Rompre contrat sans préavis

[Sousou]

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide pour calculer les indemnités de fin de contrat si c'est possible.
*Début contrat 24.10.2022
*période d'essai :3mois du 24.10.2022
*gade les mercredis 7heures et vacances scolaires 37.5 heures/semaine.
*délai de Préavis 15jours indiqué sur le contrat.
*Tarif horaire 4.50€
*Indemnité 3.55 repas fourni par les parents
*contrat :CDI-ANNÉE COMPLÈTE-Accueil régulier.
*enfant d'assistante maternelle: deux (7ans et 10ans).
La maman a décidé d'arrêter le contrat car le papa ne ramène pas l'enfant chez moi(tjrs en retard et des absences de 15jours en vacances de décembre qui était pas prévu au contrat. La maman m'a dit je vais pas vous payer le mois décembre car mon fils été absent, j'ai dit que c'était de votre faute, il faut le décaler au contrat.
Jusqu'à ce jour, elle m'a pas payé novembre décembre et janvier. Elle a Déclaré fin de contrat sur pajemploi et elle m'a pas envoyé un préavis.
Je suis perdue, je ne sais pas comment faire avec elle.
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.

 

[bidulle]

elle ne vous a pas payé novembre et c'est maintenant que vous réagissez !?


tant que le contrat n'est pas rompu officiellement, il court toujours.... donc elle vous doit novembre décembre janvier février....

il faut faire un courrier simple, une lettre recommandé avec accusé de réception.... mise en demeure de vous payer les sommes dû....de vous faire tous les papiers de fin de contrat....avec une date butoir.... sinon vous l'envoyer au prud'homme....

après j'ai peu d'espoir : elle vous doit 3 mois de salaire plus février en cours.... va-t-elle vraiment pouvoir/vouloir payer ça d'un coup....

 

[Griselda]

Un courrier RAR de mise en demeurre de regler tous les salaires sous 48h sous peine de référé au Prud'homme (procédure gratuite et ultra rapide).

Fais toi aider par ton assurance maison tu as probablement une assistance juridique.

Note que LE cas où on ne peux pas contraindre un salarié à effectuer un préavis c'est celui du non paiement de salaire. Demande de l'aide auprès de l'assistance juridique.

Tu te souviendras de ne jamais attendre aussi longtemps pour faire ce qu'il faut car ça risque d'être encore plus compliqué.
Elle pretend que c'est parce que l'enfant n'est pas venu qu'elle ne veut pas te payer sauf qu'en novembre et en janvier non plus elle n'a pas payé.

Bien sur tu demanderas au tribunal qu'il prononce la rupture du contrat au trot de l'employeur (surtout pas de démission car tu perdrais tes droits POLEmploi)

 

[Sousou]

Elle a déclaré fin de contrat sur pajemploi mais elle m'a pas envoyé un préavis de licenciement. Est-ce que le préavis est obligatoire ou seulement la déclaration de fin de contrat sur pajemploi est suffisante. Merci

 

[Catie6432]

Préavis indispensable.
Il peut être travaillé ou non mais il doit être rémunéré et le courrier de licenciement doit le stipuler. Vous n'avez pas été licenciée en bonne et dû forme. Le contrat courre toujours.

 

[Griselda]

En AUCUN CAS on ne peut être mis devant le fait accompli.
Ce n'est pas parce que le PE DÉCLARE à PAJEmploi que c'est une fin de contrat que c'est le cas.
Pour qu'il y ait fin de contrat encore faut il notifier la fin de contrat par courrier à son salarié.
Si c'est durant la periode d'essai c'est un simple courrier.
Si ce n'est pas durant la periode d'essai c'est un courrier RAR ou remis en main propre contre décharge (à condition que le receveur accepte de signer la decharge de remise en main propre sinon c'est obligatoirement en RAR).
Dans les 2 cas ce n'est qu'au dernier jour du contrat (delais de prevenance ou préavis) que le PE doit déclarer la fin de contrat à PAJEmploi qui fait alors apparaitre une page supplémentaire pour qu'il puisse préciser les montants dus rapport au solde de tout compte comme l'Indemnité Compenstrice de CP et la l'indemnité de rupture s'il y a.

Donc non, le contrat n'est pas rompu tant que tu n'as pas reçu LE COURRIER DU PE et donc le salaire reste du pendant ce temps.

Contacte tout de suite ton assurance maison pour avoir une aide juridique car là il y a d'une part un référé à faire pour obtenir tous tes salaires depuis novembre mais aussi partir sur le fond concernant cette tentative de rupture de contrat mais pas dans les règles.

Et surtout ne démissionne pas!

 

[Catie6432]

Oui! Surtout ne démissionnez pas !

 

[Catie6432]

Lr ar a votre employeur. Dans ce courrier vous lui rappelez ses obligations légales, les termes du contrat et de la ccn concernant les modalités de fin de contrat. Vous lui donnez une date butoir pour régulariser la situation : courrier lr ar de licenciement pour retrait d'enfant si il souhaiterait mettre fin au contrat d'accueil, respect du préavis de fin de contrat légal, paiement des salaires dus le contrat actuel courant toujours. Vous pouvez également faire un rappel des sommes dues en fin de contrat ainsi que des documents à remettre au salarié (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte). Indiquez que sans régularisation de sa part dans les délais indiqués dans votre courrier, vous exercerez un recours devant le tribunal des prud'hommes et aviserez de la situation la caf Pajemploi.
Envoyez également ce courrier en lettre simple suivie pour le cas où votre employeur refuse la lr ar. Si les courriers vous reviennent, ne les ouvrez pas.

 

[Mimipoupina]

Vous avez refait un post aujourd'hui, c'est toujours pas réglé cette histoire ?