Bonjour,
J'ai trouvé cette réponse sur un site.
En complément de la convention collective,
L’article D423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) établit que «
L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.».
Ces deux textes agissent en complémentarité, c’est-à-dire que ces deux seuils (48 heures hebdomadaires en moyenne et 2 250 heures annuelles) doivent être respectés ; ils se calculent sur la présence effective des enfants accueillis par le professionnel.
En sus de ces articles, le droit général du travail mentionne
une limite de travail maximum de 2250h par an à ne pas dépasser pour un salarié.
Des interprétations divergentes sont faites de ces limites, notamment à propos des limites de 48h par semaine et 2250h par an :
doivent-elles être interprétées pour chaque contrat de travail ou tous contrats de travails confondus ?
La question a été posée à l'assemblée nationale suite à la
: ces limites devraient
"s'apprécier du point de vue de l'assistante maternelle. Si une heure d'accueil bénéficie à plusieurs enfants simultanément, elle ne compte qu'une seule fois."
La réponse "tous contras confondus" est donc retenue par cette position officielle. Cependant, une réponse gouvernementale n’a en théorie pas force de Loi. En l’absence d’un texte légal ou conventionnel statuant sur la question, elle constitue donc uniquement une interprétation des dispositions en vigueur. Le débat peut donc théoriquement rester ouvert. En pratique, l'interprétation "tous contrats confondus" semble en l'état actuel de la legislation et des réponses données celle la plus raisonnable à retenir, même si à ce jour
aucun texte juridique n'est venu confirmer ces dires avec clarté. Aussi nous vous recommandons de vérifier auprès de vos assurances quel calcul d'heures ils retiendraient pour vérifier votre respect de la réglementation pour décider de votre indemnisation ou non, en cas de sinistre.
Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien
Sinon ça veut dire que je ne peut pas accepter deux gros contrats en année incomplète ?
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