Plus de place et pas de dérogation

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Les départements ont l'obligation d'appliquer le décret sur la suppression des restrictions d'âge.
Il faut leur faire un rappel à la loi.
 

Jamais + de 4 de moins de 3 ans.
Ja-mais.
Dérogation ou non.
Les dérogations c'est pour dépasser notre agrément. Pas pour dépasser le taux d'encadrement.
 
J ai une dérogation de 4 mois pour un 5e accueil. Chez moi pas de suppression des restrictions d âges et notre pmi est totalement intraitable à ce sujet...
 
Depuis mi-avril j'ai ce qu'on appelle une dérogation ponctuelle pour un 5éme enfant : j'ai donc le droit de gardé 5 enfant ( 4 de -de 3 ans et 1 de plus de 3 ans) mais que 50h max par mois, j'ai cette dérogation jusqu'à mon prochain renouvellement.
La puer m'a demandé si je voulais 1 de plus mais en me précisant que le 6éme enfant c'est à titre gratuit "euh là non merci", travailler gratuitement et puis quoi encore 🤣

Au début je devais avoir juste un dépannage de qqls semaines mais ma collègue arrête le métier donc je viens de signer un CDI pour 50h par mois (11 matins par mois) avec la famille et quand les autres loulous iront à l'école hop elle passera à 4 jours par semaine.

Je précise que mes enfants sont grands la dernière à 16 ans et interne la semaine, et hâte d'être en vacances pour jouer avec les loulous 🤣
 
@miette

Il faudrait faire remonter à votre cd car les pmis n'ont pas à faire de la résistance là dessus.
Le décret est national pas régional encore moins départemental.
C'est rageant cette attitude.
 
Generalmetal, j ai souhaité entamer cette action mais on m a fait comprendre qu il valait mieux que je m.abstienne...
 
Mais en regard de la loi elles n'ont pas le choix que de se mettre en conformité.
Votre cd en dit quoi ?
 
C'est contourné et allègrement.
Renouvellement l'an dernier.
Ma 4eme place étai auparavant pour vin enfant de 2 ans ou plus.
Et maintenant, elle est pour un "enfant apte à la marche et/ou prise alimentaire autonome". C'est plus souple mais c'est une façon de mettre une restriction là où il ne devrait plus en avoir.
Je suis agréée depuis 1997 et j'ai la faiblesse de croire que j'ai un bon dossier et des conditions d'accueil très confortables au niveau espace et organisation.
Mes renouvellements se sont toujours bien passé.
 
@nananou vous dîtes vous être renseigné mais avez-vous fait une demande officielle par courrier au conseil général ?
C'est comme cela qu'il faut procéder et dans votre courrier vous notez les dates précises de votre besoin de 5eme place vous fournissez un planning qui permet de voir les amplitudes horaires où seront présent 5 enfants
L'âge de l'enfant pour lequel vous demander la dérogation souvent le plus grand

Après ce courrier une puéricultrice viendra a votre domicile pour discuter avec vous de l'organisation et émettra un avis ensuite votre demande passe en commission et c'est eux qui décide si oui ou non c'est accordé (ce n'est pas à la puer seule de décider si oui ou non )
 
Comme @kytell : la demande de dérogation doit être faite par écrit avec réponse du département écrite également.
En outre, même si des dérogations sont possibles, elles ne sont pas de plein droit et dépendent aussi des conditions d'accueil.Ce qui fonctionne pour certaines ne fonctionnera peut être pas pour d'autres...
J'ai un avis assez mitigé, je reste perplexe sur la qualité de l'accueil avec le nombre d'enfants pouvant être accueillis avec ces dérogations : 5, 6...Est ce bien raisonnable de le permettre ?
Cela ne remet bien sur pas en cause les collègues qui bénéficient du système, il existe, il est appliqué, et c'est normal...
 
Bonjour, encore une fois, je ne comprends que l on vous refuse une dérogation temporaire souvent nominative pour un 5eme car pendant les vacances certaines d entre nous on le droit a six(4 enfants en contrats et 2 sans contrats).
 

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