Parent qui a refusé de signer le contrat

[sam39]

Bonjour,
J'exerce depuis 11 ans. 21 enfants sont passés chez moi et je n'i jamais eu le moindre souci i avec une famille ni avec la PMI de mon département.
Je fais ce message pour avoir vos conseils uniquement, pas de jugement.
J'ai été sollicitée en crash mi novembre par une maman isolée qui me demandait d'accueillir sa fille dès que possible pour qu'elle puisse travailler. Au pied levé, j'ai accepté de recevoir l'enfant dès le lendemain après un échange rapide par téléphone et mail pour qu'elle ait tous les documents utiles (exemplaire d'un contrat de travail, simulation de ses frais de garde, détail de mon projet pédagogique).
Le 18 novembre j'attaquais cette garde. J'avais glissé le soir du premier jour le contrat dans le sac de l'enfant car à ma surprise c'est la mamie qui a récupéré l'enfant.
et tous les jours non stop jusqu'à fin novembre je relançais le matin la maman devant ma porte "Le contrat de garde vous ne me l'avez toujours pas ramené signé, attention je n'ai pas le droit d'accueillir votre enfant". Ce à quoi elle me répondait: "Mince j'ai encore oublié je l'emmène demain sans faute".
Le 30, elle fait sa déclaration Pajemploi, touche le Complèment de mode de garde de 650€ car maman isolée, et moi... plus de nouvelles, plus d'enfants devant ma porte, pas de salaire, pas de contrat signé... juste un sms 'finalement vous n'aurez plus ma fille ca me coute trop cher".
Le RAM me dit que , comme je n'ai pas de contrat de travail signé, je n'aurai aucun recours, mais n'est ce pas à 'employeur de s'assurer qu'il a signé un contrat de travail avec son employé? Et non l'inverse? Car ce parent a beneficié d'une somme pajemploi, alors qu'elle ne m'employait même pas offciellement au final en plus.
Que feriez vous ?
J'ai bien conscience que je n'aurais pas du accueillir son enfant le matin, sans ce contrat qui tardait à revenir, mais croyez bien qu'à 7h du matin, dans le froid devant ma porte, je ne me voyais pas refermer la porte, toutes les ass mat le vivent tôt ou tard, même en crèche cette situation arrive.
J'attends tous vos conseils.... Merci!!!

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour avez vous fait signé une feuille de présence ?

 

[Mimipoupina]

Effectivement grosse erreur mais bon ... je pense que si elle vous déclaré à Pajemploi il doit forcément y avoir un recours possible au prud'homme pour impayé !

 

[kikine]

il faut faire un référé au prud'homme cette maman est complètement stupide, d'autant plus qu'ayant fait une déclaration a pajemploi il y a donc une preuve qu'elle vous a bien embauchée

et la prochaine fois pas de contrat = pas d'accueil soyez ferme

 

[sam39]

Alors je ne fais jamais signer de "feuille de présence", c'est une idée très intéressante au demeurant.
Je note sur un agenda, par enfant, l'heure d'arrivée et de départ de chaque parent chaque jour, ils en sont informés. Puis en fin de mois, je leur dresse par mail le detail de ces horaires, pour ajustement au besoin, d'heures complèmentaires. Ils sont tous habitués à ce fonctionnement t peuvent s'ils le souhaitent de leur côté noter les horaires également. Par contre j'ai un groupe whatsapp avec chaque panret, et pour cette maman également, où j'envoie chaque jour plusieurs messages, videos, photos, pour dérouler nos journées. Je peux aisément prouver que cette enfant était chez moi

 

[sam39]

C'est en effet avec ce type d'expérience que je serai plus ferme.
Pour les Prud'hommes, le ram me dit que si je n'ai pas de contrat de travail, les prud'hommes n'auront probablement pas de base de travail

 

[liline17]

oui, effectivement, vous avez assez de preuves de la présence de cette enfant pour entamer des démarches.
Attention, il est fort possible que cette maman soit déclarée insolvable et que vous ne touchiez pas votre salaire.
J'ai eu un seul impayé et c'était une maman solo qui avait prévu de ne pas me payer, heureusement pour moi, c'était 2 semaines avant le premier confinement, elle ne m'a arnaqué que de 2 semaines

 

[sam39]

alors chez Pajemploi peuvent ils au moins, si je la denonce auprès de leurs services, lui reprendre cette somme indue?

 

[angèle1982]

Cette personne vous a quand même déclaré à Pajemploi donc a bien eu vos coordonnées que vous lui avez forcément données (nom de jeune fille lieu de naissance etc...) alors il ne faut pas pousser l'argent est arrivé sur son compte mais pas sur le votre !!! il y a quand même un GROS soucis avec ces non-paiements de la part de certains PE ??? je ne parle pas de la non-signature du contrat je pense que dorénavant vous avez compris l'importance qu'il soit signé le 1er jour SI NON pas d'accueil ... déjà au bout du 2ème jour j'aurais arrêté les frais mais je ne vous jugerais vous êtes déjà assez embêtée avec cela ... et n'écoutez pas le RAM faites ce qu'il faut au niveau de la CAR URSAFF IMPÔTS etc ... même voir avec la PMI aviez-vous envoyé l'arrivée de cet enfant car il faut le faire rapidement au moins c'est une trace supplémentaire ! ?

 

[Catie6432]

A défaut de contrat signé par les deux parties, vous êtes réputée être en CDI à temps plein.
Vous pouvez vous rapprocher du tribunal des prud'hommes pour faire qualifier votre contrat non signé en CDI à temps plein.
Si vous avez une protection juridique, elle peut vous épauler.
Cependant, n'ayez pas trop d'espoir de récupérer votre argent. Mais peut être vos papiers de fin de contrat. Vous pourrez prouver la relation contractuelle grâce au bulletin de salaire Pajemploi émis par cet employeur.

 

[Catie6432]

Non. Rien ne sera fait par Pajemploi, caf, URSSAF Pajemploi... en ce sens. Je suis bien placée pour le savoir ayant gagné aux prud'hommes pour une situation d'impayé. Nous sommes livrés à nous mêmes.

 

[sam39]

Oui, j'avais fait un mail de declaration d'entrée à la pmi pour les informer de l'arrivée de cet enfant. Et inversement je les ai avisés qu'elle ne vient finalement plus car plus de nouvelles du parent. Je vais ce jour appeler Pajemploi pour dénoncer la fausse declaration de ce parent qui a touché ce complement pour le garder pour lui.

 

[Nanou91]

@sam39
Dans un premier temps, message à la maman en lui disant que si je n'ai pas mon salaire sous 48h, je la dénonce à PAJEMPLOI et aux impôts pour Fraude car elle a perçu le CMG sans m'avoir payée. Que donc elle devra le rembourser avec pénalités... (même si c'est pas vrai ça peut lui faire peur d'avoir ensuite des contrôles sur le dos). Si vous appelez PAJEMPLOI trop tôt et qu'elle n'a plus le CMG elle vous paiera encore moins.

Si elle me verse mon salaire l'affaire s'arrête là. Je laisserais même tomber l'attestation POLE EMPLOI. De toute façon pour 12 jours de contrat ça rapportera rien.
Sans indiscrétion, le salaire était de combien... ? Car si elle a droit à 630 euros de CMG son reste à charge devait être infime. Elle abuse

 

[Catie6432]

Aucun risque qu'elle ne touche plus de cmg si Pajemploi est prévenu. De toute façon il ne font rien et demandent une décision de justice. Et là, il font juste un rappel aux règles aux employeurs mauvais payeurs sans sanction. Pajemploi demandera d'être avisé par mail et pas par téléphone. Ils ne bougeront pas et demanderons l'envoi du jugement des prud'hommes dont au final ils ne feront rien !

 

[Nanou91]

@Catie6432
Sauf que ça l'employeur indélicat le sait peut-être pas.
Donc le seul espoir de @sam39 c'est de lui faire croire qu'elle peut être poursuivie pour Fraude si elle encaisse le CMG sans payer sa salariée...

 

[Catie6432]

Pourquoi pas ? Je pense que cette personne est coutumière du fait et qu'elle sait qu'elle ne risque rien. Mais ça se tente.
Ces histoires d'impayés deviennent un sport national. Et comme les fraudeurs ne risquent rien, pourquoi se priver ?

 

[incognito]

la loi dit que même sans contrat, si le travail est effectué et que tu as un bulletin de salaire cela vaut engagement

l'erreur faite par la maman est de t'avoir déclarée pour avoir de l'argent, elle a fraudé donc tu préviens pajemploi qui va récupérer les sous, tu la mets aux prud'hommes (mais j'ai bien peur qu'elle puisse être insolvable)

 

[ElisabethSom]

@sam39
Dans un premier temps, message à la maman en lui disant que si je n'ai pas mon salaire sous 48h, je la dénonce à PAJEMPLOI et aux impôts pour Fraude car elle a perçu le CMG sans m'avoir payée. Que donc elle devra le rembourser avec pénalités... (même si c'est pas vrai ça peut lui faire peur d'avoir ensuite des contrôles sur le dos). Si vous appelez PAJEMPLOI trop tôt et qu'elle n'a plus le CMG elle vous paiera encore moins.

Si elle me verse mon salaire l'affaire s'arrête là. Je laisserais même tomber l'attestation POLE EMPLOI. De toute façon pour 12 jours de contrat ça rapportera rien.
Sans indiscrétion, le salaire était de combien... ? Car si elle a droit à 630 euros de CMG son reste à charge devait être infime. Elle abuse

Oui voilà.
Et j'appellerai la mamie pour lui expliquer , peut être n'est elle pas au courant ?

 

[Catie6432]

Pajemploi ne récupèrera en aucun cas les sous.

 

[incognito]

pas sûre car la caf il faut aussi prévenir la caf qui elle ne se laissera pas faire normalement