Paiement si enfant malade

[sacha]

Les parents me disent de ne pas venir car enfant malade. Sont ils dans l'obligation de me payer les heures quand même vu que la décision ne vient pas de moi ?

 

[Perssiflore]

Bonjour,

Si les parents décident de garder leur enfant et ne pas vous le confier oui, ils doivent vous payer. Par contre si ils voient le médecin et qu’ils vous remettent un certificat médical à son retour alors les jours d’absences seront déduits.

 

[bidulle]

vous êtes garde à domicile j'ai l'impression ?

 

[Perssiflore]

Oups, ah oui @bidulle j'ai sûrement lu trop vite

 

[Zabou68]

Bonjour
Pour les AM, il est noté qu'il peut y avoir 5 jours de défalquer sur une année glissante pour enfant malade avec certificat médical (si pas de clause sup.).
Pour les AP, je ne sais pas. Il faudrait que vous regardiez sur le site Pajemploi

 

[Nanny74]

Bidulle,
Je me fais la même réflexion que toi.
Mais ça ne change rien à la situation de Sacha. Si ce sont tes employeurs qui te demandent de ne pas venir et bien il te devront te rémunérer cette ou ces journées.

 

[Jess]

Bonjour
Pour ma part payement des jours avec ou sans certificat maladie , j'ai mis une clause supérieure car la plupart du temps je bataille pour que l'enfant soit vu par un médecin .
Les PE m'emmène leur enfant malade sans remord et parfois sa rend les autres acceuilli malade ou moi même donc je facture quoi qu'il en soit les jours d'absence

 

[Beneq]

A vérifier peut être en appelant la Direct, mais il me semble bien que pour les assistantes maternelles à domicile, on peut les payer à l'heure effectuée. Relit ton contrat de travail, normalement cela devrait être précisé, notamment le délai pour changer un horaire.

 

[Zabou68]

"mais il me semble bien que pour les assistantes maternelles à domicile, on peut les payer à l'heure effectuée."

Bonsoir
Alors non les assistantes parentales ne sont pas payées à l'heure. Ce ne sont pas des baby-sitter.
Elles ont un contrat et une mensualisation et doivent être payées les heures notées au contrat même si elles ne sont pas faites (comme une AM en fait)

 

[Verodanija]

Sur la nouvelle convention des employés à domicile vous avez un contrat avec un nombre d'heures semaine et ils vous les doivent quoiqu'il arrive vous n'êtes pas responsable du fait qu'ils ne veulent pas vous faire travailler comme n'importe quel employeur vous êtes mensualisées

 

[Griselda]

Le mieux est de lire la CCN, le troisième bloc, qui te concerne.
Si rien n'y est précisé dans cette situation je pense qu'alors ton salaire doit être maintenu car tu n'es pas responsable de cette absence (garde une trace écrite mail ou SMS que c'est bien eux qui t'ont demandé de ne pas venir).
Un Employeur lambda, s'il n'a pas de travail à fournir à son salarié il doit le payer quand même.
Il n'y a que dans le cas d'un dossier déposé à POLEmploi qui justifie d'une perte durable de chiffre d'affaire que l'employeur peut solliciter un "chomage technique".
A verifier.

 

[Marithib22]

il y a le maintient de salaire même si l'enfant est malade , nous n'avons pas l'obligation de déduire les jours de maladie même avec un certificat médicale, c'est à nous de décider , pour ma part quand je fais un contrat j'inscris qu'il n'y aura aucune déduction de salaire pour enfant malade c'est notre droit

 

[Griselda]

La question @Marithib22 est de savoir si la CCN des AMs au domicile des Parents prevoit ou non la possibilité de minoration avec Certificat medical?

Pour nous, les AMs à NOTRE domicile, comme la CCN le prevoit, la condition pour qu'un PE ne puisse pas l'appliquer (ne puisse pas minorer notre salaire) est de le notifier au contrat comme clause superieure à la CCN, sans quoi, par defaut, c'est la CCN qui s'applique.

Pour les AMs au domicile des Parents, je doute fort que leur CCN prevoit cette possibilité mais ça reste à verifier (et je n'ai pas éplucher cette CCN là). J'en doute mais ce n'est pas une clause logique pour nous les AMs chez nous donc...

J'en profitte pour redonner une information qui peut être utile pour négocier, affirmer la logique de ne pas appliquer de minoration en cas de maladie de l'enfant accueilli: nous dependons de la CCN mais aussi du code de l'action sociale et des familles et que l’article L423-20 permet aux Parents-Employeurs de maintenir tout ou partie du salaire de l’AM dès le 1er jour d’absence pour maladie de l’enfant sans attendre les 5 jours passés/an car cet article prevoyait plus tard qu'on établisse un pourcentage minimum obligatoire due qui n'a jamais été précisé tout simplement parce que cet article étant méconnue personne ne s'en est jamais servi, ne s'en est jamais emparré et donc jamais finalisé.
Quelque chose me dit que si tous les collègues qui négocient la non minoration en cas de maladie de l'enfant le faisait en invoquant cet article là, cela pourrait le faire remonter à la surface et permettre à terme qu'un decret finalise ce pourcentage qui pourrait alors être applicable par defaut à tous sans avoir à le negocier, ni à le justifier, à devoir contre carrer des "Hum mais pourquoi vos concurrentes acceptent cette minoration?"...

 

[Nanny74]

Non Griselda.
Je te confirme que la CNN ne prévoit pas la minoration ou non de salaire avec certificat médical pour les garde d'enfants.
Si c'est le PE qui décide que la garde d'enfants ne vienne pas parce que son enfant est malade.et bien le salaire de la salariée sera maintenu.
Si c'est la garde d'enfants qui s'absente pour son enfant malade, son salaire sera minoré.

 

[Griselda]

Merci Nanny74, donc même sans précision dans le contrat la première postante a bien son salaire maintenue, ce qui semble assez logique.