Mon employeur ne m'a pas fait ma dernière déclaration et fin de contrat

[Dalila1977]

Bonsoir je voulais savoir que faire mon employeur ma pas fait ma dernière déclaration fin aout et en meme ma fin de contrat . Si vous pouvez me renseigner que dois-je faire. Je n'arrête pas de lui envoyer des sms et de l'appeler en vain .

 

[moi56]

Bonsoir
J ai déjà eu le cas
Lettre en recommandé avec accusé de réception
En stipulant son devoir d'employeur
Si pas de réponse prud'hommes

 

[Man]

Bonsoir,
Vous envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception ainsi qu'un lettre simple au cas où votre employeur n'aille pas chercher le recommandé.
Dans la lettre, vous lui donnez un délai de 8 jours pour vous fournir tous vos papiers sans quoi vous déposerez le dossier auprès du tribunal des prud'hommes
Il vous manque juste vos papiers ou le salaire et vos indemnités de fin de contrat aussi ?

 

[Catie6432]

Si vous faites la recommandée de mise en demeure sur le site en ligne de la poste, pas besoin d'un envoi conjoint en courrier simple.
En effet, en passant par le site de.la poste, vous aurez trace du contenu de la recommandée.
Si ce courrier vous revient non réclamé ne l'ouvrez pas.

 

[Dalila1977]

bonsoir au mois Aout c’est mes vacances donc je ne travaillais pas . Elle devait m'envoyer ma lettre de licenciement et faire ma fin de contrat apres mavoir paye le mois Aout . J’ai travaillé 3 jours au mois de juillet puis mon employeur etait en arrêt de travail elle ne ma pas ramener son enfant . Du coup elle ma paye mon mois de juillet debut septembre et la rien . Je la relance tout les 3 jours en sms et messages vocaux .

 

[Dalila1977]

Donc ni salaire de aout ni indemnités de fin de contrat .

 

[Chouchou301]

"Elle devait m'envoyer ma lettre de licenciement et faire ma fin de contrat après m'avoir paye le mois Aout"

Sans lettre de licenciement le contrat court toujours. Donc elle vous doit votre salaire du mois d'août.... puis celui de septembre, etc... tant que le licenciement n'est pas acté.
Notez-lui dans le courrier AR (doublé par une lettre simple).

 

[Griselda]

Ouch'!
1) Une lettre RAR de mise en demeurre de regler et déclarer le salaire d'août et y rappeler que sans lettre RAR de rupture de sa part le contrat court toujours avec mensualisation à regler jusqu'à la fin du préavis, préavis qui ne commencera qu'à première présentation du courrier de rupture. Que tu constates l'absence de son enfant mais n'ayant pas de confirmation officielle de rupture de sa part sa place lui reste reservée. Si elle est certaine de ne plus avoir besoin de toi alors tu lui conseille de ne plus tarder à faire ce fameux courrier, tel que tu le lui as déjà dit lors de tes mail et sms restés sans réponse de sa part. Que tu lui laisse à présent 8 jours pour regler le salaire d'août qui est en retard ainsi que de faire cette déclaration de salaire sans quoi tu seras dans l'obligation d'alerter le tribunal.

2) tu peux activer ta protection juridique si tu en as une auprès de ton assurance maison par exemple. Tu peux aussi demander l'aide d'un Conseillé des Salariés dont la liste de Bénévoles se trouve à ta Préfecture.

Il est important maintenant de faire ce courrier de mise en demeure car si dans 8 jours elle ne bouge toujours pas tu pourras alors faire un référé au tribunal pour:
- réclamer ton salaire et ta déclaration de salaire
- demander la rupture de ce contrat par le tribunal pour defaut de salaire sans que ça ne puisse être considéré comme une demission (qui te priverait de tes droits ARE)
- demander ton solde de tout compte une fois ce contrat rompu par le tribunal ainsi que tous tes papiers de fin de contrat.

 

[Dalila1977]

Ok merci je vais lui envoyer un courrier pour lui rappeler ses obligations.