Le 15 avril vous choisissez de rompre le contrat de votre AM, c'est donc cette date qui prévaut pour la prise de décision concernant le préavis effectué ou non.
A cette date là rien ne laissait présager que votre AM à partir du 19 n'aurait de toute façon plus été en droit d'accueillir votre enfant. Donc si c'est votre choix en premier lieu de ne plus confier votre enfant ce préavis est due, c'est normal.
A l'inverse si vous aviez choisi au moment de la rupture de lui faire faire son préavis, à partir du 19, sur présentation du document du CD qui la suspends vous auriez été dans l'obligation de ne pas confier l'enfant et à ce moment là seulement le préavis à partir du 19 avril n'aurait pas été due.
L'indemnité de rupture oui puisque la rupture était de votre décision pleine et entière et non du fait de sa suspension d'Agrément.
Ensuite si oui la rupture par simple retrait d'enfant dans le respect du préavis est une possibilité sans avoir à motiver cette décision à son AM et ce pour garantir qu'une Famille pourra toujours privilégier l’intérêt de l'enfant qui doit toujours rester supérieur, tout de même, la nouvelle CCN dit aussi qu'une rupture de contrat ne doit jamais être abusive, illicite et/ou discriminatoire sinon l'AM est en droit de demander au tribunal d'arbitrer, dès lors vous aurez obligation de motiver la raison de cette rupture auprès du juge des Prud'homme, que sa suspension d'Agrément qui serait intervenue après votre décision de rompre ne pourra pas tenir devant le tribunal.
D'autant qu'une suspension est ordonnée quand il y a besoin de mener enquête, elle ne préjuge pas du tout que l'AM n'était pas en capacité d'accueillir précédemment, qu'elle aurait commis une faute.
Pour l'instant ni la PMI ni le CD n'ayant rendue un verdict (en retirant l'Agrément) cette suspension n'apportera aucun eau à votre moulin, ce d'autant plus que c'est vous même qui auriez alerter la PMI.
Ce qui est logique car imaginons qu'une Famille pour se dédouaner de payer le préavis et l'indemnité de rupture en licenciant son AM alerte abusivement la PMI (sans autre motif que financier) en plus de lui porter tort à elle il ne manquerait plus que ça que la dite suspension viendrait prouver que vous auriez eut raison d'estimer pouvoir la licencier du jour au lendemain et sans indemnité.
Si votre AM avait réellement commis une faute (ou un membre de sa Famille rendu impossible de garantir la sécurité des enfants?) il aurait fallut dans cet ordre là:
- ne plus confier votre enfant, en absence pour votre convenance personnelle, certes l'AM est payée en attendant mais c'est la seule façon que la justice puisse penser que vous aviez en effet des doutes reels et sérieux concernant la sécurité de votre enfant
- le jour même alerter la PMI par écrit en demandant qu'un contrôle soit fait et demandé d'être informé si ce contrôle aboutissait bien vers une procédure à son encontre pour savoir comment gérer son contrat de travail, précisant que pour l'instant, dans l'urgence vous ne confiez plus votre enfant et souhaitez savoir si vous avez raison ou non de cette inquiétude
- ici seulement 4 jours plus tard (notons que la PMI aurait été très prompte à décider d'une suspension pour le temps de l'enquête ce qui veut dire que les faits alertants dont vous leur avez fait part sont importants, voir graves) l'AM étant suspendue c'est seulement là, à partir du 19 avril que vous auriez pu faire une rupture de contrat "qui s'impose aux 2 parties en l'absence d'Agrément valide de l'AM", là ça n'aurait pas été un licenciement abusif.
Ce qui, si la PMI ne vous donne pas raison au terme de l'enquête permettrait tout de même à l'AM de porter plainte contre vous ensuite pour dénonciation calomnieuse (au tribunal civil) avec dommages et intérêts.
En d'autres termes il est à craindre qu'en devançant la procédure de la PMI vous vous êtes mis en fâcheuse posture et si votre alerte à la PMI n'est pas avérée ça sent pas bon du tout pour vous.
Je vous conseille de prendre un avocat ou accepter de passer en conciliation avec elle car je ne suis pas certaine du tout que vous obtiendriez gain de cause à la fin?
Si vos doutes sont fondés je comprends la décision que vous avez prise en premier lieu de retirer votre enfant et même d'alerter la PMI car si vous avez raison cela voudrait dire que les autres enfants seraient en danger aussi. Je comprends aussi que si vous pensez avoir raison sur vos doutes il peut sembler injuste de devoir payer à la fin mais imaginons que même sans le vouloir vous vous soyez trompée de coupable alors il est juste aussi que cette AM s'en défendre. Et comme on ne peut être juge et partie c'est pourquoi il est indispensable d'attendre le verdict de l'enquête.
Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien
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