Rupture de contrat pendant période d'essai

[Jack]

Bonjour
S’il vous plaît, je souhaiterais avoir votre avis concernant le préavis à respecter en cas de rupture de contrat pendant la période d’essai.


Notre période d’essai est de deux mois. Nous envisageons de rompre le contrat après un mois et demi, et nous souhaiterions payer le préavis sans qu’il soit effectué par l’assistante.


Toutefois, je ne sais pas quelle est la durée exacte de ce préavis.


Sur certains sites, j’ai trouvé les informations suivantes :

• 24 heures si la durée de présence de l’assistante maternelle est inférieure à 8 jours ;
• 48 heures si la durée de présence est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
• 5 jours calendaires si la durée de présence est supérieure à 1 mois

et sur d'autres :
Un délai de prévenance doit être respecté. L'employeur souhaitant rompre le contrat doit prévenir l'assistante maternelle dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi ;
• quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• deux semaines après un mois de présence.

vous pensez quoi s'il vous plait.
Cordialement.

 

[Ombrine]

Bonjour ,

il n'y a rien de noté dans le contrat que vous avez signé ?

 

[Jack]

Bonjour @Ombrine non rien n'est noté concernant la rupture dans notre contrat
Cordialement.

 

[Griselda]

Alors je vous recommande de lire notre CCN qui est LE document officiel par excellence et devrait répondre à votre question.

 

[noounouc]

Je rejoins @Griselda , vérifiez dans notre CCN mais sauf erreur de ma part dans la nouvelle il n'y a aucun préavis ni délai de prévenance à respecter en période d'essai.
Les délais que vous citez sont quant à eux (de mémoire) tirés du Code du travail et ce sont des articles qui n'ont pas été repris dans le Code de l'Action Sociale et des familles comme étant applicables aux assistants maternels.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un retrait d'enfant et non d'un licenciement donc les modalités ne sont pas les mêmes.

 

[noounouc]

Je viens de vérifier : ni préavis ni délai de prévenance.
Le contrat prend fin dès que la rupture est notifiée à l'AM.
Attention à bien le faire par écrit.

 

[Djune]

La ccn ne prévoit aucun préavis ni délai de prévenance. Donc si ton contrat n'en prévoit pas non plus, alors le contrat sera terminé aussitôt que tu auras envoyé ou remis la lettre de rupture.

 

[Jack]

Merci @Griselda , est-ce que cela vous semble correcte :

Article 7 - Période d’essai et rupture de la période d’essai​

Une période d’essai peut être prévue par le contrat de travail.

La durée de la période d’essai est fixée à 2 mois calendaires à compter de la date d’embauche, renouvellement inclus. Cette durée ne peut être prolongée, même en cas de suspension du contrat.

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, sans avoir à en motiver la décision, mais sous réserve du respect d’un délai de prévenance :

• 24 heures si la durée de présence de l’assistante maternelle est inférieure à 8 jours ;
• 48 heures si la durée de présence est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
• 5 jours calendaires si la durée de présence est supérieure à 1 mois.

Le délai de prévenance court à compter de la notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).

Le contrat prend fin à l’issue du délai de prévenance, sauf dispense d’exécution dudit délai par la partie qui le subit, auquel cas le contrat prend fin à la date fixée dans la notification.

Aucune indemnité de rupture n’est due, sauf disposition plus favorable du contrat.

La rupture de la période d’essai ne peut être abusive, discriminatoire, ni intervenue pour un motif interdit par la loi.

Merci

 

[noounouc]

C'est l'ancienne CCN que vous citez pas celle en vigueur actuellement

 

[Djune]

Merci @Griselda , est-ce que cela vous semble correcte :

Article 7 - Période d’essai et rupture de la période d’essai​

Merci

ça sort d'où ? ce n'est ni la ccn ni l'ancienne, ni le code du travail.
Cette phrase particulièrement est abusive et contrevient à toutes les jurisprudences.

Cette durée ne peut être prolongée, même en cas de suspension du contrat.

 

[noounouc]

Effectivement j'ai eu un doute (justement à cause de la durée de la période d'essai) et je suis allée vérifier et ce n'est même pas l'ancienne CCN...une hallucination de l'IA peut-être ou le contrat de travail (à sa sauce) d'une collègue

 

[Jack]

S'il vous plait @Djune pouvez vous me partagez la convention collective ou un lien depuis lequel je pourrais l'obtenir , je n'arrive pas à la telecharger ni la lire en entier sur legifrance
Merci Bien cordialement

 

[Djune]

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[noounouc]

Attention cette convention comporte 3 socles : un socle commun (donc applicable aux AM), et deux socles spécifiques (un pour les AM et l'autre pour les salariés à domicile, ce dernier ne nous est donc pas applicable).

 

[Djune]

Et pour naviguer entre les parties, il faut aller en haut, dans le sommaire de la ccn

 

[Jack]

je ne trouve aucun texte qui parle explicitement de la rupture d'un contrat avec une assistante maternelle pendant la période d'essai

 

[noounouc]

Article 44.1.3 | Rupture de la période d’essai
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu à tout moment, à l’initiative de
l’une ou l’autre des parties, par écrit.
Au terme de la relation de travail, le particulier employeur remet au salarié les documents de
fin de contrat conformément aux dispositions prévues par l’article 69 du présent socle commun.

Article 120 | Préavis
Les dispositions relatives au préavis complètent celles de même objet prévues à l’article 64 du
socle commun de la présente convention collective.
En dehors de la période d’essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux
parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur ou du
salarié. Sa durée est au minimum de :
– huit (8) jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois (3) mois ;
– quinze (15) jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis trois (3) mois et jusqu’à moins
d’un (1) an ;
– et un (1) mois si l’enfant est accueilli depuis un an (1) et plus.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre
en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.
L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date
d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

 

[Jack]

Merci @noounouc , alors si j'ai bien compris, il n'y a pas de préavis si la rupture se fait pendant la période d'essai meme si celle ci à dépasser un mois

 

[noounouc]

C'est ça

 

[Jack]

Merci beaucoup ..