Rupture CDD terme imprécis

[R0man3]

Bonjour

J'ai plusieurs questions concernant une rupture de CDD à terme imprécis (remplacement d'une AM). Soit disant la maman change de travail et doit changer de nounou (relation compliquée avec ces parents depuis plusieurs mois. J'ai appris il y a 2 mois qu'elle recherchait une autre assistante maternelle pour septembre. Ce soir j'apprends par le bouche à oreille qu'elle aurait trouver pour juillet et ne change absolument pas de travail...).
On est d'accord que, sauf commun accord, elle ne peut rompre le CDD ? Je suis en droit de refuser un accord à l'amiable tant que je n'ai pas d'autres contrats en vue ?
Est ce que la prime de précarité est dûe si jamais il y a une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ?

Pas mal stressante cette situation tout de même merci pour vos messages !

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Alors là c'est une très bonne question. Mais je dirais que si le salarié remplacé ne reprend pas son poste non pas possible de rompre le cdd. (Sauf si mutation pro peut-être ?)
Voir avec la dreets.

 

[GénéralMétal1988]

En tout cas oui la prime de précarité sera due si l'employeur met fin au contrat.

 

[Catie6432]

La prime de précarité est due en cas de rupture anticipée du CDD à terme imprécis.
Pour rompre ce contrat avant le retour du salarié remplacé (ce qui fait la raison du contrat), l'employeur et le salarié doivent être d'accord mutuellement.
Si pas d'accord entre les parties, l'employeur ne peut y mettre un terme.
La rupture anticipée d'un CDD terme imprécis peut être faite par le salarié qui trouve un contrat ou une promesse d'embauche en CDI.

 

[R0man3]

La dreets ?
Sur le droit du travail c'est marquer que le CDD peut être rompu en anticipé :
- si le salarié obtient un CDI
- pour faute grave de l'employeur ou l'employé
- d'un commun accord entre l'employé et l'employeur

Mais le soucis c'est que je ne suis pas d'accord de perdre mon emploi pour leur beaux yeux si je n'ai pas un autre emploi ou au pire un engagement avec une autre famille pour septembre. C'est risquer, sachant que je ne sais pas vous, mais nous dans ma région, il n'y a plus trop de demande ces derniers temps...

 

[Catie6432]

Sans votre accord et en dehors d'une faute ou du fait que vous ayez trouvé un CDI, votre employeur ne peut pas vous licencier avant le retour en poste de l'assistante maternelle que vous remplacez.

 

[R0man3]

Et si jamais ils décident de ne plus amener leur enfant, ni me rémunéré, vous savez comment ça se passe ? Car de ce que je viens d'entendre, ils ont signés un engagement avec l'autre nounou...

 

[Catie6432]

Je pense qu'ils ont pas conscience qu'ils ne peuvent pas mettre fin à leur contrat avec vous.
Ils devront libérer l'autre assistante maternelle ou vous rémunérer ainsi que cette dernière si ils persistent.
L'absence de l'enfant sera considérée comme une absence pour convenance du parent employeur.

 

[R0man3]

D'accord. Oui je me doute pour l'absence mais j'ai peur qu'ils ne me paient pas malgré tout

 

[Catie6432]

Et bien vous devrez les mettre en demeure et, si ils ne réagissent pas, initier un recours devant le tribunal des prud'hommes.
Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, activez la si votre employeur fait de la résistance.

 

[Beneq]

S'ils ne payent pas il y a le tribunal des prudhommes. Les juges vont adorés, enfin un cas limpide qui va être tranché en 10 minutes chrono maxi. Vous pouvez allez au tribunal l'esprit tranquille, vous êtes sur d'avoir gain de cause.

 

[R0man3]

Il faut que je me renseigne, je ne suis même pas sûre d'avoir une protection juridique ça risque de coûter bonbon d'aller au prud'hommes non ? J'avoue, j'angoisse un peu de ce qu'il va se passer

 

[Catie6432]

Ben non.
C'est gratuit d'ester aux prud'hommes.

 

[Beneq]

Les frais de justice sont à payer par le perdant. Vous êtes dans votre bon droit, donc sur de gagner le procès. TOUT les frais de justice (y compris vos frais d'avocat si vous en prenez un) seront à la charge des parents.

 

[Catie6432]

Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE

Voici un lien qui pourrait vous être utile.

 

[Catie6432]

Commencez déjà à parler avec votre employeur. Qu'il prenne conscience qu'il est tenu par ce contrat.

 

[GénéralMétal1988]

Voilà @Catie6432 vous a bien aiguiller.

 

[Griselda]

Tout pareil.
Tu peux aussi voir avec ta Prefecture popur avoir la liste des Conseillers des Salariés qui sont des bénévoles donc gratuits.
Ils ne représentent pas au tribunal car ils ne sont pas avocat mais ils sont de bons conseils et un avocat n'est jamais indispensable.

Après tu dis que depuis le départ c'est compliqué avec cette famille alors peut être serait il plus pertinent de négocier avec eux plutôt que d eles verrouiller coûte que coûte avec toi, non?!
C'est une idée...

Quoi qu'il arrive si tu sais qu'ils ont l'intention d epartir chez une collègue tu a l'esprit tranquille pour leur chercher des remplaçants sans attendre qu'ils t'informent.

 

[gligou]

quand est t'il de l'assmat de remplacement ?
si il la licencie , le cdd peut -il etre rompu ? puisque plus personne a remplacer
continuer a travailler avec des personnes qui ne veulent plus travailler avec moi ,car ils auraient pu continuer en cdi ,mais vont voir ailleurs
il faut etre franche maintenant ,dire que les ont dits sont revenus jusqu"a vous

 

[mila5]

Effectivement il faut quand même être sûr qu'ils n'ont pas déjà notifié le licenciement à l'assistante maternelle de départ (en arrêt maladie donc) car si c'est le cas je ne sais pas ce qu'il en est de la validité de votre cdd ?