Rupture en période essai

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26 Septembre 2024
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Bonjour,
je viens solliciter votre aide..
J'ai débuté un contrat (cdi) le 2 septembre 2024, avec une période d'essai de 15 jours , rupture sans délai de prévenance spécifié au contrat.
Nous avons donc débuté l'adaptation prévue du 02 au 06 septembre; Le 06 septembre à 8h30 du matin, je reçois un whatsapp me disant qu'elle ne souhaitait pas poursuivre notre contrat et que S...ne sera pas présent à partir de ce jour! et cela sans aucune explications de plus..
Depuis ce whatsapp silence total, ce parent employeur ne me répond plus ni à mes messages, ni à mes appels, du coup, je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception(sans réponse à ce jour), lui faisant part de ce que je vous explique.
d'où mes questions : je ne dois pas avoir un courrier avec RAR pour me notifier la fin de notre contrat?
Comme je n'ai rien reçu est ce que mon contrat est bien rompu? ou bien continu t-il jusqu'à la réception du courrier de rupture?
Car nous sommes le 26 septembre (fiche de salaire à préparer) dois -je compter les jours du 06 au ...30 septembre en absence pour convenance personnelle du parent ? Cela m'étonnerai que ce parent soit d'accord pour me payer un mois complet, alors qu'elle a du mettre l'enfant ailleurs!
Comment cela se passe? Je ne trouve pas de réponse précise à toutes mes interrogations? Je remercie par avance tout ceux qui m'aideront .
 

Bonjour, notre nouvelle CCN ne prévoit pas de moyen particulier pour rompre un contrat en période d'essai la LRAR n'est donc pas obligatoire; le principal pour éviter tout litige est que le parent puisse prouver qu'il a bien notifié son intention de mettre fin au contrat à son salarié et la date à laquelle il l'a fait et vos échanges sont là pour le prouver.
Votre PE aurait dû vous payer et vous remettre tout vos papiers à l'issue du contrat.

La seule question qui se pose est si 4 jours d'adaptation (donc quelques heures) sont suffisants pour estimer que le salarié ne fait pas l'affaire puisque aucune justification n'est donnée ou au cas où vous auriez signé au préalable un engagement réciproque s'il s'agissait simplement d'une manœuvre pour s'exonérer de payer le demi mois de salaire... Mais là seuls qui pourraient trancher sur ce point ce sont les prud'hommes.
 
En effet le RAR est requis seulement hors periode d'essai.
En periode d'essai un courrier simple suffit et n'a pas besoin de justifier la décision (comme toujours dans notre metier).
Je conseil néanmoins de faire ce courrier en RAR ou remis en main propre contre signature simplement pour conserver une preuve de la date à laquelle on a signifié la rupture de la periode d'essai (en cas de contestation).
Ici elle l'a fait par Watruc et à partir du moment où tu y as répondu un tribunal pourrait estimer que tu as bien été mise au courant et à quelle date qui plus est.
Par contre si un ER avait été signé avant le contrat là c'est différent car en effet le tribunal aujourd'hui sait qu'une rupture si rapide ne peut pas permettre d'affirmer que quelqu'un ne convient pas mais que par contre cela permet d'echapper à l'indemnité de rupture. Moralité, surtout en cas d'ER, ne plus accepter de periode d'essai qui n'a que peu d'interet dans notre metier puisque de toute façon nos PE n'ont jamais besoin de justifier la rupture de nos contrats par une faute, seulement de respecter le préavis.

Depuis c'est silence radio?
J'aurais attendu la date butoire du versement de mon salaire pour demander au PE de penser à me déclarer et me regler, sans lui fournir un calcul, il a qu'à s'en débrouiller puisque c'est sa prerogative, d'autant plus qu'il semble que je ne lui convienne pas en tant qu'AM pourquoi le ferais je alors que je ne suis pas RH?
 
Merci de ces informations. J'ai bien répondu à son whatsapp "de rupture". Nous avions signé un engagement réciproque début juillet pour un début de contrat le 02 septembre. Nous avons fait 13 h pendant la période d'adaptation.
"En période d'essai un courrier simple suffit et n'a pas besoin de justifier la décision.." mais je n'ai pas reçu!
Je vais devoir attendre que ce parent se manifeste.
Merci de l'aide apportée
 
Et bien voilà une PE bien malhonnête qui vous a confié bébé juste quelques heures pour ne pas payer le demi-mois de salaire en rompant l'engagement...
Elle n'a pas pu évaluer votre travail pendant ces quelques heures d'adaptation !
Et bon, silence radio alors qu'elle vous doit : au minimum les heures d'adaptation, au pire le demi-mois de salaire pour rupture abusive de l'engagement... et tous les documents de fin de contrat...
 
La ccn n'impose aucun courrier, elle impose simplement un "écrit".
Dans d'autres cas, la cour de cassation a admis qu'un sms ou un mail était bien un écrit.
Par contre, elle vous doit quand même les heures travaillées + les cp. N'hésitez pas à lui envoyer un rar pour avoir votre dû.
 
Il est difficile de dire si un watruc, un sms ou un email serait recevable ou non car la CCN parle seulement d'un écrit, or un watruc est bien un ecrit et si le receveur y repond il ne peut pas prétendre ne pas avoir reçu l'information.
Dans d'autre metier un sms de rupture a déjà été admis par un tribunal comme recevable.
Hors periode d'essai notre CCN précise que c'est un courrier RAR ou remis en main propre contre décharge donc là il n'y a pas d'ambiguité sur la procédure.
Par contre le fait d'avoir eut d'abord un ER là oui un tribunal pourrait obliger le PE à régler le demi mois brut de salaire.
Mais comment alors le déclarer car l'IR ne se déclare pas comme un salaire alors que les heures effectives oui.
 

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