Rupture de contrat avant la fin de contrat

[Lilou nounou]

Bonjour
Je demande de l'aide pour une rupture de contrat avant la fin.
J'accueille une fillette depuis le 1 er septembre 2024 elle a eut 3 ans en avril 2025.
Jusqu'à ce jour, tout se passait bien, les parents employeurs étaient ravi, mais ils ont décidé de partir dans le nord à partir du 1 er août 2025.
Mon contrat est de 42 h. Par semaine sur 43 semaines. Mon contrat devait se terminer au 31 Août 2025 ( le mois d'août étant mon mois de congé)
Mon employeur a fait son changement d'adresse pour le 1 er juin 2025.
Donc ce mois-ci pour juin la Pajemploi ne lui a pas versé ses aides AMG puisque sa nouvelle adresse se trouve dans le nord, changement de région et de département.
Je ne peux plus être son employée puisque je ne suis plus dans le même département malgré que j'ai toujours la fillette en accueil car les parents ne déménagent que le 31 juillet. Il était convenu, que je sois rémunérée jusqu'au 31 août, car à la signature du contrat, il n'était pas prévu de déménagement des parents, quel sont mes droits ? Que dois je compter pour une fin de contrat, plus les congés payés de juin et juillet, car les parents m'ont versé les 8 mois de cp sur le salaire de mai et un préavis de 15 jours dûs.
Merci de me renseigner.
Bonne journée. Lilounounou

 

[Ombrine]

Bonjour,

les parents peuvent mettre fin au contrat à tout moment ; vous devez être en CDI , donc on ne peut que ''penser'' que la fin du contrat sera à telle date mais cela n'est pas sur

Donc ce mois-ci pour juin la Pajemploi ne lui a pas versé ses aides AMG puisque sa nouvelle adresse se trouve dans le nord, changement de région et de département.

c'est leur problème (pourquoi avoir fait le changement si tôt
il faut qu'ils attendent la prise en charge de leur dossier (j'ai eu le même problème en déménageant dans un département limitrophe à celui de mon ass mat de l'époque ; le temps qu'ils comprennent , et tout est rentré dans l'ordre).

j'ai toujours la fillette en accueil car les parents ne déménagent que le 31 juillet. Il était convenu, que je sois rémunérée jusqu'au 31 août, car à la signature du contrat, il n'était pas prévu de déménagement des parents, quel sont mes droits ? Que dois je compter pour une fin de contrat, plus les congés payés de juin et juillet, car les parents m'ont versé les 8 mois de cp sur le salaire de mai et un préavis de 15 jours dûs.

Ce sont les parents qui doivent vous présenter une lettre de retrait d'enfant (cette démarche incombe à l'employeur pas à vous ).
Pour le préavis, moins d'un an de contrat, donc 15 jours .
Il faut calculer la régularisation de salaire, aisin que l'ICCp (du 1er juin , jusqu'au dernier jour du contrat).

 

[Zabou68]

Je ne comprends pas pourquoi ce PE a fait son changement d'adresse à la CAF s'ils ne déménagent que début août ?
S'ils n'ont pas le CMG, c'est temps pis pour eux. Je ne comprends pas leurs démarches.
Tant que vous n'avez pas reçu leur lettre de licenciement, vous êtes toujours sous contrat.
Tout cela me semble bien bizarre : comme si le PE cherchaient une excuse pour ne plus emmener l'enfant.
Ils devaient bien se douter que faire le changement d'adresse (si c'est vrai...) allait poser problème non ?

 

[Griselda]

1) que les PE se soient trompés en anticipant le changement de leur adresse c'est leur problème à résoudre, ils contactent la PAJE en expliquant qu'ils se sont trompés et qu'il faut re modifier.
Quoi qu'il arrive tu as travaillé, tu dois être payée ET déclarée.

2) les PE ont le droit de rompre le contrat quand ils veulent, à condition de respecter le préavis, c'est à dire qu'ils seront obligés de payer ce préavis et de le déclarer même s'ils ne peuvent plus te confier l'enfant parce qu'ils sont partis.

3) lors du solde de tout compte, au dernier jour du préavis qui sera calculé en fonction de la date de présentation du courrier de rupture, ils vont devoir commencer par calculer la regule qui va compenser les salaires manquants. la regule c'est comparrer le temps reellement effectué avec celui payé par les mensu reglées et s'il en manque ils ont obligation de te le payer. Puis ils calculeront ton droit à CPs. Et pour finir ton indemnité de rupture.
Clairement quand on a fait un contrat AI il n'est pas très malin de rompre le contrat avant la prise principale de congés car alors ils vont avoir une grosse somme à regler d'un coup et avec une CMG plafonnée pour un mois quand même. Il est plus intelligent pour eux de rompre le contrat comme convenu fin août mais voilà une information que je ne donne qu'aux PE respectueux sinon tant pis pour eux.

 

[Lilou nounou]

Merci Griselda pour tes explications.
En définitive, les PE ont décidé de continuer mon contrat jusqu'à fin Août quand je leur ai fait part des sommes à me verser pour rupture de contrat avant la fin de celui-ci. Elle a reconnu qu'elle avait fait une erreur en signalant son changement d'adresse trop tôt.
Les choses se sont donc arrangées à l'amiable ce sont des PE compréhensifs . Bonne continuation, encore merci, et si c'est ta période de vacances, Passe de bonnes vacances.
lilounounou 83