Passer d’un CDD à un CDI sans avenant !!!

[Monalisa]

Bonjour ,
Je me permets de vous solliciter car je ne trouve pas la réponse à ma question ni auprès du RAM ni ailleurs et je n’arrive pas à joindre l’inspection du travail. Voilà je suis en CDD en remplacement d’une assistante maternelle en accident de travail depuis septembre, le vendredi 28 février mon PE m’annonce qu’elle retire son fils à partir de ce jour sans trop explication en sachant qu’il n’y a aucun problème au niveau de l’accueil, lundi suivant je reçois un préavis de 15 jours alors que je suis en CDD !!! Fin mars je reçois mes documents de fin de contrat mais sans prime de précarité et des erreurs en plus et j’apprends par le Ram que son assistante maternelle en arrêt n’a plus son agrément du coup mon CDD se transforme de fait en CDI sans que je sois avertie !!! Trouvez-vous ça normal ? J’attends vos avis

 

[kikine]

mdr ben non ce n'est pas normal non... encore un ram super compétant !!
si vous êtes en cdd il ne peut pas rompre le contrat comme ça avant son terme encore moins sans payer la prime de préca

faites un courrier en rar avec menace des prud'hommes

 

[Zabou68]

Bonsoir
Ah c'est trop drôle ça ; un CDD qui se transforme en CDI sans l'avis de l'employée
Ben non ce n'est pas possible.
Vous êtes en CDD et le CDD se termine en son temps.
Avec la prime de précarité.
Par contre, si dans le contrat, il est noté CDD jusqu'à la reprise de Mme X et que Mme X ne reprends pas (puisque plus l'agrément) je ne sais pas comment cela se passe...

 

[Bayah]

Mince j'ai cru que le sujet allait répondre à ma question mais non
Je cherche comment on transforme un CDD en CDI

 

[kikine]

Mince j'ai cru que le sujet allait répondre à ma question mais non
Je cherche comment on transforme un CDD en CDI

avec un avenant...

 

[Griselda]

Je te conseille vivement de contacter:
- l'inspection du travail car je n'ai jamais entendu une telle absu... chose
- ton assurance domicile car tu as surement une protection juridique qui s'occupera très bien de ça
- ta préfecture pour avoir la liste des Conseillers des salariés bénévoles

Un CDD doit avoir un motif, ici le remplacement de l'AM en arrêt pour accident du travail.
Le CDD était donc avec une date de fin qui se prolongeait au fur et à mesure que ton PE recevait les prolongation d'arrêt maladie et sollicitait la prolongation auprès de toi.
L'arrêt maladie est rarement donné pour plusieurs mois dès le départ mais plutôt de 1 jour à un mois et ensuite on revoit le patient. le risque pour le PE est donc assez limité.

Imaginons qu'en effet l'AM aurait perdu son Agrément (ce dont on ne t'a pas apporté la preuve), si certes le motif de ce remplacement n'a plus lieu d'être, dans ce cas la derniere prolongation fait terminer le contrat CDD.
Si le PE souhaite poursuivre avec toi il te fait une proposition de passer en CDI, si la proposition du CDI suit immédiatement le CDD (avec aucune interruption d'accueil) alors tu perdais l'indemnité de préca mais encore faut il qu'il t'ait présenter un Avenant pour que tu donne une réponse.
Si tu acceptais tu perdais l'indemnité de préca mais récuperais l'ancienneté de ton contrat depuis la première date du CDD. Ce n'est qu'après qu'il pouvait alors te licencier comme un CDI.
Si tu refusais tu perdais aussi l'indemnité de préca mais ce contrat se terminait à la date de fin de prolongation.

 

[kikine]

Si tu acceptais tu perdais l'indemnité de préca mais récuperais l'ancienneté de ton contrat depuis la première date du CDD. Ce n'est qu'après qu'il pouvait alors te licencier comme un CDI.

je me demande ce qu'en penseraient les prud'hommes... transformer un cdd en cdi et licencier juste après juste pour éviter de payer....

 

[Monalisa]

J’ai envoyé un message via watsap pour demander à mon ex employeur pour demander des explications et comme réponse elle me dit que watsap n’est pas inapproprié pour ce genre de courrier !!! Et qu’elle attend mon courrier par RAR!!!
Que les gens sont ingrats
Je suis entrain de réfléchir à quoi lui répondre

 

[Monalisa]

Je vous remercie pour vos réponses

 

[Monalisa]

C’est le Ram qui m’a dit que l’autre assistante maternelle avait perdu son agrément .

 

[Beneq]

Encore un employeur qui à fumé la moquette avec beaucoup d'additifs.
Les juges des prudhomme vont "adorer"

 

[Nounou22]

Je lui répondrai que les prud'hommes apprécieront probablement son souhait de ne pas s'expliquer sur la rupture illégale du CDD qui la lie à sa salariée et le non paiement du paiement de la prime de précarité. Et je lui souhaiterais une belle soirée..... à cette c.......

 

[kikine]

C’est le Ram qui m’a dit que l’autre assistante maternelle avait perdu son agrément .

et alors ?
le fait que l'am que vous remplaciez a perdu son agrément ne transforme pas votre cdd en cdi

 

[Chouchou301]

Oh punaise
Faites votre RAR, et dedans notez que sans régularisation de la situation de sa part sous 8 jours vous saisirez les prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Le RPE vous dit ce qu'il veut (c'est peut-être la PE qui leur a dit que l'assmat n'avait plus d'agrément).
Demandez à votre puer, c'est elle qui s'occupe de la gestion des agréments, elle saura exactement ce qu'il en est.

 

[Catie6432]

Je suis toujours surprise de lire que les puers s’occupent de la gestion des agrément.
Pour moi c’est la mission agrément qui a ce rôle.
C’est d’ailleurs à la mission agrément de min conseil départemental que j'envoie mes fiches de notification des arrivées et départs d’enfants et jamais à ma pmi.

 

[Chouchou301]

@Catie6432
Perso j'envoie tout à ma puer (qui est bienveillante et jamais dans l'abus, bien au contraire...) qui transmet "au dessus".

 

[Catie6432]

Nous avons des modalités d’envoi de ces éléments.
Concernant ceux ci en aucun cas la pmi n'est à mettre dans la boucle.

 

[Chouchou301]

Depuis 10 ans que je suis dans ce département/région, j'ai toujours envoyé mes fiches navettes à ma pmi. Depuis mon agrément en 2003, dans tous les départements/régions où je suis passée c'est toujours à la pmi que j'ai envoyé mes fiches navettes.
A part le dossier de renouvellement que j'ai envoyé à la mission agrément, qui renvoie l'accusé réception du dossier reçu complet, je n'ai jamais eu affaire à eux, toujours ma puer qui a été mon contact.

 

[Griselda]

On est bien d'accord que licencier l'AM juste après l'avoir passé en CDI, surtout si elle n'a alors pas bénéficié de la prime de préca, le tribunal pourrait bien retoquer le truc.

Mais ce qui est certain c'est que la procédure n'est pas du tout respectée puisqu'il n'y a aucun moment où le PE peut prouver qu'il a bien proposé ce CDI à la remplaçante.

Sa réponse démontre qu'il est pret à aller au tribunal ou du moins à prendre le risque que tu ailles... ou pas. Il part surement du principe que tu ne le feras pas.
Si tu es syndiquée c'est le bon moment pour demander l'aide de ton syndicat car un courrier estampillé d'un syndicat pourrait le rendre bien mieux disposé à écouter ce qu'on a à lui dire.

Là l'AM aurait perdu son Agrément?
1) Ca ne préjuge pas que le PE n'aurait tout à coup plus besoin d'un mode d'accueil, surtout qu'on n'ts même pas à la rentrée scolaire.
Alors où va cet enfant? Chez une collègue moins cher à qui on s'est senti libre de proposer un CDI sans l'obligation d'un salaire au même montant que la remplacée par exemple?
2) Tant que l'AM remplacée est en arrêt pour accident du travail elle est toujours leur salarié et il me semble que rien ne leur permet de la licencier elle sous le pretexte de l'Agrément?

 

[Catie6432]

Chez moi jamais et je suis agréée depuis 1997.
Le tableau référence concernant les mouvements d’arrivées et de départs d'enfants indique très clairement qu’il est à retourner à la mission agrément du conseil départemental par courrier ou courriel.
La PMI n’a pas à en connaître.
A aucun de mes renouvellements les puers ne m’ont demandé de faire remonter ces informations à ma pmi.

 

[Zabou68]

Depuis 10 ans que je suis dans ce département/région, j'ai toujours envoyé mes fiches navettes à ma pmi. Depuis mon agrément en 2003, dans tous les départements/régions où je suis passée c'est toujours à la pmi que j'ai envoyé mes fiches navettes.
A part le dossier de renouvellement que j'ai envoyé à la mission agrément, qui renvoie l'accusé réception du dossier reçu complet, je n'ai jamais eu affaire à eux, toujours ma puer qui a été mon contact.

Pareil ici. C'est ma PMI qui gère tout : dossier agrément, renouvellement, arrivée, départ. Je donne tout au secrétariat. Les arrivées et départs ainsi que l'amplitude horaire se font sur un site.
Pas vu de puéricultrice depuis 6 ans...

Pour la postante, faite votre RAR rapidement. Vous pouvez le faire directement sur le site de la Poste

 

[petitenounou]

De toute façon que l'autre assistante maternelle ai perdu son agrément ou pas là n'est pas le problème puisque cela ne justifie pas que votre CDD soit transformé en CDI sans un avenant donc sans votre consentement.
Contactez l'inspection du travail, et faites lui son courrier recommandé à cette PE où vous lui expliquez clairement la situation.
Ah y en a qui doutent de rien

 

[Nounou22]

@Catie6432
Chez nous aussi dans le 22, c'est la pmi qui gère nos fiches navettes entrées/départs des accueillis. On n'a rien pour noter les horaires d'arrivées et départs de nos accueillis, c'est lors des visites de renouvellement que notre puer nous demande les horaires de départ et arrivée de chacun de nos loulous. Mais ça ne sert à rien à mon sens puisque ce n'est pas actualisé par la suite. S'il y a un avenant, un changement d'accueilli, etc ...les horaires changent forcément.....Mais chez nous c'est la pmi qui gère tout, agrément, renouvellement, etc ...

 

[flonounou]

Pareil, dans le 95, c'est la pmi de secteur qui gère tout: arrivée, départ extension, planning, renouvellement...
Le CD ne s'occupe que de la procédure d'agrément, de la formation puisqu'il délègue à un organisme et que ça a lieu dans les locaux du CD, si on déménage et sans doute en cas de ccpd.
Suite au post ou je demandais si leur signaler le changement de planning ( inversion lundi / mardi en semaine B), j'ai envoyé un mail à ma pmi avec les nouveaux horaires, réponse : renvoyez nous ça au format pdf: grrrr !

 

[Catie6432]

Après vérification (bien que je n'avais pas de doute), chez moi c’est bien la mission agrément du conseil départemental qui doit etre prévenue de nos arrivées et départs d'enfants.
Le tableau dédié est d’ailleurs au sigle du conseil départemental et les adresses d’envoi par courrier ou courriel y figurant sont bien celles du conseil départemental.