semaines de vacances !!

[Reine 89]

Bonjour à tous, juste une petite précision pour les semaines de vacances. Comme tout le monde j'ai 5 semaines de congés et les parents ont 7 semaines. 1 semaine en Février, 1 semaine en Avril et normalement 3 semaines en Août. Il reste 2 semaines aux parents qu'ils prennent normalement à la Toussaint et à Noël. Ma question est que cette année je ne prends que 2 semaines en Août et donc il me reste 1 semaine à prendre. Est ce que je peux poser cette semaine quand je veux ou il faut que je l'a pose en même temps que les parents ? Je précise je n'ai qu'un employeur et les relations ne sont pas au beau fixe.
Merci pour vos réponses et très belle journée à vous ! Chez moi dans l'Yonne il pleut.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Avec 1 seul employeur, c’est malheuresement lui qui decide .

 

[Catie6432]

Un employeur : il est décisionnaire pour fixer les dates de vos 5 semaines de congés.

Mais, pour cette année, les dates devraient être connues depuis mars !

Il semble y avoir un problème concernant ce point.

 

[Man]

Comment se fait-il que vos dates ne soient pas déjà données ? Normalement, les CP sont fixés en mars et comme vous n'avez qu'un employeur, c'est à lui de fixer les dates. Bien sûr on peut toujours négocier lorsque nous avons des parents arrangeants ce qui ne semble pas le cas des votres

 

[Reine 89]

Merci pour vos réponses. Normalement c'était prévu que je prenne 3 semaines en Août sauf que mon compagnon a changé de travail et du coup il n'aura que 2 semaines de vacances donc je ne vois pas la nécessité de prendre 3 semaines. Je peux éventuellement m'arranger avec les parents (même si ce n'est pas évident tous les jours). Pour l'instant je reste sur mes 2 semaines de vacances et j'aviserais pour la suite. Je vais bientôt être en retraite et je n'ai plus envie de me prendre la tête pour une histoire de vacances.

 

[Griselda]

En effet tu peux demander mais si tu n'as qu'un seul employeur au moment de la validation des dates de tes 5 semaines il a le droit d'imposer ces dates.
Mais ces dates DOIVENT être validées au plus tard au 1er mars, donc c'est à faire en URGENCE.
L'obligation est de poser MINIMUM 3 semaines dans la période estivale (entre le 1er mai et le 31 octobre) dont MINIMUM 2 semaines d'à filé.
Ici tu dis n'avoir validé que 2 semaines cet été une troisième semaine doit obligatoirement être posée en période estivale.
C'est important pour toi d'avoir cette date validée (par écrit pour en garder la preuve) car si demain tu commences un nouveau contrat, le 1er mars étant passé ces nouveaux PE auront l'obligation de te laisser être en congés sur ces 5 semaines en tout (dont 3 en été, dont 2 d'a filé) et toi tu auras l'obligation envers eux de respecter ce delais de prevenance du 1er mars OU à la signature du contrat pour ceux qui arrivent après.

L'objectif de cette particularité de notre metier c'est de s'assurer que TOUTES les parties, autant les Familles que l'AM ne se retrouvent pas avec des dates de congés imposées à la dernière minute.

Conclusion: dépéche toi de faire valider ta 3eme semaine estivale mais souviens toi qu'en n'étant pas multi-employeurs aujourd'hui ton unique PE aura le droit de preferer plutôt celle ci que celle là, du moment qu'elle est bien en été.

 

[Iness]

Si vous n'avez qu'un seul employeur, c'est lui seul qui fixe vos dates de congé (sauf mention contraire notée au contrat). Il n'a pas l'obligation de les valider avant le 1er mars mais doit respecter un délai de prévenance de minimum deux mois (sauf délai plus long noté au contrat).
La règle c'est 4 semaines en période "d'été " (entre le 1er mai et 31 octobre) et une semaine en "hiver" (1er novembre - 30 avril) donc vous avez droit à deux jours de congé payé supplémentaires appelé jours de fractionnement.
Pour la troisième semaine d'août dont vous parlez, à moins de négocier l'accord de vous employeur, c'est bien à eux de fixer cette date

 

[Catie6432]

Le délai de 2 mois concerne les semaines supplémentaires d'absence de l’enfant du fait de l’employeur, hors des 5 semaines de congés de l’assistante maternelle.

 

[Griselda]

En effet @Iness tu te trompes.
- Les 5 semaines obligatoires par an DOIVENT être validées avant le 1er mars,
- elles seront OBLIGATOIREMENT en COMMUN avec tous les contrats de l'AM (c'est pour ça qu'il faut les valider avant le 1er mars, pour garantir ça)
- si les différents PE de l'AM ne s'accordent pas entre eux pour les dates de ces 5 semaines alors c'est l'AM qui tranche... mais toujours avant le 1er mars
- il est obligatoire d'en prendre 3 en été au moins dont 2 au moins d'a filé

Le delais de prevenance minimum de 2 mois ne concerne QUE les semaines off d'une AI, celles qui sont en plus des 5 semaines obligatoires minimum.
Celles ci peuvent être établies par le PE ou par l'AM
mais toujours avec au moins 2 mois de delais de prevenance
elles ne sont pas obligatoirement à poser en commun avec les autres contrats de l'AM
MAIS pour respecter de ne pas depasser les 2250h/an effectives d'amplitude générale, quand l'AM a une amplitude générale supérieur à 48 - 50h/sem, il peut être opportun de les prevoir toutes en même temps pour tous les contrats de l'AM.
Il convient donc de préciser aux contrats les conditions particulières des semaines off de l'AI.

Ici @Reine 89 le fait que ton conjoint n'ait pas autant de congés que toi cet été n'est pas un argument légal pour prendre moins de congés car la loi du travail t'impose ces 5 semaines d'une part, d'autre part tu ne pourras pas ensuite imposer à tes PE actuels de te regler une semaine de plus que prévu au contrat sous pretexte que finallement tu as besoin de moins.
Le mieux étant donc d'aller les voir dès aujourd'hui pour dire que tu te rends compte qu'il manque une 3 eme semaine estivale obligatoire à votre projection de congés et si toi tu n'as pas d'impératif particulier tu peux simplement leur demander à quel moment eux souhaitent la poser car il faut la valider urgemment.

La loi au sujet des Congés obligatoire est faite pour garantir un minimum de repos au salarié qui n'a jamais le droit de travailler plus de 47 semaines/52. En cas de maladie pro, d'incident sur toi (accident du travail) ou sur un accueilli si on se rends compte que cette règle n'a pas été respectée alors ni ton PE ni toi seriez couvert par la sécurité sociale (tous les frais médicaux non remboursés! Aucun arrêt de travail pris en charge!) ni ton assurance pro ne te couvrira.
Si un incident se produit sur l'accueilli le PE serait en droit de se retourner contre toi pour mise en danger en prime. Du coup c'est très serieux. Se reposer n'est pas que pour nous même, c'est pour pour ça que la loi est faite ainsi.

Bien sur tu peux décider de ne pas en tenir compte, et si le PE ne dit rien, tant mieux, et si pas d'incident ni litige financier, tant mieux mais à jouer à "pas vu - pas pris" on prends des risques pour soi même aussi.

Pardon pour la leçon de morale.
Bien sur tu feras ce que tu veux de ces informations.

 

[Iness]

Justement non, c'est très injuste (d'où l'intérêt de noter au contrat une clause autre) mais le 1er mars s'apprécie du point de vue de l'assistante maternelle multiemployeurs car c'est elle qui "tranche". Or avec un seul employeur qui par conséquent fixe lui seul les congés (5 semaines) ce 1er mars n'a rien à valider puisque de toute façon il n'y a pas d'accord à avoir, contrairement aux employeurs multiples qui peuvent s'entendre ensemble avec l'assistante maternelle pour convenir de ces dates de congés.
D'ailleurs il n'y ai pas fait mention.
Quand c'est l'employeur seul qui fixe ces dates (il ne les valide pas, il les impose comme les semaines sup d'une AI) c'est le délai de prévenance qui s'applique

 

[Iness]

Autant pour moi.. Profil bas .. J'ai tort.. C'est bien 1er mars aussi avec un seul employeur

 

[Griselda]

Et oui notre CCN le prevoit très clairement justement pour que même si les Parents de Roger ont choisi unilaterrallement les 5 semaines de CPS à poser entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026, qu'ils soient obligés de le faire avant le 1er mars au plus tard ainsi même si l'AM démarre un nouveau contrat après la validation de ces Congés obligatoire ce sont bien les Parents de Cunegonde arrivés après validation qui devront s'adapter à ce qui a déjà été validé.
Il n'y a qu'en 2026 que les Parents de Roger et de Cunégonde devront s'entendre avant le 1er mars 2026 pour les congés à poser entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027 et dans le cas contraire ce sera bien l'AM qui tranchera.

En réalité cette loi exsiste déjà pour n'importe quel salarié multi-employeur: dès lors qu'un de ses employeurs a validé les congés les autres sont obligés de s'alligner.

Pour les AMs on a établi une date butoire du 1er mars qui est avec une plus grosse anticipation qu'un employeur lambda (et qu'un salarié lambda).

Le principe est bel et bien ce faisant de proteger toutes les parties, de leur permettre d'avoir le temps de s'organiser pour être en congés en même temps que l'AM qui n'a pas le choix que de l'être durant 5 semaines au moins par an et ce même si entre temps un contrat vient de commencer et qu'elle n'a pas acquis le droit au paiement de ces congés. Elle est OBLIGEE d'être en repos.
L'AM a la garantie que personne ne viendra lui imposer à la dernière minute (la loi sinon est un delais minimum de seulement 3 semaines avant la date!) un changement mais CHAQUE PE aussi ont cette garantie.

 

[Griselda]

Après c'est toujours pareil il y a la loi, et la CCN, il y a l'accord dans le contrat.

On peut s'affranchir de tout tant que toutes les parties sont d'accord

MAIS en cas de litige on va s'en référer à la loi, à la CCN et au contrat

Donc moins on s'écarte de la loi et plus on a de chance d'éviter un litige et surtout d'éviter de payer les conséquences du litige si on n'avait pas respecter les règles et que l'autre partie va s'en plaindre.

 

[ANNICK44]

Justement non, c'est très injuste (d'où l'intérêt de noter au contrat une clause autre) mais le 1er mars s'apprécie du point de vue de l'assistante maternelle multiemployeurs car c'est elle qui "tranche". Or avec un seul employeur qui par conséquent fixe lui seul les congés (5 semaines) ce 1er mars n'a rien à valider puisque de toute façon il n'y a pas d'accord à avoir, contrairement aux employeurs multiples qui peuvent s'entendre ensemble avec l'assistante maternelle pour convenir de ces dates de congés.
D'ailleurs il n'y ai pas fait mention.
Quand c'est l'employeur seul qui fixe ces dates (il ne les valide pas, il les impose comme les semaines sup d'une AI) c'est le délai de prévenance qui s'applique

Ce n'est pas ce que dit la CCN dans son article 102-1-1.
"Lorsque l'assistant maternel travaille pour un seul employeur, à défaut d'accord entre les parties sur les dates, c'est le particulier employeur qui au plus tard le 1er Mars , fixe ces dates et en informe l'assistant maternel".