Licenciement assistante maternelle enceinte

[AssMat2013]

Bonjour,

Je suis assistante maternelle depuis le mois de décembre, et je garde 2 petits (un depuis décembre, l'autre depuis janvier).

Je suis actuellement enceinte de 3 mois et j'ai prévenu mes parents employeurs.

15 jours après mon annonce, un des PE m'annonce qu'il compte me licencier... Le motif serait économique car l'un des parents ne compte pas renouveler son CDD et perdrait donc en revenus. Il toucherait le chômage à la place.

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que j'ai trouvé mentionnent :
"Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement." (

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)

Comment l'employeur peut-il justifier qu'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat ou non ?

Merci pour vos réponses !

 

[noounouc]

Bonjour,
le fait de se retrouver au chômage ne justifie rien du tout. Au chômage la maman va devoir chercher du travail, se rendre à des entretiens, des rdv France Travail... ce qui est impossible avec un enfant et elle aura besoin d'un mode de garde dès qu'elle aura trouvé du travail.

J'ai eu à de nombreuses reprises des PE au chômage, mon contrat s'est toujours poursuivi sans aucune modification, il y a juste eu plus d'absence pour convenance personnelle qu'en temps normal, preuve qu'un PE au chômage n'a pas comme première réaction de vouloir licencier son AM. Au contraire les parents m'ont à chaque fois rassurée en me disant que cela ne changerait rien pour moi et mon salaire.

Là on peut clairement soupçonner ces PE de chercher la première excuse venue pour se séparer de leur salariée enceinte.

 

[AssMat2013]

Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas précisé que la maman employeuse est également enceinte et c'est pour ça qu'elle ne renouvellera pas son CDD (c'est la raison invoquée, rien d'officiel). Du coup elle pourra garder son enfant et n'aura plus besoin de mes services.

Mais de ce que j'ai compris, cela n'est pas un motif valable pour licencier une salariée enceinte.

Si d'après eux, la perte d'emploi justifie le licenciement, je dois les laisser me licencier et faire un recours aux prud'hommes si je ne suis pas d'accord ? Ou bien il y a d'autres solutions avant d'en arriver là ? Etant enceinte, j'aimerais éviter les grandes procédures stressantes...

 

[noounouc]

Même enceinte les mamans dont j'avais déjà un enfant en accueil ont maintenu mon contrat car elles avaient besoin de moi pour les "soulager" pendant leur congé maternité en continuant l'accueil de leur enfant même si là encore il y a eu bien souvent des absences pour convenance personnelle.

N'auriez-vous pas une protection juridique ou autre que vous pourriez activer le moment venu si les parents vous licencient?

Je n'ai jamais été dans ce cas de figure je laisse les collègues vous répondre pour la procédure à suivre le cas échéant.

 

[Griselda]

Clairement qu'un PE perde son emploi plus ou moins volontairement, ou que la Maman soit enceinte ne justifie pas de rompre ton contrat. Et même si ça arrive même quand Nounou n'est pas enceinte à ma connaissance un motif que le tribunal veut bien conseder c'est:
- l'enfant est rentré à l'école: il n'y a plus de besoin
- l'enfant déménage trop loin pour rendre possible de continuer l'accueil

Un PE au chômage continue d'avoir des revenus et s'il est déclaré au chômage il est censé justifier son allocation chômage en cherchant du travail donc avoir besoin d'un mode d'accueil et c'est d'ailleurs bien pour ça qu'il continue d'avoir toutes les aides comme d'habitude
Un PE enceinte continue d'avoir son revenu integral et continue d'avoir besoin d'un mode d'accueil pour se consacré à sa grossesse et c'est bien pour ça qu'il continue d'avoir toutes les aides comme d'habitude.
Que pour ces raisons le PE s'économise le stresse de te chercher une remplaçante durant on CM c'est un point de vue mais qu'il en profite pour te licencier c'est alors bien une tentative de licenciement abusif pour échapper à son obligation de te payer tes CPs que tu continueras de crediter durant ton CM. C'est d'autant plus moche si même pas il emploie une autre AM car durant ton CM il n'aurait pourtant que tes CPs à te regler ce qui sera largement absorbé pour 85% par la CMG sans compter le credit d'impots.

Expliquer à cette Famille et notamment à cette Maman que ta protection n'est autre que la même dont elle dispose et qu'apprendre que bizarrement on la licencie quand on apprend qu'elle est enceinte (ou ne reconduirait pas son CDD) c'est clairement discriminatoire.
S'ils constatent que tu n'as pas l'intention de te laisser faire alors peut être renonceront ils à ce vilain projet.
Mais n'importe comment tu ne pourras jamais t'assurer qu'un PE ne t'oblige pas à le trainer devant un tribunal pour defendre tes droits.
Si tu dispose d'une protection juridique alors celle ci pourrait s'occuper de presque tout.
Mais si tu ne souhaite pas aller devant un tribunal et qu'ils tentent quand même alors ils gagneront d'avance.

 

[chantal01]

bonjour, le motif n'est pas valable, seul un démégagement loin (qui fait que l'acceuil est impossible) ou le retrait d'agrement de l'ass mat peu faire qu'elle peu être licencié, même l'entrée à l'école de l'enfant n'est plus un motif valable. bonne journée

 

[assmat22800]

Bonjour,
J'ai été licencier enceinte, je n'est rien fait j'ai laisser couler (que j'ai été bête).
Ne vous laisser pas faire!
Car après si il y un tour après la grossesse pour retrouver du travail bah c'est la grosse galère...
Bon courage et profiter de votre grossesse !

 

[Beneq]

Une employée enceinte n'est pas licenciable et ce jusqu'à 10 semaine après son congé maternité.
Votre employeur n'a en aucun cas le droit de vous licencier jusqu'à votre retour.
Surtout pas de scrupule, ils n'en ont pas eux, dès réception de votre lettre de licenciement, vous faites un référé au prudhomme. Cela sera traité dans le mois qui suit et vous êtes absolument sur de gagner donc aucun frais de justice pour vous, se sera tout au frais de votre employeur. Y compris vos frais d'avocat.

 

[noounouc]

Bonjour,
J'ai été licencier enceinte, je n'est rien fait j'ai laisser couler (que j'ai été bête).
Ne vous laisser pas faire!
Car après si il y un tour après la grossesse pour retrouver du travail bah c'est la grosse galère...
Bon courage et profiter de votre grossesse !

Non, vous n'avez pas été bête, vous aviez d'autres priorités à ce moment là et vous n'auriez pas dû vous retrouver dans cette situation.
Ces PE devraient avoir honte de licencier leur AM dès qu'ils apprennent sa grossesse d'autant plus que ces parents viennent eux-mêmes de profiter de la protection de la femme enceinte qu'ils ne peuvent donc ignorer.

 

[Griselda]

Je suis d'accord avec @noounouc , se dire qu'on a été bête de ne rien faire c'est endosser la responsabilité de ce qui s'est produit alors que ces PE ont profité que tu avais d'autres chats à fouetter pour se derober à leurs obligations. Si quelqu'un doit avoir honte c'est eux et non toi. Ce serait comme de dire qu'une femme s'est fait violer mais elle a été bête (donc coupable) de porter une jupe courte.
D'autant plus que dans notre metier on entends encore trop souvent "Oui mais c'est mieux pour l'enfant de rester chez le remplaçant car il s'y sera habitué." or si l'enfant s'est habitué au remplaçant c'est bien qu'il saurait se ré-habituer à son AM de depart donc prétendre que "c'est mieux pour l'enfant" est archi faux. C'est surtout mieux pour le PE qui alors économise du temps de CPs et de préavis et les 10 semaines (donc 14 semaines en tout avant les CPs!). Mieux pour lui aussi parce qu'alors il peut sereinement employer l'AM remplaçant en CDI au taux horaire qu'il veut, le licencier quand il veut (pas de CDD) et économiser aussi la prime de préca au remplaçant. Voilà exactement toutes les raisons qui font qu'au tribunal une Femme en maternité gagne toujours c'est parce que ce licenciement abusif ne peut avoir que des "bonnes" raisons FINANCIERES et pas autre chose.

 

[RBK81]

Bonjour, je rebondis à la dernière réponse de @Griselda, effectivement l'enfant s'habitue très bien aux changements, et on a là exactement l'exemple très ambiguë et totalement à controverse "quand un PE enlève son enfant de chez l'AM pour la crèche" là les PE se fichent du fait que leurs enfants soit habitué à l'AM....

 

[Griselda]

Exactement! @RBK81 et donc ça ne peut pas être une raison pour bafouer le droit d'une AM à fonder une famille.