Rupture pour entrée à l'école en arrêt AT

[Nanou72.]

Bonjour
Je suis en arrêt pour accident de travail (tombée sur les jouets des loulous...fracture du poignet...c est très dangereux les jouets)
Bref... 2 enfants vont partir à l école à la rentrée prochaine. Je ne sais pas encore quand je vais pouvoir retravailler. Peut-être pas avant la rentrée justement.
Ma question : comment faire mon préavis si je suis encore en arrêt ?
Pour moi aucun souci car je sais que les 2 enfants vont entrer à l école, c est prévu. Mais au niveau légal que doit faire mon employeur ?
Si je reprends au moments de mes congés d été, le préavis sera suspendu (congés acquis) déjà galère pour les parents... mais si je ne reprends qu'à la rentrée comment font-ils ?
En arrêt maladie c est plus simple.
Mais là, en accident de travail je suis perdue... car c est la sécu qui me paie mes IJ. Si je suis en preavis qui me rémunère si je suis encore en arrêt ?
merci

 

[kikine]

en accident de travail pas de licenciement possible

 

[Nanou72.]

Ah.... même pour une entrée à l'école ? Moi je suis OK évidemment

 

[Nanou72.]

Si c'est ça, ça risque d'être compliqué pour les parents

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Ce n'est pas si compliqué pour les parents car même si à la rentrée vous êtes toujours en AT, l'enfant sera scolarisé et donc il y a économie pour eux.
Je poserai la question à la Dreets en mentionnant bien que vous êtes assmat .

 

[Nanou72.]

merci beaucoup

 

[ANNICK44]

en accident de travail pas de licenciement possible

Je ne serai pas aussi catégorique.
La règle est en effet qu'on ne peut pas licencier un salarié en arrêt pour accident du travail, mais il me semble qu'il existe des exceptions...

 

[Caro52]

Bonjour en cas d'accident du travail licenciement possible :

• impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison impérative et étrangère à l’accident du travail de l’assistante maternelle (si par exemple vous n’avez plus besoin d’assistante maternelle car votre enfant entre à l’école)

 

[Bayah]

En cas de grossesse le licenciement est possible si :
L'enfant déménage loin
L'enfant rentre à l'école
Je pense que c'est possible donc

 

[GénéralMétal1988]

Pour l'entrée à l'école en cm ou en état de grossesse tout dépend.
Il faut que cette rentrée ait bien lieu en sept. Ou peut être janvier.
Mais on ne peut pas par ex invoqué une rentrée scolaire en mars à l'annonce de la grossesse.
Tout est question de subtilité.
Mais si en At le retrait d'enfant est possible en sept ok.
Les employeurs auront malgré tout une iccp importante à régler dans le cas où l'am n'a pas eu la possibilité de poser ses cp.

 

[Nanou72.]

Ok.
Donc c est visiblement possible. Merci.
Pour le préavis du coup comment ça se passe ? Je peux recevoir le courrier 1 mois avant la fin prévue de la garde (pour moi prévue le vendredi 30 août) ?
Le préavis ne sera donc pas rémunéré par les parents je présume.
Et effectivement l ICCP sera conséquente pour le.parent.
Merci à vous

 

[Djune]

Oui on peut être licenciée en arrêt pour accident du travail : les articles du code du travail sur la protection en accident du travail ne sont pas repris dans le casf ni dans la ccn. Cela a été confirmé par plusieurs jugements de cour d'appel.
MAIS la ccn prévoit qu'un arrêt pour accident du travail suspend le préavis de rupture du contrat (article 64.1).
Donc la seule solution, c'est de faire un retrait d'enfant classique et de vous dispenser de préavis et donc, de le payer (même si vous êtes en arrêt).
Personnellement, je trouve ça bien comme compromis.

 

[Nanou72.]

Bonjour
@GénéralMétal1988 Avez vous pu voir avec la dreets ? Svp merci

 

[kikine]

Bonjour
@GénéralMétal1988 Avez vous pu voir avec la dreets ? Svp merci

bonjour vous savez que vous pouvez vous aussi envoyer un mail a la dreets de votre département ? plutôt que d'attendre que les autres le fasse...

 

[LAPIN]

Svp : qui rénumère l'assmat en arrêt accident de travail ? La sécu ou l'employeur ?

 

[kikine]

la cpam

 

[LAPIN]

merci de ta réponse

 

[Nanou72.]

@kikine Je vous remercie.
Generalmetal1988 me l.avais proposé voilà pourquoi je relançais.
Je ne suis pas syndiquée
Ni ne connais la dreets
Voilà pourquoi je redemandais...
Je vais donc essayer de les contacter

 

[GénéralMétal1988]

@Nanou72.
C'est pour vous que je l'avais proposé.
Je ne peux pas faire les démarches quand je connais pas les tenants et les aboutissants du problème.
Lorsque je mentionne : je poserais la question à la dreets, c'est du conditionnel, c'est à dire si j'étais à votre place, je poserais la question.
Mais nulle était mon intention de le faire pour vous, désolée si nous ne nous sommes pas comprises.

 

[Nanou72.]

Ah..
Ok
Je n avais effectivement rien compris.
.Désolée.
J ai essayé de les joindre par messagerie mais c est très compliqué et pas.du tout intuitif...
Je ré essaierai demain par téléphone si j y arrive.
Encore merci pour vos conseils