Question pose congés année incomplète

[Maman de Ju]

Bonjour,

Je me permets de vous demander de l’aide car je suis un peu perdu.
J’ai un contrat qui a démarré avec mon assistante maternelle le 1er mai 2022 en année incomplète 45 semaines.
Depuis, elle a posée les congés suivants :
- 4 semaines en août 2022
De mon côté :
- 1 semaine en octobre 2022
- 1 semaine en décembre 2022

Ensuite sur 2023 elle a posée :
- 1 semaine en mai 2023
- 3 semaines en août 2023
De mon côté j’ai prévu :
- 1 semaine en décembre 2024
- 1 semaine en mars 2024

Je pensais que les congés étaient posés de début juin à fin mai donc avec ses 4 en août et sa semaine de mai plus les deux semaines sur octobre et décembre on était bon pour la première année
Et pour la suivante avec ses 3 de aout mes semaines de décembre et mars et ses deux semaines sûrement en mai qu’on était bon.

Mais elle m’indique que je n’ai pas pris assez de congés et qu’il me manque des semaines avant la fin de l’année car 1 en mai 3 août et 1 décembre ça ne donne pas 7…

Quelle est la règle dans mon cas ?
7 semaines dont 5 de l’assistante maternelle de début juin à fin mais ?
A la date anniversaire contrat ?
Année civil ?

Merci par avance pour votre aide !

 

[kikine]

non en année incomplète les semaines d'absence sont à poser sur l'année du contrat donc dans votre cas du 1er mai au 30 avril

 

[Maman de Ju]

Merci pour votre réponse donc il doit bien y avoir sur l’année du contrat :
5 semaines décides par l’assistante maternelle
2 semaines que je prends en plus de mon côté
C’est bien cela ?

 

[kikine]

Merci pour votre réponse donc il doit bien y avoir sur l’année du contrat :
5 semaines décides par l’assistante maternelle
2 semaines que je prends en plus de mon côté
C’est bien cela ?

pas forcément, les 2 semaines en plus peuvent être décidée par l'am aussi si noté au contrat
de plus maintenant avec le plafond des 2250h par tout contrat confondu bon nombre d'am vont devoir imposer + de 5 semaines sans aucun accueil

 

[kikine]

et effectivement dans les dates que vous avez noté sur les 2 années il n'y a que 6 semaines de posées et non 7

 

[kikine]

donc là il y aura à minima semaine de plus à payer lors de la régularisation pour 2022- 23
et visiblement 1 semaine a payer en plus pour 2023-24

 

[Djune]

Pour l'année dernière, effectivement, votre am n'a pas posé une semaine en hiver comme le prévoit la ccn. Celle-ci sera comptée dans la régule à la date anniversaire du contrat (article 109 de la ccn)
"Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

Au cours de l'exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n'entrainent pas de règlement.

À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement dans les conditions prévues à l'article 56 du socle commun de la présente convention collective.


Je vous mets l'article 64.11 de la ccn qui précise comment l'am doit poser ses congés.
"Lorsque l'assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s'efforcent de fixer d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d'accord entre tous les particuliers employeurs, l'assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars.

Lorsque l'assistant maternel travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d'accord entre les parties sur les dates des congés, c'est le particulier employeur qui, au plus tard le 1er mars, fixe ces dates et en informe l'assistant maternel."

Votre am aurait du vous donner ses 5 semaines la 1er mars au plus tard pour cette année, et apparemment, il lui manque encore une semaine à choisir entre le 1er novembre et le 30 avril. Vous pouvez choisir la date de cette semaine ensemble ou lui imposer à condition de respecter un délai de 2 mois.
L'année prochaine, pensez bien à lui demander les dates de ses 5 semaines la 1er mars au plus tard.

 

[Catie6432]

Non pas lui imposer la période de cette semaine si multi employeurs car les 5 semaines de non accueil hors semaines supplémentaires de l'employeur en année incomplète doivent être communes à tous les employeurs.
C'est donc à la salariée de poser de cette semaine et d'en définir la date qui sera commune à tous ses employeurs.