Quelles sont les conditions de la garde d’enfants de parents séparés ou divorcés, après la séparation ?
Faut-il établir un ou deux contrat(s) de travail pour la garde d’enfants de parents séparés ou divorcés ?
Que les enfants soient gardés au même domicile ou non, il vous faut établir deux contrats distincts énonçant les conditions de garde des enfants, un pour chacun des deux parents séparés ou divorcés. Il s’agit en réalité en réalité de
deux gardes simples, et non d’une
.
S’il existe une décision de justice (jugement de divorce, …) énonçant les modalités de l’exercice des droits respectifs des parents, vous devez
établir un écrit fixant les modalités de reprise possible des enfants à la nounou à domicile par un parent au moment de l’alternance de la garde en cas de garde alternée ou même en cas de garde par un parent uniquement le week-end.
S’il n’existe pas de décision de justice, les pères et mères titulaires de l’autorité parentale possèdent les mêmes droits. Aussi afin d’éviter tout litige, vous devez déterminer avec votre ex-conjoint(e), par écrit, votre accord sur les modalités de garde. Ces accords seront intégrés au contrat de travail de la nounou à domicile ou annexés.
Comment se passe le paiement du salaire de la nounou ?
Le
est effectué par les deux parents séparément.
La déclaration Pajemploi de la garde d’enfants de parents séparés est individuelle (en principe)
Le conjoint qui n’était pas allocataire CAF peut demander un partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants, afin de devenir allocataire lui aussi. Ceci lui permettra de faire le cas échéant sa propre
de la nourrice.
Un seul des deux parents bénéficie de l’aide Libre Choix du mode de garde
Toutefois
UN SEUL DES DEUX PARENTS bénéficiera des aides
et de l’aide CAF au paiement des charges sociales de la garde d’enfants à domicile (il en va de même si le parent non allocataire décide de
).
Ce sera le cas même si le parent non allocataire au départ a des enfants avec une nouvelle conjointe.
Chaque parent déclare sa quote-part de paiement du salaire de la nounou à domicile et paye les charges sociales afférentes : un des deux parents paiera 100% des charges sociales, sans aucune aide de la CAF ni de Pajemploi et l’autre parent ne bénéficiera de cette aide que sur sa quote-part de charges sociales. La séparation des parents implique donc un gros surcoût en termes de garde d’enfants
Toutefois rien a priori (à ce jour) n’interdit au parent allocataire (avec l’accord de l’autre) de déclarer l’ensemble des salaires versés à la nounou à Pajemploi, et de se faire rembourser par l’autre parent la quote-part de charges sociales dont il est redevable.
Voici ce que j'ai trouver sur le net , par contre je serai d'avis à faire un seul contrat avec des clauses supérieur 
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