être habituelles. On pourrait considérer que vous souhaitez rémunérer votre assistant maternel au réel ce qui est illégal. Il convient ici de rappeler que un temps plein pour un ass mat est 45 h par semaine. Tout temps partiel doit pouvoir être complété par l'ass mat par un autre accueil. Dans votre configuration cela serait impossible. De plus vous devriez légalement faire connaître vos besoins en planning 2 mois à l'avance pour justement permettre à votre salariée d'avoir une chance de compléter avec un autre contrat. Pour moi, il faudrait partir sur un temps plein de 45 h par semaine car de fait c'est la disponibilité que vous demandez à votre salariée.
Concernant les congés payés il n'y a pas de souci concernant le choix de votre salariée qui est en cohérence avec la convention collective.

 

[Griselda]

Rien de ce que votre AM ne me surprends car il faut savoir que la CCN est simplement le MINIMUM que vous devez respecter pour votre AM.

En outre il y a un souci concernant les 2 temps de travail.
Un contrat à temps plein c'est 45h/sem en AC soit 195h/mois pour une AM.
Dès lors que ce temps de travail est inférieur elle est en droit de pouvoir compléter son salaire.
Voilà pourquoi dès lors que c'est un contrat à temps partiel (inférieur à 195h/mois) le temps de travail doit être fixe, il doit pouvoir être anticipé à long terme, c'est ce qui permettra à votre AM si elle le désire de completer ce contrat, s'engager avec une autre famille sur les crenaux laissés vacants. Impossible avec un planning qui dira au coup par coup quand elle aurait votre enfant le mercredi toute la journée au lieu de la demi journée.
Si vous optez pour un contrat sans les mercredi apres midi vous devrez au coup par coup lui demander par écrit si elle accepte de faire des heures complémentaires, elle ne sera pas obligée d'accepter, et elles sont aussi plus chère car elles peuvent être majorées et sont de toutes façon exonérées de cotisations salariales en plus mais surtout il est interdit de proposer des HC si elles sont récurrentes.
Donc la bonne solution est bien de lui proposer un contrat à 45h sur toutes les semaines demandées et si un jour vous souhaitez récupérer votre enfant plus tôt que ce que dit le contrat vous lui demanderez à quelle heure c'est possible sans déranger le rythme des enfants. Ce serait des absences pour votre convenance donc non minorées.

Pour ce qui est des jours enfants malades, oui la CCN prevoit cette possibilité, à defaut d'autre dispositions contractuelles.
Mais il faut reconnaître que voilà bien un métier étrange où le salarié peut se voir amputé de son salaire pour une raison dont il n'est pas responsable, alors qu'il ne pourra pas remplacer cet enfant par un autre à ce moment là, donc une perte sèche.
Vous même, si votre Chef est malade, que votre charge de travail est moindre de ce fait, pourtant votre salaire reste entier puisque vous restez à disposition de votre entreprise, n'est ce pas?
Quand en plus nous savons que vous conservez vos aides entières même en lui maintenant son salaire...
Bref, j'espère que vous comprenez mieux à présent la raison de sa close.

Quoi qu'il arrive un bon contrat est celui qui mets d'accord les 2 parties donc c'est super de vous renseigner concernant notre CCN mais si à la fin la négociation qu'elle vous propose (qui ne peut être inférieure à la CCN mais peut être supérieur) ne vous convient pas alors passez votre chemin car si vous lui forcez la main je doute que vous partiez sur des bonnes bases.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour

Le,mieux est d'avoir le raisonnement inverse.
S'assurer de la disponibilité de l'am sur 45h. Et non 40h en demandant la disponibilité sur 45h au cas où, mais qui revient quand même souvent.
Les HC n'étant pas obligatoires, exceptionnelles ( pas le cas ici), devront toujours êtres soumises à l'accord écrit de l'am. Qui sera libre de refuser.



Indexation sur le smic non.

 

[liline17]

La CCN est le minimal légale, on peut tout à fait négocier d'avoir mieux.
Votre employeur a le droit de ne vous payer qu'au SMIC et de ne vous accorder que 5 semaines de CP, mais dans beaucoup d'entreprises, on a mieux que ça, j'imagine que vous trouvez normal d'avoir mieux que le minimum légal, posez vous des questions sur votre façon de voir les choses concernant votre employée, vous êtes certainement une personne honnête, mais généreuse, pas certain, car avant de commencer, vous semblez vouloir limiter votre employée au minimum légal.
Quels sont vos avantages en tant qu'employé (si vous ne l'êtes plus, vous l'avez été un jour) et prévoyez vous d'être aussi généreux avec votre employée?
Tout employeur, le votre aussi, doit s'adapter à l'offre du marché, pénurie d'AM sur votre secteur? Si c'est le cas, je vous conseille vivement d'acceder à la demande raisonnable de votre AM.
Pour les maladies de l'enfants, elles sont fréquentes, les enfants nous contaminent souvent, et nous devons soit nous arrêter et perdre du salaire, soit travailler malade, pas cool!

 

[Titine15]

Bonjour Pour le planning tout a été expliqué par mes collègues.
De ce qui est de le ccn, c'est le minimum exige toutes les clauses supérieures appliquées par votre assmat sont légales car nous pouvons tout à fait les appliquer. Ce qui est d'ailleurs mon cas. J'ai exactement les mêmes clauses dans tous mes contrats. C'est une négociation à avoir avec elle. Ceci dit si des parents ne sont pas d'accord avec ces clauses personnellement je ne signe pas le contrat

 

[Dodo2a]

Attention , je pense que l ass mat n est pas au minimum du tarif horaire , elle a juste négocié une augmentation de son taux sans doute à la date anniversaire .

 

[violetta]

Bonjour.
Je viens juste féliciter ce parent qui s'intéresse à notre convention collective (ce qui est assez rare et s'aperçoivent en fin de contrat qu'il y a des inégalités ) et viens, de plus, sur le forum pour avoir plus d'informations.
Bravo !

 

[Dodo2a]

Effectivement , je pense aussi qu il vaudrait mieux partir sur un 45h semaine si vous ne savez pas comment les semaines vont alterner, déjà ça vous coûtera moins cher que de payer les heures complémentaires .

 

[liline17]

je féliciterai le PE qui se renseigne pour respecter les droits de son employée, pas pour revoir à la baisse les négociations

 

[booboo]

En fait la terminologie de semaine A et B est mal choisi car ce sera relativement aléatoire il se peut que dans 1 mois les 2 premières semaines soient à 45h et les 2 semaines suivantes à 40h. Tous les 1er du mois on fera un point avec l'Assistante Maternelle pour savoir quelles semaines seront à 45h et quelles semaines à 40h
Par conséquent je voulais savoir s'il fallait forcément faire un contrat semaine A et B ou si on pouvait envisager de faire :
1)1 contrat de 40h par semaine avec chaque mois 5 ; 10 ou 15h d'heures complémentaires

Bonjour,
puisque le mercredi après midi en mois ne revient pas à un rythme fixe, pourquoi ne pas partir sur une mensualisation à 45 h ?
Votre assistante maternelle sera ainsi disponible 45 h par semaine pour votre enfant ; les jours où vous voulez venir votre enfant plus tôt (à voir avec votre assistante maternelle que cela ne perturbe pas son organisation), cela sera une absence pour convenance personnelle.

2) Elle indique qu'elle ne défalque pas les jours d'enfant malade
Or la convention collective indique 5 jours d'absence par 12 mois glissants justifiés sont non rémunéré

En cas d'absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l'assistant maternel n'est pas rémunéré au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d'absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire ;
– en cas d'absence durant 14 jours calendaires consécutifs

Effectivement, c'est la base que fixe la CCN, mais nous pouvons mettre des clauses supérieures à la CCN dans nos contrats de travail (validées par le parent employeur lors de la signature du contrat et bien stipulées dans le contrat comme clause supérieure à la CCN).
J'ai moi même cette clause dans mon contrat de travail, acceptée par mes 3 parents employeurs.

3) Elle indique que les CP sont à payés en une fois après la période de référence car c'est ce que la convention collective disait pour les années incomplète
Or la convention collective indique 3 possibilités de paiement
L'indemnité de congés payés est versée à l'issue de chaque période de référence :
– soit en une seule fois au mois de juin ;
– soit lors de la prise principale des congés payés ;
– soit au fur et à mesure de la prise des congés payés.

Effectivement, il y a 3 façons de faire pour régler les congés, mais votre assistante maternelle peut avoir une préférence pour le paiement en une fois (ce qui est fait n'est plus à faire). Vous aurez de toute façon cette somme à lui régler ; je conseille à mes employeurs de mettre tous les mois une somme de côté, pour ne pas que cela pèse trop sur le budget de Juin. C'est aussi à discuté lors de la signature du contrat.


D'ailleurs, ce contrat est déjà signé ?
Avez vous discuté et échangé autour des ces clauses ?

 

[Mimipoupina]

Idem, la convention indique les minimum à respecter mais on peut tout fait prévoir mieux tant que c'est indiqué dans le contrat ! J'ai également tout plein de clauses dîtes "supérieures" mais si les futurs parents-employeurs ne sont pas ok pas de soucis ils peuvent tout à fait choisir une autre assistante maternelle mais moi je ne reviens pas dessus et pour votre planning sur 2 semaines changeante sans qu'on puisse dire au moment de la signature lesquelles seront A ou B alors il vaut mieux partir sur du 45h tous le temps car les heures complémentaires ne sont en aucun cas obligatoires pour votre assistante maternelle et en plus elles sont plus chères car exonérés de charges donc la différence du brut/ net est pour vous plus coûteuse

 

[Membre supprimé 6012]

je vous donne un exemple concret.une maman vient de changer de travail elle sera la plus tard le soir,ok pour moi.
le soucis c'est qu'elle pense faire 2 jours avec 1/4 h de plus et 2 jours avec 1/2 h de plus, et cela en aléatoir sans jours fixe.
ce qui revient a ce que moi je sois disponible sur 4 jours sur une 1/2 h de plus puisque pas de jour fixe .donc non la dispo cela ce paie
réflechissez si votre assmat ne travaillait jamais le mercredi apres midi. elle devrait etre dispo mais ne pourrait rien prévoir.
pour le reste les collegues ont fait le tour.
par contre avoir une augmentation sur la base du smic , je pense que non elle n'est pas au minimun . elle peut demander une augmentaion a l'anniversaire du contrat .

 

[Nounou 22]

Demander une dispo de 45 h et ne payer que 40h avec des HC vient à payer votre AM au réel....vous n'avez pas lu ça dans la convention collective ? Que c'était interdit ?
Car pour les clauses de votre AM apparemment, vous avez su vous renseigner.
Votre AM a le droit de mettre des clauses supérieures à la CCN dans son contrat, libre à vous de les accepter ou pas. Perso un parent employeur qui n'accepte pas les miennes et bien il ne signe pas avec moi tout simplement.
Dans vos 40 ou 45 heures semaines, j'espère que vous y incluez bien le temps de transmission du soir qui est un temps de travail. Votre AM ne s'arrête pas de travailler au moment où vous venez chercher votre enfant mais au moment où vous repartez de chez elle, il faut compter raisonnablement entre 10 et 15 mins de transmission par jour. Par conséquent si vous ne l'avez pas prévu dans votre volume d'heures, je vous invite à y réfléchir....

 

[Torseur 06]

Merci à tou(te)s pour vos réponses instructives.
J'avoue que c'est intéressant de recevoir vos arguments des personnes du terrain pour connaitre la position côté Assistante Maternelle.
J'ai trouvé quelques posts un peu "agressif" mais sachez mes questions étaient là pour comprendre le cadre légal de ce métier que je ne connais pas donc c'était pour moi important de comprendre les subtilités de la convention collective.

Pour clarifier mon propos je vais tenter de répondre assez globalement à chaque question

 

[Torseur 06]

Pour clarifier mon propos je vais tenter de répondre assez globalement à chaque question
1)1 contrat de 40h par semaine avec chaque mois 5 ; 10 ou 15h d'heures complémentaires
Apparemment je comprends que cette manière de faire est illégale et qu'il faudrait que je parte sur 45h par semaine sur l'année même si ponctuellement je fais 40h par semaine car "la disponibilité de l'assmat ça se paie".
Alors pour info, ce n'est pas une convenance personnelle de nous parent employeur, mais une convenance personnelle de l'assmat qui souhaite avoir ponctuellement 2 demi journées par mois (enfants, rdv médicaux, autres besoin personels)
Nous, nous étions prêts à laisser 45h par semaine mais elle pour convenance personnelle souhaiterait 2 demi journées par mois. Donc prendre un 45h par semaine serait dans ce sont déséquilibré de mon point de vue car du coup "la disponibilité d'un PE ça se paierait aussi" pour être disponible cette demi journée. Cela nous gêne pas car nous pouvons ponctuellement nous organisez pour garder notre enfant sur ce créneau à condition qu'on puisse l'anticiper. Mais payer tout sur 45h alors que la convenance personnelle n'est pas de notre côté me semble inéquitable.

2) Elle indique qu'elle ne défalque pas les jours d'enfant malade
La CCN dit que 5 jours peuvent être défalqués pour 12 mois glissants sur certificat médical. Mais vous semblez indiqué que rien n'oblige d'être plus couvrant pour le salarié donc en disant qu'on ne défalque aucun jour. Ce qui me dérangeait dans ce discours c'est que la manière dont les choses étaient présentés par l'assmat il y avait cette imposition de ne pas défalquer les jours enfant malade mais le cadre réglementaire n'était pas mis en avant. Il m'aurait semblé juste de dire la CCN dit ça mais moi je fait ça. Cela aurait le mérite d'être clair dès le début. Alors que là on a l'impression que finalement c'est acquis par la CCN cette mesure.
Dans mon travail mes employeurs ont toujours respecté les CCN des branches dans lesquels j'étais et très clairement rarement plus et même des fois limite moins. Je suis un fervent défenseur des droits des salariés conformément au réglementation et CCN, en revanche quelque chose de plus couvrant que la CCN doit se justifier de mon point de vue. Car si la CCN propose cela c'est que ça déjà été discuté depuis des années entre Parents et Assmat et c'est un compromis juste qui a été trouvé. Maintenant si ce point est bloquant avec l'assmat, nous ferons certainement un effort là dessus.

3) Elle indique que les CP sont à payés en une fois après la période de référence car c'est ce que la convention collective disait pour les années incomplète
De la même manière cela m'a été présenté en disant "la CCN a changé récemment et il n'y a plus 3 choix il y a qu'un seul choix qui est le paiement en 1 fois pour l'année incomplète".
Ce qui est faux d'après la dernière CCN, on pourrait très bien d'un commun accord choisir l'une des 2 autres options proposées.
Je n'ai pas de problèmes à payer en 1 fois ces CP mais la manière de présenter en imposant toujours ses exigences (voire en mentant sur cette mise à jour) me paraissait inapproprié. Je pense qu'un minimum de transparence aurait été intéressant et d'honnêteté pour indiquer que 3 solutions existaient d'après l'assmat mais que l'assmat préconisait la solution 1. Présenter comme cela j'aurais clairement dit OUI tout de suite.

4) Si un jour férié tombe dans une semaine chômée de l'année incomplète il doit être rattrapée
Sur ce sujet je n'ai pas eu de réponses, je suis preneur si quelqu'un sait m'éclairer
- Si le jour férié tombe sur une semaine d'absence programmée
- Si je le jour férié tombe sur une semaine de congés payés de l'employeur

5) Indexation sur le smic horaire en cours de contrat
Bon là je crois comprendre que c'est carrément illégal si son salaire horaire est déjà (largement) au dessus du smic il n'y a pas de raison d'indexer à chaque augmentation du smic. A part a priori en fin de contrat chaque année ou une renégo peut être effectuée.
Qu'en est il pour l'indemnité d'entretien et de repas, y'a t'il des indexations annuelles sur ces montants ?

Merci à tous en tout cas de vos éclaircissements

 

[Nounou 22]

Je pense que vous ne devriez pas signé car à vous lire, vous avez l'impression d'avoir été baladé par l'AM que vous avez choisi ...je vois pas comment votre collaboration pourrait bien se passer dans ces conditions.
Je doute que l'AM vous ait dit qu'il n'y avait qu'une méthode dans le paiement des cp. Sur les contrats les trois méthodes sont présentées et une seule est cochée. Son choix est clairement en une fois au mois de juin. Étant donné que les calculs incombent souvent à l'AM car les parents n'y connaissent rien et n'ont pour la plupart pas envie d'y connaître quoi que ce soit, je comprends que l'AM a choisi en une fois en juin car bien plus facile à calculer que de devoir proratiser en fonction de la prise des congés de l'AM

 

[Nounou 22]

Pour les 5 jours enfants malades, si c'est passé de 10 sous l'ancienne convention à 5 sous la nouvelle, c'est bien parce que ce n'était pas normal. Néanmoins 5 jours restent de trop. Si votre enfant est malade et que vous ne pouvez pas donner du travail à votre salariée, est ce de son fait ? Non ....donc pourquoi devrait elle assumer financièrement le fait que vous ne pouvez pas lui confier votre enfant et par conséquent la faire travailler comme ce qui est prévu au contrat.
J'ai cette clause dans mes contrats et les parents le comprennent parfaitement. D'ailleurs ils me disent généralement qu'ils n'accepteraient pas d'être défalqué de plusieurs jours juste parce que leur employeur n'a pas de travail à leur donner. Donc aucun souci sur ce point avec me PE, les choses sont posées dès le début et la relation est très bonne.

 

[Nounou 22]

Pour les 40 ou 45 h vous n'avez pas présenté cela comme un besoin de votre AM mais plus comme une demande de votre part. Du moins c'est ce que j'en avais compris à la lecture de votre post. Dans ce cas si c'est à la demande de l'AM, il faudra que les choses soient bien précisées par écrit au contrat avec un délai de prévenance suffisamment long pour que vous puissiez trouver un plan B pour les jours concernés