Préavis pendant suspension d'agrément

[J28]

Bonjour,

J'ai licencié mon assistante maternelle le 15 avril 2024. Son préavis allait donc jusqu'au 15 mai. Je ne lui ai plus confié mon fils. Le préavis a donc été payé avec tout le reste le 15.

Maintenant, je viens d'apprendre que son agrément a été suspendu le 19 avril 2024. Je n'ai reçu aucun courrier m'en informant.

Elle n'aurait pas pu faire son préavis donc je ne lui devait pas de préavis (ni indemnités de rupture!), juste son salaire et ses congés payés.

Est-ce juste?
J'ai besoin de savoir comment faire?
Y'a t il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer?

Merci.

 

[mila5]

A mon avis c'est trop tard pour revenir dessus ... maintenant que les déclarations sont faites à Pajemploi c'est compliqué
Comment avez-vous appris en juillet que votre ass mat a été suspendu en avril ?

 

[bidulle]

c'est bizarre que vous n'en avez pas été informé !

après sans preuve réel que son agrément a été suspendu, vous ne pourrez rien faire.
ensuite, j'imagine que vous voulez qu'elle vous rembourse ? dans ce cas il vous faudra rembourser le cmg que vous avez perçu.

 

[J28]

Je suis convoqué au Prud'hommes pour licenciement abusif...

 

[Caro35]

Licenciement abusif alors que son agrément est suspendu ? Forcément que vous deviez la licencier et sans préavis. Son agrément étant suspendu, elle était dans l’impossibilité d’accueillir votre enfant.
Si elle a continué à travailler malgré sa suspension, elle est en tord.

 

[noounouc]

Bonjour,

un préavis qui commence le 15 avril se termine le 14 mai et non le 15.

Le retrait d'enfant étant libre et n'ayant pas à être motivée, j'ai du mal à comprendre... à moins que votre AM ait été enceinte.

 

[bidulle]

elle était enceinte ?
elle était en arrêt de travail pour accident du travail ?

 

[J28]

Je l'ai licencié avant sa suspension.
Non elle n'était pas enceinte ni en arrêt de travail pour accident

 

[J28]

Oui la fin de contrat était bien le 14 mai.

 

[assmatzam]

Alors sans vouloir trop m'avancer je dirais que vu que votre lettre de le licenciement lui est parvenue le 15 avril soit 4 jours avant sa notification de suspension d'agrément c'est bien ce licenciement qui prévaut sur la suspension e
Et donc le preavis d'un mois est bien du

 

[noounouc]

Le retrait d'enfant étant antérieur à la suspension, il est probable que l'indemnité de rupture soit due.
Par contre pour le préavis puisqu'il ne pouvait pas être effectué partiellement du fait de la suspension il est possible qu'il ne soit pas du en totalité, à voir avec l'inspection du travail car si vous l'en avez dispensée par écrit il est possible qu'il soit malgré tout du en totalité.
Par contre il y aurait peut-être eu une régularisation de salaire plus importante.

La suspension a-t-elle un rapport avec la fin de votre contrat? Je note que vous n'avez pas souhaité confier votre enfant pendant le préavis et que la suspension est très proche de la date du début du préavis, ce qui me laisse à penser que vous avez peut-être fait remonter certains faits à la PMI. Dans ce cas là la procédure entamé par votre ancienne AM est sans doute en rapport avec cela.

 

[assmatzam]

Concernant la convocation au prudhomme et le licenciement abusif

Je vous avoue que j'ai un énorme doute sur l'aboutissement de cette procédure car dans notre profession le licenciement par retrait d'enfant est libre et n'a nul besoin d'être justifié .

Un licenciement abusif n'a lieu que si votre assistante maternelle est enceinte au moment de la rupture donc salariée protégé ou bien si le licenciement intervient à cause d'un arrêt de travail .

et encore faudrait-il qu'elle prouve que le licenciement a ete prononcé à cause de cet arrêt de travail

 

[noounouc]

Un autre cas où cela pourrait aboutir c'est si le parent a noté un motif sur le courrier et par exemple que celui ci est discriminatoire ou dans le cas d'un licenciement pour faute que celle-ci ne soit pas établie.

 

[Caro52]

Oui la fin de contrat était bien le 14 mai.

bonjour vous avez eu votre cmg fin mai?

 

[Bayah]

Comment on peut faire un licenciement abusif alors qu'un retrait d'enfant n'a pas besoin d'être justifié ?
Elle est/était enceinte ?

 

[MeliMelo]

Elle va peut-être aux prud'hommes pour défendre sa cause aussi car des faits on été remonté, ce qui a entraîné la suspension de son agrément. C'est plus en CCPD (voire au pénal si les faits son graves) qu'elle pourra défendre sa cause, mais n'empêche que si les prud'hommes lui donne raison, ça peut être un élément favorable dans son dossier. Mais oui d'habitude les licenciements abusifs sont dû à des arrêts maladie, absences, congés maternité etc. qui ne conviennent pas aux parents. Il faudra que l'ass mat le prouve devant le tribunal.

 

[noounouc]

bonjour vous avez eu votre cmg fin mai?

Bien vu, c'est vrai que sans agrément en cours pas de CMG... mais le CG a-t-il prévenu Pajemploi?

 

[bidulle]

sur la lettre de licenciement, vous avez marqué un motif ? lequel ?

 

[J28]

bonjour vous avez eu votre cmg fin mai?

Oui

 

[J28]

sur la lettre de licenciement, vous avez marqué un motif ? lequel ?

Je n'ai pas donné de motif juste que je lui retirais la garde de mon enfant